Interventions sur "contenu"

... l’avenir, même si le parallèle avec la loi de finances n’est pas complet, puisque le dépôt d’un « collectif social » ne sera pas obligatoire, le Gouvernement ne pourra plus considérer qu’il peut agir sans expression formelle des deux assemblées sur la situation des comptes sociaux et les mesures qu’il envisage de prendre pour y répondre. De plus, l’Assemblée nationale a repris d’autres avancées contenues dans le texte adopté par le Sénat en première lecture. Je pense à la création d’un article liminaire des futures lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui donnera un point de comparaison entre la prévision et l’exécution du budget pour l’ensemble des administrations de sécurité sociale, au-delà du seul périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. Je pense égaleme...

...ésidée par M. Jean Arthuis. C’est conjointement que nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture et après une commission mixte paritaire non conclusive, la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Vous le savez, ces deux textes proposent des modifications relatives au contenu des lois de financement. La proposition de loi organique crée une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et précise, en son article 1er, que seules les lois de financement pourront désormais créer ou modifier des mesures de réduction, d’exonération ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions sociales pour une durée supérieure à trois ans. L’article 2 enrichit les an...