Interventions sur "étrangère"

...nait un peu du projet initial, qui consistait à créer un organisme sui generis, plus tourné vers l’évaluation que vers le contrôle – vous venez de le rappeler, madame la ministre – et complètement spécialisé dans l’aide publique au développement. C’est pourquoi, après des péripéties sur lesquelles il est inutile de revenir, M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, a déposé cette proposition de loi qui vise à rattacher la commission d’évaluation au Quai d’Orsay plutôt qu’à la Cour des comptes. Cet adossement administratif au ministère chargé des affaires étrangères paraît finalement le plus simple à mettre en œuvre, donc le plus propre à permettre le lancement rapide des travaux de cette commission, que nous attendons tous depuis...

... deux députés et de deux sénateurs, et un collège d’experts indépendants, composé de dix personnalités qualifiées. La loi disposait également que la commission élirait son président parmi ses membres, qu’elle arrêterait son programme de travail de manière indépendante et qu’elle pourrait être saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Enfin, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, la loi disposait que la nouvelle commission serait placée auprès de la Cour des comptes, qui assurerait son secrétariat. L’article 2 du décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’APD précise la composition du collège d’experts. Le décret précise également que la commission élit son président à l’unanimité...

...d’une plus grande transparence et d’un meilleur suivi. C’est d’ailleurs l’un des arguments qui ont justifié que, aux termes de la loi du 4 août 2021, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement soit placée sous l’égide de la Cour des comptes. Aujourd’hui, dans un souci de plus grande cohérence, on nous propose de placer cette commission sous l’autorité du ministre des affaires étrangères. Les arguments en ce sens se tiennent et nous pouvons entendre cette logique, mais cela ne saurait se faire au détriment des exigences de transparence, d’équité et d’indépendance. C’est pour cette raison que nous devons être collectivement attentifs à l’esprit qui animera cette commission d’évaluation.

...ité interministériel de la coopération internationale et du développement a pris acte des orientations du Président et a notamment décidé, en juillet dernier, de modifier les objectifs de l’APD, alors même que ces derniers avaient été inscrits dans la loi adoptée deux ans plus tôt. Ces changements ont surtout permis d’assujettir notre aide publique au développement aux turpitudes de la politique étrangère du Président de la République. Le maintien des sanctions financières et la suspension de l’APD à l’encontre du peuple malien l’illustrent bien, alors même que les pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) ont, pour leur part, levé leurs sanctions. Cette décision pénalise l’une des populations les plus pauvres au monde. En outre, le Cicid a également déci...

...le focale financière. Il faut prendre en considération les priorités de la politique extérieure de la France et, comme d’autres, je pense que la Cour des comptes n’a pas à juger de l’opportunité politique des choix qui sont faits. Mes collègues du groupe du RDSE et moi-même ne croyons pas non plus qu’il soit bienvenu de placer cette commission sous l’égide du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La mise en place de cette commission devait permettre, dans l’esprit du législateur, de conduire des évaluations portant sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement financés ou cofinancés par la France. Le ministre des affaires étrangères serait donc juge et partie ; ce n’est pas judicieux, car il faut garantir l’indépendance de la commission. Il était pourtant si facile de rattacher cette commission au Parlement, auquel la Constitution – faut-il le rappeler ? – confie le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Nous soutiendrons donc l’amendement allant en ce sens de mon collègue rapporteur...

...taires, mais aussi apprécier la conformité des projets financés aux besoins identifiés des populations, ainsi qu’aux intérêts de la France, car l’aide publique au développement accordée par notre pays doit servir nos intérêts – il serait bien naïf d’agir différemment. Les auteurs du texte proposent de rattacher la commission non à la Cour des comptes, mais au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Ce rattachement nous paraît plus cohérent avec les objectifs de la commission. Plusieurs dispositions du texte garantissent en outre l’indépendance des experts de la commission d’évaluation, qui seront tenus de remplir des déclarations d’intérêts afin de prévenir tout conflit en la matière. Lors de l’examen du texte par la commission des affaires étrangères, le rapporteur Christian Cambon a pr...

... ce que l’on nous avait dit, n’est en rien indépendante, à un ministère qu’elle devra évaluer ! En effet, la commission devra évaluer Bercy – je lui souhaite d’ailleurs bien du courage, elle n’y est nullement rattachée et il n’y a pas un mot sur ce ministère dans le texte –, l’AFD, c’est-à-dire 13 milliards d’euros – on peut être sûr que cela ne se fera pas – mais encore le ministère des affaires étrangères. Même McKinsey n’aurait pas osé vendre cela au Gouvernement ! Cela revient à dire au ministère des affaires étrangères : « Les gars, c’est fantastique, vous allez vous autoévaluer, mais vous serez vachement indépendants ! » Cela ne peut pas fonctionner… C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements assez simples ; j’y reviendrai. On nous dit qu’il n’y a pas le temps, qu’il fa...

