Interventions sur "ministre délégué"

... posée. Plusieurs dispositifs de rémunération au mérite ont également été mis en place dans d'autres ministères, notamment en tenant compte de la performance collective des services. Ainsi, une indemnité est versée aux agents de la police et de la gendarmerie en fonction des résultats individuels et collectifs des agents d'un même service. D'après les chiffres annoncés par M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, lors de son audition par la commission des lois, un quart des effectifs de police, soit 36 000 agents, devraient percevoir en 2006 une prime de résultats exceptionnels, d'un montant moyen de 400 euros. De même, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a instauré un système d'intéressement collectif Si je pense effectivement que la prise en compte...

Monsieur le ministre, j'attache une grande importance au fait que le ministre délégué à la réforme de l'État soit très impliqué. Je n'en fais pas une affaire d'individu : vous avez vous-même souligné que le ministre de la fonction publique était excellent. Je partage tout à fait votre jugement, tant sur sa personne que sur sa manière de gérer ses attributions. La question n'est pas là ! Vous le savez, j'ai occupé les fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme budgéta...

... première fois depuis fort longtemps, si les données prévisionnelles sont respectées, nous devrions être en mesure de stabiliser la dette publique. Mais cela ne saurait suffire ; ce n'est qu'une phase de transition. Chacun est responsable de sa gestion et, de ce point de vue - je suis légitimement exigeant et jamais complaisant -, il convient de donner quitus de ce résultat au Gouvernement et au ministre délégué au budget qui le représente. La dette négociable de l'État s'établira, au 31 décembre prochain, à environ 890 milliards d'euros. Elle constitue plus de 95 % de la dette de l'État. Celle-ci représente près de 80 % de la dette des administrations publiques, dont le montant, au 31 décembre 2005, était de 1 138, 4 milliards d'euros. Le ratio d'endettement à la fin de 2005 était de 66, 6 % du produit...

Mais il faut de la volonté politique et un minimum de temps pour les mettre en place. Le temps, monsieur le ministre, depuis deux ans que vous exercez les fonctions de ministre délégué au budget, vous l'avez eu, en tout cas le gouvernement auquel vous appartenez et qui est en place depuis cinq ans l'a eu. Qu'en avez-vous fait ? Vous aviez pourtant commencé cette législature en qualifiant la précédente de « législature pour rien » et en soulignant la nécessité de passer des intentions aux actes. Alors, quels sont les résultats et où en êtes-vous des actes ? Il n'y a de dette qu...

...salariale n'ont pas permis, loin de là, à la France d'éviter la progression de la dette, ni celle des déficits. Elles ont sans doute même contribué à les encourager, ce qui est le contraire des objectifs fixés. Il est donc déterminant de rompre avec de telles logiques pour les années à venir, afin de créer les conditions d'une réduction saine et durable de l'endettement public. Car, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, et ce sera le mot de la fin, la dette reste liée aux décisions politiques !

Mes chers collègues, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ont quitté l'hémicycle, mais je ne doute pas qu'ils reviendront, sinon pour moi, du moins pour vous entendre, monsieur le ministre délégué.

Écoutez la citation, monsieur le ministre délégué ! Elle garde une certaine actualité. Mirabeau déclarait ceci : « La dette publique fut le germe de la liberté. Elle a détruit le roi et l'absolutisme. Prenons garde qu'en continuant à vivre, elle ne détruise la nation et nous reprenne la liberté qu'elle nous a donnée. »

...ée. Dans ce contexte, stabiliser la dette est déjà un objectif très ambitieux. Puisque je n'ai pas été démentie par les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune, je répète mes propos de tout à l'heure : pour lutter contre la dette, la droite a deux recettes. D'une part, elle coupe dans les dépenses au trébuchet du comptable. D'autre part, et même si les propos tenus hier par M. le ministre délégué lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales traduisaient une certaine inflexion, la droite tend tout de même à culpabiliser quelque peu ces collectivités.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur l'évolution de la dette. En évitant les répétitions, je souhaiterais malgré tout préciser un certain nombre de points. La permanence de notre déficit budgétaire, prévu à 42 milliards d'euros en 2007, est préoccupante. Ce déficit est dû en grande partie, il faut le reconnaître, à des dépenses dont on pourrait se passer puisqu'elles correspondent à...

