Interventions sur "volontaire"

L'amendement n°5 est satisfait, puisque l'arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d'aptitude médicale de tous les sapeurs-pompiers et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des Sdis. En outre, l'article 3 bis du présent texte confirme que les sapeurs pompiers - qu'ils soient volontaires ou professionnels - relèvent des mêmes règles d'hygiène et de sécurité.

Comme le précédent, l'amendement n°8 est satisfait. Les sapeurs pompiers volontaires ne disposent pas d'organisation syndicale.

L'amendement n°4 est incompatible avec le volontariat et le bénévolat caractérisant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, dont la « participation citoyenne active à la sécurité civile » est « exclusive de toute activité professionnelle », ainsi que le proclame l'article premier de la proposition de loi. La législation sur le temps de travail n'est donc pas applicable.

J'ai été surprise d'apprendre que le président de l'ADF aurait été associé à la rédaction des amendements identiques n°2 rectifié et n°12, tendant à supprimer cet article : le dispositif « prétendument hypocrite » laisse en fait les collectivités territoriales libres de prendre une décision que nul ne leur impose. Les sapeurs-pompiers volontaires proviennent généralement de familles de sapeurs-pompiers. L'allocation de vétérance permettra de promouvoir cet engagement. N'oublions pas qu'un sapeur-pompier volontaire coûte en moyenne 2 000 euros par an au département, contre 45 000 pour un professionnel ! Je propose un avis défavorable à ces amendements.

L'article 22 ter tend à favoriser l'engagement des jeunes vers les formations de sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, en leur accordant une bonification lors des examens. Cet engagement étant très encadré, je propose un avis défavorable à l'amendement de suppression n°9.

L'amendement n°3 rectifié reprend le dispositif d'une proposition de loi adoptée le 30 mai par l'Assemblée nationale pour autoriser les personnes morales de droit public à récupérer auprès des incendiaires involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, les frais engagés pour combattre l'incendie. Cette disposition est un cavalier législatif au sens de l'article 48-3 de notre Règlement, puisqu'elle est sans rapport avec l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Comme nous le savons tous, la sécurité civile est une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l'État. On compte aujourd'hui 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % du total des sapeurs-pompiers ; en 2009, ces volontaires ont effectué 3 650 000 interventions sur 4 250 000 : ils tiennent donc une part essentielle dans l'organisation des secours. Toutefois, leur nombre ne cesse de diminuer : d'environ 208 000 en 2004, il est passé à moins de 200 000 en 2007. Le statut des sapeurs-pompiers volontaires résulte notamment de trois lois : une première,...

L'article 13 quater ouvre la possibilité pour les personnes qui participent à un SDIS d'apporter leur concours aux services de l'État en charge de la sécurité civile. L'article 22 bis autorise le conseil d'administration d'un SDIS à moduler la contribution des communes et des EPCI en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans chaque collectivité, des disponibilités qui leur sont accordées ou des mesures sociales mises en place en leur faveur. Ce dispositif concernera avant tout les communes de moins de 5 000 habitants. L'article 22 ter est important puisqu'il encourage l'implication des élèves dans les formations de sapeurs-pompiers volontaires en leur accordant une bonification pour leurs examens. L'article 2...

La question de la prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident sur le trajet entre leur domicile et la caserne a-t-elle été réglée ?

Il me semble que la départementalisation n'est pas allée sans soulever de difficultés. De même, la cohabitation entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires ne va pas toujours de soi : on fait parfois sentir aux seconds qu'il existe deux catégories de pompiers, bien différentes.

Effectivement, dans le Haut-Rhin, il arrive que les sapeurs-pompiers volontaires soient mis de côté par les sapeurs-pompiers professionnels, ce qui les démotive. Ces comportements existent mais ils ne sont pas la règle.

Des points restent à éclaircir : à qui échoit la responsabilité des dépassements horaires d'un sapeur-pompier volontaire qui enchaîne une garde de nuit après une prolongation de son activité professionnelle jusqu'à la limite de la durée légale ? Par ailleurs, quels dispositifs sont mis en place pour harmoniser les relations entre volontaires et professionnels ? La revalorisation de l'allocation de vétérance prévue par l'article 13 ter est une excellente chose mais elle pose un problème de financement. L'assemblée d...

Je suis parfaitement d'accord avec la proposition de loi. On a toutefois l'impression qu'on professionnalise de plus en plus les sapeurs-pompiers volontaires, mais sans vouloir le reconnaître expressément afin de se mettre à l'abri au regard de la directive de 2003. Je note ainsi que le texte accumule les tautologies pour sécuriser le statut des volontaires par rapport à cette directive ; j'en veux pour preuve son article 1er qui prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire « repose sur le volontariat ».

C'est le Conseil d'Etat qui a souhaité cette rédaction afin de sécuriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires...

On demande aux sapeurs-pompiers volontaires d'être de plus en plus professionnels, si bien que le distinguo entre les pompiers volontaires et les professionnels est de plus en plus difficile à établir. A la communauté urbaine de Strasbourg, on fait assurer par des volontaires des permanences pour la totalité de la communauté urbaine, ce qui n'est pas sans poser des difficultés. Quelles différences y a-t-il entre indemnités et vacations ? ...

Je rappelle que les articles 5 et 6 de la proposition de loi allègent les formalités applicables aux sapeurs-pompiers volontaires puisque ces articles prévoient des actions de formation plus adaptées et plus individualisées que celles qui existent à l'heure actuelle. Par ailleurs, est-il besoin de rappeler que le coût d'un volontaire est nettement inférieur à celui d'un professionnel ?

Je constate parfois des abus de certains professionnels qui démotivent les volontaires.