Interventions sur "déficit"

...nomique plus forte et une amélioration du pouvoir d'achat des ménages et, de l'autre, proposer de remettre en cause des réformes qui visent précisément à atteindre ces objectifs. De même, on ne peut pas à la fois s'inquiéter de l'ampleur de la dette et présenter en même temps un programme si coûteux qu'il ne pourrait être financé que par une augmentation massive des prélèvements obligatoires, du déficit public et, donc, de l'endettement.

... fait le choix de la cohérence et de la responsabilité. Responsabilité, d'abord, à l'égard des entreprises, qu'il faut soutenir face à la compétition internationale. Responsabilité, ensuite, à l'égard des ménages, dont il faut récompenser les efforts en augmentant leur pouvoir d'achat. Responsabilité, enfin, à l'égard des générations futures, pour lesquelles nous avons le devoir de réduire les déficits et l'endettement, même si nous sommes à la veille d'une année électorale décisive. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe UMP votera donc sans réserve l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle résulte des travaux de notre assemblée.

...i freine d'autant leur dynamisme et la création d'emplois. De surcroît, les comparaisons internationales en matière de fiscalité des entreprises nous sont trop souvent peu favorables. Cela m'amène naturellement à évoquer le taux des prélèvements obligatoires : malgré une baisse annoncée pour 2007, celui-ci n'a pas sensiblement diminué depuis 2002. La faute principale en revient à la politique du déficit menée précédemment ; la faute vénielle revient à une certaine timidité réformatrice du Gouvernement, qui n'a pas su engager immédiatement les réformes dont la France a besoin. Certes, la reforme du barème de l'IRPP, qui entrera en vigueur dès le mois de janvier prochain, constitue une importante mesure de soutien du pouvoir d'achat et, à terme, de consolidation de l'investissement. Mais la réfle...

Vous vous flattez de baisser le niveau de la dette publique. S'il a certes été réduit de 2 points de PIB en 2006, il restera néanmoins élevé en 2007, dans la mesure où le déficit prévu de 41 milliards d'euros s'établit au-dessus du solde primaire stabilisant. Il est d'ailleurs inquiétant de voir que ce même déficit représentera 2, 5 % du PIB l'année prochaine, soit la même proportion qu'en 2002. C'est dire si, en la matière, cinq ans ont été perdus ! Par ailleurs, dans ce budget 2007, mes collègues socialistes et moi-même ne trouvons aucune mesure forte pour faire baisse...

...é économique. Nombre de chantiers restent en suspens : financement de la protection sociale ; relations avec les collectivités, en particulier en ce qui concerne l'association des collectivités à leurs décisions de dépenses, dont il a été beaucoup question ; allégement des charges qui pèsent sur les entreprises ; fiscalité en faveur d'une plus grande justice sociale ; et surtout, la réduction du déficit Mais je ne poursuivrai pas la lecture de cette liste, qui pourrait être aussi longue et développée que le programme d'un candidat à l'élection présidentielle ! Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, j'ai le regret de vous annoncer, sans grande surprise, que la majorité des membres du groupe de l'Union centriste-UDF, au nom duquel je m'exprime ce soir, s'abstiendra sur l'article d'éq...

...ecettes sur le tabac. Parlons encore de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, fonds de concours alimenté par un tour de passe-passe grâce à la cession des autoroutes ! Ce n'est d'ailleurs que l'une des multiples recettes non fiscales, dites conjoncturelles, en augmentation spectaculaire de 2, 3 milliards d'euros cette année, ce qui vous permet d'afficher un déficit public moins important qu'à l'habitude. J'évoquerai ensuite la forte progression - 4, 4 % - des remboursements et dégrèvements sur impôts locaux. J'y ajouterai les dégrèvements de redevance audiovisuelle - en progression de 16 % - ou encore le versement de la prime pour l'emploi à des contribuables non imposables - 3, 3 milliards d'euros -, dont certains, et j'en fais partie, peuvent contester t...

...trer, rapportés à l'ensemble des recettes de l'État, les droits indirects liés à l'acte de consommer sont chaque année plus forts et plus présents. Une impression d'étrange peut d'ailleurs habiter le contribuable à la lecture de ce projet de loi de finances pour 2007. En effet, malgré vos efforts de communication, qui se résument à la formule « baisse des impôts, baisse des dépenses, baisse des déficits » - pourquoi ne pas ajouter « je lave plus blanc que blanc » ! - la situation paraît assez inédite. Si l'on se fie à vos hypothèses économiques, l'État percevra en 2007 près de 9 milliards d'euros de recettes fiscales nouvelles. Cependant, il ne consacrera finalement que moins de 2 milliards d'euros au financement des dépenses nouvelles, qui sont d'ailleurs pour l'essentiel centrées sur les pr...