...t l'État à emprunter pour les payer, alors que rien ne l'oblige à les payer. Cette décision économiserait d'un coup 20 milliards d'euros, c'est-à-dire la moitié de notre déficit annuel. Cela augmenterait le déficit de la sécurité sociale, qui ne devrait cependant pas compter sur l'État pour financer son budget. Il suffit d'en avoir la volonté et de l'expliquer à l'opinion publique ! Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je voulais attirer votre attention cette situation qui ne peut plus durer. Elle a été très explicitement détaillée dans le rapport de Michel Pébereau, qui a tiré la sonnette d'alarme sans être suffisamment entendu. Il est urgent d'agir et j'aurais souhaité que l'on commence dès maintenant à réduire le déficit du budget pour 2007, mais les contraintes de calendrier ne le perm...

...avant de réussir la remise en ordre complète de leurs finances publiques : leur budget est aujourd'hui en excédent. Commençons par suivre cet exemple, c'est ce que je vous propose, monsieur le ministre délégué !

Nous avons essayé d'être sérieux au cours du débat, monsieur le ministre délégué, soyez-le aussi !

Pas de polémique, monsieur le ministre délégué !

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous en sommes parvenus au bilan de l'examen de cette première partie de la loi de finances pour 2007. Un fort contraste se dégage par rapport à la loi de finances pour 2006. L'an dernier, de nombreuses mesures très substantielles en matière fiscale avaient été prises, davantage en seconde partie qu'en première partie, d'ailleurs. S'agissant des dispositions fiscales, mons...

Je vais en faire la liste afin qu'elles apparaissent clairement dans le compte rendu de nos débats. Il s'agira de tirer les conséquences, en particulier avec Alain Lambert, de la nouvelle loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Nous espérons aboutir à une rédaction satisfaisante dans le collectif budgétaire. D'ailleurs, vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous nous y aideriez. À la suite d'une initiative de Paul Girod, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à clarifier l'instruction fiscale afin de préciser la notion d'abandon de revenu, au regard de l'application de l'article 200 du code général des impôts, s'agissant de loyers non perçus de telle sorte que l'on puisse faire don, en particulier à des associations d'aide aux ma...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 est source de nombreuses satisfactions pour la majorité sénatoriale. Le Sénat a effet joué pleinement son rôle en perfectionnant les dispositifs qui lui étaient soumis. Notre commission des finances n'a pas hésité à exprimer des réserves lorsque certains mécanismes fiscaux ou certains montages financiers ...

...es, qu'il faut soutenir face à la compétition internationale. Responsabilité, ensuite, à l'égard des ménages, dont il faut récompenser les efforts en augmentant leur pouvoir d'achat. Responsabilité, enfin, à l'égard des générations futures, pour lesquelles nous avons le devoir de réduire les déficits et l'endettement, même si nous sommes à la veille d'une année électorale décisive. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe UMP votera donc sans réserve l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle résulte des travaux de notre assemblée.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les conditions générales de l'équilibre financier de l'État proposées par le Gouvernement s'inscrivent dans une législature féconde en réformes. Cependant, notre horizon financier reste fragile, comme vient de le rappeler le trou d'air qu'a traversé l'économie française au troisième trimestre. Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que ce budget devait permettre de...

...ment soutenable. Ces expériences nous montrent que le désendettement de la France pourrait être réalisé en une législature. Le rétablissement de nos finances publiques implique donc, outre une réduction de la dépense, que les surplus de recettes et le produit des cessions des participations de l'État soient consacrés de manière absolument prioritaire au remboursement de cette dette. Monsieur le ministre délégué, les quatre années écoulées auront été « budgétairement » utiles à la France. J'ai conscience de la difficulté de votre tâche. Je souhaite néanmoins que les choix engagés depuis 2002 soient non seulement poursuivis, mais encore accentués, pour engager notre pays et nos concitoyens sur le chemin d'un avenir prometteur. La majorité du groupe du RDSE approuvera donc la première partie de ce projet d...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2007, il nous est évidemment assez difficile de trouver le moindre motif pour modifier la position que nous avons initialement exprimée. En effet, s'agissant des grands fondamentaux de ce texte, rien n'a pu, pour le moment, nous amener à reconsidérer notre vote. La discussion n'a en rien pe...