Interventions sur "SDIS"

L'amendement n°5 est satisfait, puisque l'arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d'aptitude médicale de tous les sapeurs-pompiers et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des Sdis. En outre, l'article 3 bis du présent texte confirme que les sapeurs pompiers - qu'ils soient volontaires ou professionnels - relèvent des mêmes règles d'hygiène et de sécurité.

L'amendement n°11 tend à requérir l'avis conforme de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (Cnis) avant qu'un décret n'approuve la Charte nationale du volontariat. Or, la Cnis est consultée sur les projets de loi ou d'actes réglementaires relatifs aux Sdis, mais elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision, non plus que l'ADF. Bien sûr, ces entités seront consultées au titre de leurs responsabilités respectives lorsque la charte sera élaborée.

Certes, l'article n'impose aucune obligation, mais comment les collectivités territoriales pourront-elles s'en tenir au statu quo ? Qui a présidé un Sdis sait comment les choses se passent. Or, aucune compensation budgétaire n'est prévue, précisément parce qu'il n'y a là aucun impératif juridique. Si l'article est maintenu, les Sdis devront débourser 30 millions d'euros supplémentaires s'ajoutant aux 107 millions versés chaque année.

Avant d'améliorer le financement des Sdis via une éventuelle taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance, il faudrait au moins disposer d'une étude d'impact sur le montant des primes.

...ée égale à celle de l'engagement ; - l'article 10 complète le dispositif de validation des acquis de l'expérience ; - l'article 10 bis, relatif aux pharmaciens, permet à ces derniers d'être inscrits sur les tableaux de plusieurs sections et, par ce biais, facilite leur présence au sein des centres de secours ; - l'article 10 quater prévoit le règlement immédiat des prestations sociales par les SDIS, à charge pour ces derniers de se faire ensuite rembourser : ceci mettra fin aux longs délais que devaient supporter les sapeurs-pompiers volontaires ; - au titre III, l'article 13 bis étend aux partenaires de PACS et aux concubins le bénéfice des droits à une rente de réversion et au capital-décès d'un sapeur-pompier volontaire, aujourd'hui limités aux conjoints ; - l'article 13 ter prévoit qu...

L'article 13 quater ouvre la possibilité pour les personnes qui participent à un SDIS d'apporter leur concours aux services de l'État en charge de la sécurité civile. L'article 22 bis autorise le conseil d'administration d'un SDIS à moduler la contribution des communes et des EPCI en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans chaque collectivité, des disponibilités qui leur sont accordées ou des mesures sociales mises en place en leur faveur. Ce dispositif concernera...

Ils sont pris en charge au titre de leur participation au SDIS.

...qu'à la limite de la durée légale ? Par ailleurs, quels dispositifs sont mis en place pour harmoniser les relations entre volontaires et professionnels ? La revalorisation de l'allocation de vétérance prévue par l'article 13 ter est une excellente chose mais elle pose un problème de financement. L'assemblée des départements de France a émis des réserves sur la charge qu'elle représentera pour les SDIS : 30 millions d'euros. Il est regrettable que l'Etat n'en ait pas pris sa part.

Vous avez fait part de l'accord de l'Assemblée des départements de France sur l'article 13 ter mais je crains que la possibilité qu'ouvre cet article ne se transforme rapidement en charge obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics concernés. Or, dans mon département, 48 % des dépenses du SDIS sont assumées par les communes. Accroître leur charge ne serait pas raisonnable compte tenu de leurs difficultés budgétaires.