Interventions sur "réduction"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, les effectifs et la masse salariale de la fonction publique représentent le premier poste de dépenses de l'État : cela vaut bien la peine d'y consacrer quelques instants pour en débattre. En 2007, l'État emploiera un maximum de 2 307 664 équivalents temps plein, soit une réduction de 42 711 par rapport à 2006. Cela tient à deux raisons principales : d'une part, 24 191 correspondent à des transferts d'emplois aux collectivités territoriales, dans le cadre de l'évolution de leurs compétences prévues par les lois de décentralisation ; d'autre part, 15 019 représentent le solde net de suppressions d'emplois, puisque, selon les missions et les programmes, le budget prévoit soit...

...mple, mais il est incontournable. La maîtrise de la masse salariale de l'État, condition imparable de la maîtrise de la dépense de l'État, passe bien évidemment par la mise en oeuvre d'efforts complexes et par une grande persévérance. Monsieur le ministre, la commission des finances croit beaucoup à huit principes. Le premier consiste à mieux articuler la modernisation des administrations et la réduction des effectifs.

Cette réduction des effectifs ne doit surtout pas être abordée de manière « punitive », elle doit être la condition d'une meilleure efficacité du service public et des fonctions de l'État. C'est tout l'enjeu pédagogique essentiel de la réforme de l'État. Deuxième principe, il ne faut pas hésiter à mettre en place, dans certains secteurs et à certains moments, des primes d'incitation au départ. En effet, des fon...

...onction publique de l'État, grâce au remplacement, par la loi organique relative aux lois de finances, de la notion d'« emploi budgétaire » par celle d'« emploi rémunéré par l'État » exprimé en équivalents temps plein travaillé, les fameux ETPT. L'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2007 fixe un plafond d'autorisations d'emplois à un peu plus de 2, 3 millions d'agents, avec une réduction de plus de 40 000 équivalents temps plein travaillé par rapport au budget de 2006. Plus de 24 000 équivalents temps plein travaillé sont ainsi supprimés du fait de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des transferts de personnels - surtout les TOS, les techniciens, ouvriers et de service, et les agents des directions départementales de ...

Le ministère de l'économie connaît la plus grosse diminution d'effectifs avec une réduction de 3 000 équivalents temps plein travaillé. Comme l'an dernier, tout en considérant que les suppressions d'emplois sont effectivement bienvenues pour l'équilibre budgétaire, compte tenu des charges de personnels pesant sur l'État, je rappelle qu'il est indispensable que cette baisse des effectifs s'accompagne d'une véritable réflexion sur le rôle que doit jouer l'État. Nous ne pouvons nous perm...

...ne sont pas moins de 15 019 emplois qui sont appelés à disparaître en 2007. Excusez du peu ! Le nombre des emplois supprimés en une seule année équivaut au nombre cumulé des suppressions déjà intervenues au cours de la législature. Le rabot à effectifs a encore fait son office : nous assistons à la plus forte baisse depuis 2006 ! L'éducation nationale paie de loin le plus lourd tribut, avec une réduction de 7 103 emplois ! Cela se justifierait par des résultats d'audits menés sur les décharges de cours et par l'évolution de la démographie scolaire. En cinq ans, ce sont 50 000 postes, dont 25 000 postes d'enseignants, qui auront été supprimés, tandis que les personnels TOS ont été transférés aux collectivités locales sans que les dotations compensent les charges. Le soulèvement des banlieues à l...

Si la LOLF représente un puissant levier de modernisation de l'État, elle n'en demeure pas moins un instrument au service d'une politique. Votre projet politique se limite à faire de la suppression des effectifs, et donc des dépenses de personnel, une fin en soi. Il est à craindre que cela ne se traduise par une accélération de la réduction des missions de l'État et par le développement parallèle de la prise en charge des missions de service public par des entreprises privées. L'externalisation par les administrations de certaines missions, pour être parfois tout à fait justifiée, permet aussi de faire sortir un certain nombre de personnes du périmètre des plafonds. Ce souci absolu de réduction des dépenses de personnel, lié à la ...

...e nébuleuse de la fonction publique une organisation regroupant les 900 corps existant en une trentaine de cadres statutaires, dont chacun se situerait à l'intersection d'une grande filière professionnelle. L'appartenance à un tel cadre garantirait aux agents des règles communes de déroulement de carrière et une vocation à occuper de nombreux emplois. La gestion se verrait simplifiée, grâce à la réduction du nombre et du poids des procédures, à la déconcentration, qui deviendrait dès lors possible, et à la rénovation du dialogue social, enfin délivré des questions corporatives de carrières et de statuts. Les délais entre l'apparition et la satisfaction d'un besoin de recrutement s'en trouveraient immédiatement diminués. Dans le même temps, la logique de l'emploi se verrait renforcée. Le vivier de...

