Interventions sur "incompatibilité"

L'amendement n° LOIS.6 prend en compte la création des collectivités de Guyane et de Martinique dans les incompatibilités entre certains mandats électifs et les fonctions de magistrat. L'amendement n° LOIS.6 est adopté. L'amendement n° LOIS.7 complète les dispositions relatives à la désignation des onze représentants des activités économiques et sociales au sein du Conseil économique, social et environnemental, pour tenir compte de la création des collectivités de Guyane et de Martinique. L'amendement n° LOIS.7...

L'amendement n° LOIS.9 précise les règles de communication au public des documents de la collectivité territoriale de Martinique. L'amendement n° LOIS. 9 est adopté. - Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président - L'amendement de coordination n° LOIS.10 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° LOIS.11. Relatif à la résolution des incompatibilités du président du conseil exécutif, l'amendement n° LOIS.12 est de cohérence. L'amendement n° LOIS.12 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° LOIS.13. L'amendement rédactionnel n° LOIS.14 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° LOIS.15. L'amendement n° LOIS-16 étend le statut des conseillers à l'Assemblée de Martinique au président du conseil exécutif et aux conseil...

Cette incompatibilité n'est prévue ni pour le conseil régional ni pour le conseil général, mais ici ils exercent l'équivalent des deux mandats.