Interventions sur "initiale"

...elations entre collectivités territoriales. Là encore, l'exemple du STIF apporte clairement la réponse, puisque la région Ile-de-France détient 15 des 29 sièges du conseil d'administration du STIF, ce que ni le Conseil d'Etat, ni le Conseil constitutionnel n'ont contesté. Restait enfin la fixation d'une majorité qualifiée des deux tiers des voix pour procéder à une modification de la répartition initiale des contributions des collectivités territoriales membres de l'établissement public visant à couvrir ses charges. Cette majorité est également prévue par la loi de 2004 pour le STIF, et a du reste été confirmée par la loi n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du STIF. Observant que ces raisons avaient conduit le Gouvernement à déposer l'amendement n° 1, M. Dominique Braye, rapp...

s'est interrogé sur la méthode de travail à laquelle était soumis le Sénat, observant qu'après que la commission eut vidé la proposition de loi initiale d'une partie essentielle de sa substance, un amendement du Gouvernement venait la rétablir, rendant problématique l'exercice du droit d'amendement par les parlementaires. Relevant que ceux-ci ne disposaient donc plus que de 48 heures, seulement, pour déposer d'éventuels sous-amendements, il a estimé que cette contrainte ne répondait guère aux exigences posées par le Conseil constitutionnel en mat...

Puis M. François Fortassin a demandé comment serait déterminée la clé initiale de répartition des contributions entre les différentes collectivités membres du nouvel établissement public de gestion, clé qui pourrait être ultérieurement modifiée par un vote de son conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers.

En réponse, M. Dominique Braye, rapporteur, a fait observer que l'article L. 328-6 du code de l'urbanisme prévoyait que la répartition initiale des contributions serait fixée par les statuts de l'établissement public et qu'en vertu de l'article L. 328-5, lesdits statuts seraient fixés par décret en Conseil d'Etat. Il a ajouté que, selon les indications qui lui avaient été données, la répartition initiale serait fixée à hauteur de 50 % pour le conseil général des Hauts-de-Seine et de 25 % pour chacune des deux communes de Courbevoie et de...