... principales victimes de ce resserrement budgétaire sont l'éducation nationale et l'enseignement scolaire, qui compteront 8 700 postes supprimés. Après eux, les ministères de la défense, de l'économie et des finances, des transports et des affaires étrangères sont les administrations qui connaissent la baisse la plus massive de leurs effectifs. La gestion des ressources humaines se résume à une réduction draconienne du personnel, afin de réaliser des économies budgétaires Il est vrai que la situation financière de la France n'est pas brillante. L'État connaît un déficit de 42, 7 milliards d'euros. La croissance a stagné au troisième trimestre dans notre pays. Un ralentissement économique plus important que prévu remet en cause l'optimisme affiché cet été par le Gouvernement et le ministre de l'é...

Pourtant, selon l'estimation publiée le vendredi 10 novembre dernier par l'INSEE, la hausse du produit intérieur brut a été nulle au troisième trimestre de cette année, après un accroissement de 1, 2 % au deuxième trimestre et de 0, 5 % au premier trimestre. Notre méfiance est d'autant plus aiguisée que le Gouvernement présente la réduction des effectifs de fonctionnaires comme inéluctable afin de réduire le déficit budgétaire, alors que, dans le même temps, il a fait cadeau aux entreprises de 20 milliards d'euros d'exonérations de charges sociales en 2006 ! Monsieur le ministre, la dette de l'État est-elle grevée par les effectifs des fonctionnaires ou par la multiplication des cadeaux fiscaux et autres exonérations de charges off...

...produit intérieur brut, soit les deux tiers. En 2006, des opérations significatives budgétaires, patrimoniales et de trésorerie ont été effectuées. Il convient de bien les appréhender et de ne pas les surestimer. Cette année, le taux de la dette publique par rapport au produit intérieur brut diminuerait de deux points, pour passer à 64, 6 % du produit intérieur brut. Par ailleurs, un effort de réduction supplémentaire d'un point en 2007 est prévu. Cependant, il convient de rappeler exactement ce qui s'est passé en 2006. Au 31 août 2006, 13, 2 milliards d'euros de dettes ont fait l'objet d'un rachat par l'État grâce à des recettes de privatisation, en particulier dans le secteur des autoroutes. De ce fait, le programme de financement de l'État à moyen et à long terme a pu être revu à la baisse ...

...st-à-dire pour boucler le budget de fonctionnement. Le coût de l'accumulation des déficits est un véritable drame pour notre pays. Il n'est en effet pas supportable que, sur les 68 milliards d'euros de plus-values spontanées de recettes fiscales encaissées entre 2002 et 2007, 60 %, soit 41 milliards d'euros, aient été affectés à l'augmentation des dépenses, 34 %, soit 23 milliards d'euros, à des réductions d'impôts et de cotisations sociales, alors que seulement 6 %, soit à peine 4 milliards d'euros, ont été affectés à la réduction des déficits. J'aimerais bien me tromper sur ces chiffres, monsieur le ministre, mais je les ai lus dans l'excellent rapport de M. le rapporteur général ! Je souhaite aussi que l'on fixe à l'État, responsable aujourd'hui de 80 % de l'endettement, des objectifs beaucou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un bref historique de la dette me paraît utile. La dette publique est quelque peu utilisée, ces derniers temps, comme un épouvantail, destiné en particulier à éloigner de la rigueur budgétaire les augures de la dépense publique, parce qu'il conviendrait d'accorder priorité à la réduction de notre endettement. Mais cette démonstration souffre sans doute d'une absence de mise en perspective historique quant au processus qui a conduit l'État à présenter, au passif de son bilan, une dette publique de 1 000 milliards d'euros, ou peu s'en faut... En effet, le spectre de la dette publique est régulièrement agité, et son montant important est sans cesse mis en exergue, à hauteur de 17 0...

Pour atteindre son objectif, le Gouvernement bâtit un scénario sur une hypothèse de croissance de 3 %. Je le rappelle, c'était l'hypothèse retenue par la droite comme par la gauche lors de la campagne électorale de 2002. On sait ce qu'il en est advenu depuis. Au demeurant, quand on observe l'histoire récente de la dette publique, on constate une corrélation entre croissance forte et réduction de la dette. Ainsi, le Canada, qui est souvent présenté comme un modèle de vertu en la matière, a bénéficié d'une croissance exceptionnelle entre 1995 et 2004. Le ratio d'endettement de la zone euro, où la croissance est molle, est bien supérieur à celui des États-Unis. Et encore; nous avons bénéficié d'un bas niveau de taux d'intérêt. Mais qu'en sera-t-il de la charge de la dette si ces ...