...ent à la Cour des comptes, puis le décret du 6 mai 2022 relatif à ses modalités de fonctionnement, ont placé les magistrats financiers au cœur du dispositif. Cette centralité donnait automatiquement la prééminence à l’évaluation budgétaire et financière de l’APD, loin de l’esprit du législateur, qui souhaitait justement s’en départir. Son placement auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, prévu par le texte, permet d’éviter ce glissement comptable. Le texte précise également les missions assignées à la commission. Elle évalue les projets et programmes d’aide publique au développement, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre. Les résultats sont évalués du point de vue financier, mais aussi au regard des orientations de la France en matière de politique extérieure et de...

...Cour des comptes, mais n’avait en aucun cas prévu qu’elle y soit représentée. Le texte que nous examinons vient corriger la surinterprétation de la loi d’août 2021 induite par le décret du 6 mai 2022, surinterprétation reconnue par le Gouvernement. Le texte vise également à mettre fin aux blocages et à dissiper définitivement toute confusion, en rattachant la commission au ministère des affaires étrangères. Pilote principal de notre politique nationale d’aide publique au développement, le ministère des affaires étrangères ne sera toutefois que le ministère de rattachement de la commission d’évaluation. Il n’exercera en aucun cas une tutelle sur celle-ci. Bien au contraire, le ministère garantira l’indépendance de ses travaux. De plus, il gérera l’accueil et le secrétariat de la commission et veil...

...ultat : il ne s’est rigoureusement rien passé. Nous devons remettre l’ouvrage sur le métier et revoir les choses. Tel est le sens du présent amendement, qui vise à confier à quatre députés, à quatre sénateurs et à quatre personnalités qualifiées, désignées par les présidents des deux assemblées, le contrôle réel de l’aide publique au développement, car et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances, tout comme l’AFD, disposent déjà, en leur sein, d’outils d’évaluation. Confier au ministère de l’Europe et des affaires étrangères le soin de s’autoévaluer ne me paraît pas pertinent.

...non pas se saisir du contrôle et de l’évaluation des politiques gouvernementales, mais plutôt les déléguer à d’autres. Or telle est la mission confiée au Parlement par la Constitution ! Il doit l’assumer. Le contraire serait étonnant. Irions-nous nous dessaisir de nos prérogatives ? Cela ne signifie pas non plus que les commissions compétentes – commission des finances et commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – n’ont pas de rôle à jouer. Au contraire, il faut qu’elles continuent à œuvrer en ce sens. Grâce aux groupes d’amitié, nous disposons d’une expertise qui nous permet de bien connaître les pays. Il s’agit non pas de confier aux groupes d’amitié le soin de mener cette évaluation, mais de s’appuyer sur l’expertise qu’ils apportent au Sénat. Soyons clairs, ce c...

...ministère lui-même, et parce que le rattachement au Premier ministre constitue un gage de confiance, nous proposons que France Stratégie, organisme autonome rattaché au Premier ministre, puisse accueillir administrativement la commission d’évaluation. La commission pourra, avec les moyens nécessaires, identiques à ceux de la commission qui pourrait être rattachée demain au ministère des affaires étrangères, effectuer ses opérations d’évaluation.

L’objet de cet amendement est simple. La proposition de loi ne mentionne pas le nom exact et complet du ministère, qui est : « ministère de l’Europe et des affaires étrangères ». Nous préférons que le texte, qui pâtit de beaucoup de maladresses et d’amateurisme, soit propre. Nous souhaitons l’améliorer et éviter de nouvelles erreurs.

Je déplore une forme de confusion. Prétendre que le ministère des affaires étrangères est le contrôleur et le contrôlé est un non-sens, une grave erreur et une offense faite à ce ministère tout à fait honorable. Nous savons très bien, cher Rachid Temal, que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veut au contraire renforcer son contrôle sur l’AFD, qui est le bras séculier de l’aide publique au développement, beaucoup plus que sur ses crédits propres. Pour préserver ...

Cependant, le même droit s’applique à tous, aux experts privés comme aux fonctionnaires. En effet, dès lors qu’ils seront nommés au sein de cette commission, leur administration de rattachement sera le ministère des affaires étrangères, auprès duquel ils devront déposer leurs déclarations d’intérêts, qu’ils soient issus, je le répète, du secteur privé ou fonctionnaires.