...onal défavorable. C'est donc bien une politique économique et budgétaire inefficace qui est à l'origine de l'atonie de la croissance dans notre pays. L'efficacité et la pertinence d'une telle politique économique et budgétaire s'analysent aussi à l'aune de son influence sur la balance commerciale. Or, depuis janvier 2003, son solde n'a jamais été positif ; en juin dernier, elle subissait même un déficit de 2, 52 milliards d'euros. Et les statistiques en la matière n'iront pas en s'améliorant, car la fragilité de nos exportations sera aggravée par la politique allemande, qui s'apparente à une dévaluation compétitive et qui s'illustre, entre autres, par une forte diminution de la TVA.

...n'avez eu de cesse de vendre des participations de l'État. La cession des sociétés d'autoroutes pour 17 milliards d'euros cette année répond à cette logique à courte vue et s'avère d'autant plus dommageable que ces groupes allaient devenir excédentaires et auraient pu reverser des dividendes non négligeables. Venons-en maintenant aux comptes de l'État et des administrations publiques. Certes, le déficit public diminue cette année d'un peu moins d'un milliard d'euros, pour s'établir à 2, 5 points de PIB. Toutefois, il reste légèrement supérieur à celui de 2002. La conclusion est simple : nous voilà revenus à la case départ ! Il n'en demeure pas moins que, du point de vue économique, ce déficit n'est d'aucune utilité, dans la mesure où la structure des dépenses du budget 2007 ne permettra pas de r...

...ne suffisent pas à masquer la réalité : depuis 2002, chaque Français a vu sa dette augmenter de 2 700 euros. Même les prévisions les plus optimistes du Gouvernement l'attestent : selon Bercy, la dette ne retrouverait son niveau de 2001 qu'au cours de l'année 2009, au mieux. C'est dire si la rigueur dont la majorité affirme faire preuve est toute relative ! Pour expliquer les mauvais chiffres du déficit, le Gouvernement invoque plusieurs causes, mais s'en prend principalement aux collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, depuis 1982, tous les budgets sont votés et exécutés en déficit. Ce projet de loi de finances pour 2007 ne fait malheureusement pas exception, avec près de 42 milliards de déficit et vraisemblablement, en conséquence, une croissance somme toute moyenne de notre pays, car nous consacrons les emprunts au fonctionnement et non à l'investissement. Ayons à l'esprit la « règle d'or » britannique.

...t, corrélativement, le taux de chômage est de 3, 5 %. Notre partenaire allemand prend lui aussi ce chemin, avec une hausse de trois points de la TVA, qui passera de 16 % à 19 % au 1er janvier 2007, accompagnée d'un allégement des cotisations sociales des entreprises. Ce relèvement de trois points de la TVA sera affecté pour un tiers aux allégements de charges et pour deux tiers à la réduction du déficit public. C'est aussi notre objectif. Monsieur le ministre délégué, à chacun de vos exposés devant la commission des finances, vous ensevelissez sous les compliments la piste de la TVA sociale et soulignez combien cette idée est intéressante. Alors, comptez-vous la mettre en pratique ? Notre calendrier doit s'inspirer des réformes mises en place avec succès par nos principaux partenaires et concu...

Sur une base de 100, les investissements en faveur de l'offre sont de 83 en France, de 86 en moyenne dans l'Union européenne et de 95 en Allemagne. Notre devenir se joue là aussi et c'est une preuve de confiance en l'avenir. Mes chers collègues, nous pouvons supprimer le déficit de l'État en une législature. Il suffit pour cela de voter une loi pluriannuelle de maîtrise des dépenses publiques avec l'objectif d'équilibre à la fin de la prochaine mandature. Le modèle des dépenses communautaires peut nous y aider : on adopte des perspectives financières pour sept ans, avec un plafond de dépenses fixé une fois pour toutes, et ces perspectives sont complétées par le vote annu...