M. Bourdin peut donc être rassuré, mais, pour ma part, rassurée, je ne le suis pas, et je voudrais vous expliquer pourquoi. Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement affirme vouloir diminuer le déficit. Il s'est engagé à affecter le surplus de recettes à la réduction de la dette. Dans le même temps, il promet de nouveaux allégements fiscaux. Cela relève de l'artifice quant aux moyens d'arriver à régler durablement le problème de la dette ! Toutefois, Gouvernement et majorité parlementaire se rejoignent pour proposer de couper dans les dépenses de l'État et dans les dépenses sociales, encore que notre rapporteur souligne dans le même rapport de référence la g...

...ées par l'emprunt. De telles dépenses ne préparent pas l'avenir, bien au contraire ! Revenons sur les chiffres clés du budget pour 2007. Nous allons dépenser 41 milliards d'euros uniquement au titre du paiement des intérêts de la dette, qui s'élève à 1 100 milliards d'euros, et sans doute un peu plus. Je rappelle que ces sommes ne contribueront aucunement au remboursement du principal. Seule la réduction du déficit budgétaire permettra, à terme, le remboursement de la dette, il nous faudrait même des budgets excédentaires ! Pour un total de dépenses de 268 milliards d'euros, l'État n'encaisse que 226 milliards d'euros de recettes, soit un déficit de 42 milliards d'euros, dont la plus grande partie correspond à des dépenses courantes. Cette somme représente le deuxième budget de l'État, après cel...

...courantes de l'État, ses dépenses de fonctionnement. Le recours à l'endettement a été le choix de la facilité, il a permis de compenser une gestion insuffisamment rigoureuse des dépenses publiques. Notre volonté politique est à l'origine de la situation financière actuelle. Or, nous n'avons plus aucune marge pour faire face au déficit budgétaire : nos ambitions de croissance, de solidarité et de réduction du chômage s'en trouvent compromises, et la France appauvrie. La réduction de la population active n'arrange rien, les prélèvements obligatoires, trop élevés déjà, ne permettent aucun espoir d'augmentation des recettes. Seules des réductions drastiques de nos dépenses de fonctionnement permettraient d'assainir cette situation. La poursuite de l'endettement ne résoudrait rien et nous exposerait à...

...ns clarifié et assoupli le régime de prise en compte des rentes dans le cadre de l'impôt sur le patrimoine. Dans les domaines de la culture, de l'enseignement et de la recherche, nous avons voté l'éligibilité des monuments historiques privés au régime fiscal du mécénat. Désormais, les dons à la Fondation du patrimoine ou à d'autres organismes agréés par le ministre du budget ouvriront droit à la réduction d'impôt de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, dans les conditions précisées par l'article. Nous avons souhaité la rédaction d'un rapport sur l'état sanitaire des monuments historiques, pour évaluer le montant des investissements de préservation de ce patrimoine. Nous avons doté la fondation Alliance française de 2 millions d'euros, sur la suggestion de notre collègue Ad...

..., sous le regard attentif du président de la commission des finances, durant l'examen de cette première partie. Nous avons pu améliorer plusieurs dispositifs pour les rendre pleinement efficaces et opérationnels et permettre ainsi à l'État de tenir ses engagements. Dans le même esprit, nous avons aménagé le régime des plus-values professionnelles et étendu aux monuments privés le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat. Le débat très constructif auquel j'ai eu l'honneur de participer sur ce dernier point a conduit à l'adoption d'un dispositif à la fois novateur, utile et équilibré. Nous avons enfin ouvert plusieurs pistes d'amélioration des régimes existants ou des réformes en cours dans la perspective de la seconde partie de cette discussion budgétaire et de l'examen du collectif. ...

...la fiscalité locale, qui doit être mise au service du développement des activités économiques locales et non au service d'une prise en charge croissante du financement des collectivités par l'État. Je pourrais continuer, car la liste est encore longue ! Enfin, le projet de budget pour 2007 a été construit autour d'une priorité, à savoir la réduction de la dette publique, qui est une urgence pour la France. Nombre de nos partenaires étrangers, confrontés à une situation comparable à la nôtre aujourd'hui, ont réussi leur « aggiornamento budgétaire », en réduisant leur dette à un niveau économiquement soutenable. Ces expériences nous montrent que le désendettement de la France pourrait être réalisé en une législature. Le rétablissement ...