Interventions sur "urbanisme"

... Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que l'article 38 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait retiré l'Etat du conseil d'administration du STIF, qui n'est donc plus qu'un établissement public local, similaire à ce que sera l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense aux termes des articles L. 328-1 et L. 328-5 du code de l'urbanisme tels qu'ils sont proposés par l'amendement n° 1. Ce précédent exclut donc tout problème de constitutionnalité sur ce point, le Conseil constitutionnel ayant validé la disposition relative au STIF lors de son examen de la loi du 13 août 2004 (décision n° 2004-503 du 12 août 2004). En ce qui concerne la composition du conseil d'administration du nouvel établissement public de gestion, la question ...

En réponse, M. Dominique Braye, rapporteur, a fait observer que l'article L. 328-6 du code de l'urbanisme prévoyait que la répartition initiale des contributions serait fixée par les statuts de l'établissement public et qu'en vertu de l'article L. 328-5, lesdits statuts seraient fixés par décret en Conseil d'Etat. Il a ajouté que, selon les indications qui lui avaient été données, la répartition initiale serait fixée à hauteur de 50 % pour le conseil général des Hauts-de-Seine et de 25 % pour chacune...

...Puis, conformément aux propositions de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre, à : - l'amendement n° 1 visant à insérer un article additionnel après l'article 1er pour créer un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (articles L. 328-1 à L. 328-10 nouveaux du code de l'urbanisme) ; - l'amendement n° 2 de suppression de l'article 3 (gage) ; - l'amendement n° 3 tendant à compléter l'intitulé de la proposition de loi.