...atin, avec beaucoup de talent, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances. Car pour nous, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 est vertueux et responsable. C'est d'autant plus remarquable que nous sommes à quelques mois d'échéances électorales majeures et qu'il aurait été facile de succomber à la tentation de laisser filer les dépenses et les déficits. Nous n'avons pas oublié que tel fut le choix des gouvernements sortants en 1993 et 2002. C'est ce que nous refusons de faire aujourd'hui, au nom de la responsabilité politique à l'égard des contribuables et des générations futures. De la même manière, le Gouvernement retient des hypothèses prudentes en matière de croissance et de recettes fiscales. Ce n'était pas le cas dans les lois de financ...

...étaire, celle qui est prônée par Bruxelles et la Banque centrale européenne : une stratégie monétariste, fondée sur des objectifs comptables, qui n'a rien d'une politique ambitieuse et créatrice de richesses. L'objectif de maîtrise de la dette publique est, certes, louable. Mais il est important d'en déterminer le bon niveau afin de ne pas oblitérer notre potentiel de croissance. Le voeu de zéro déficit en 2040 peut être exaucé, sous réserve que la croissance atteigne 3 %. Or, la politique que vous avez décidée coûte 0, 7 point de croissance annuel. En effet, vous réduisez des dépenses publiques, qui sont pourtant un levier de la croissance par leurs effets sur le pouvoir d'achat, sans que soient créées, parallèlement, les conditions d'une « désépargne » privée. La rigueur budgétaire impose de...

Il faut faire du déficit pour leur faire plaisir !

..., monsieur le ministre. Ne comptez pas sur moi pour vous critiquer. Je sais d'expérience que l'exercice budgétaire est difficile et, pour critiquer, il faut être en mesure de proposer mieux. De plus, ce projet de loi de finances, dont vous avez clairement dit qu'il était ambitieux, vertueux et juste, prévoit pour la première fois une diminution des dépenses de l'État, des impôts, des dettes et du déficit. Vous ne recevrez donc pas, je le répète, de critiques de ma part. Au titre des remarques, le budget de l'État et ceux des collectivités sont désormais si étroitement imbriqués, monsieur le ministre, que vous pourriez parler de relations partenariales entre État et collectivités. L'État, par ses multiples dotations, son pacte de stabilité, son fonds de compensation pour la TVA, sa contribution ...

...d'euros, contre 42, 7 milliards d'euros en 2006. Par conséquent, on assiste à une légère baisse de 1 milliard d'euros. Le critère de Maëstricht est atteint, puisque cela correspond à 2, 5 points du PIB. Tout le monde semble content. C'est un tort ! En effet, si l'on se félicite de cette situation, on oublie totalement qu'il sera nécessaire d'emprunter près de 42 milliards d'euros pour combler le déficit. La dette de l'État augmentera, les frais financiers s'accroîtront, et 40 milliards d'euros de recettes fiscales vont ainsi partir en fumée. Il n'y a aucune raison pour que cela cesse, puisque ce déficit provient de dépenses de fonctionnement récurrentes, qui se renouvellent chaque année, et que l'on n'ose pas réduire. La question n'est pas seulement de réduire le déficit : il faut le faire disp...

Ainsi l'État doit-il emprunter chaque année 11 milliards d'euros pour permettre aux Français de travailler moins. Ce n'est pas une bonne gestion, et il faut que cela cesse ! Songez, monsieur le ministre, à ce que serait votre budget avec 11 milliards d'euros de dépenses, et donc de déficit, en moins ! Pourquoi, par exemple, ne pas supprimer le paiement par les entreprises des heures dites supplémentaires jusqu'à 39 heures par semaine ? Les salaires seraient inchangés après le relèvement de 35 à 39 heures, comme ils sont restés les mêmes quand la durée du travail est passée de 39 à 35 heures, ce qui permettrait de réduire partiellement les aides versées par l'État. Dans une entrep...

... et ne subsiste plus qu'en France, nos avantages acquis dont nous n'osons pas nous défaire. Mes chers collègues, notre situation financière est critique. Il faut arrêter d'accroître nos emprunts et notre déficit, et chacun doit comprendre que ce ne sera pas en voulant conserver ces prétendus avantages acquis que nous résoudrons nos problèmes, loin de là ! Voilà, monsieur le ministre, ce que je voulais vous indiquer. Je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises, mais le temps presse, et il faut agir vite, quels qu'en soient les inconvénients immédiats. L'année dernière, j'avais tenu à peu près les mêmes p...