Interventions sur "STIF"

...vait choisi la première solution, les analyses menées par ses services, ceux du ministère de l'équipement comme ceux de la direction générale des collectivités locales, ayant démontré la viabilité juridique du dispositif envisagé. Il a observé que celui-ci reprenait en effet, pour l'essentiel, le mécanisme adopté par le Parlement lors de la réforme du Syndicat des transports d'Ile-de-France (le STIF), en particulier sur les trois points qui pouvaient susciter quelques interrogations : la création d'un établissement public local par la loi, la composition du conseil d'administration et la procédure retenue pour modifier la répartition des contributions obligatoires des membres. S'agissant du premier point, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que l'article 38 de la loi du 13 août 2004 r...