Interventions sur "d’évaluation"

...ors de l’examen du projet de loi de finances. Il permet également d’éviter que la commission se borne à n’être qu’une instance de contrôle des fonds publics, ce que nous avons voulu justement éviter en écartant de sa composition les magistrats de la Cour des comptes. C’est en effet à cette dernière seulement qu’est dévolu le contrôle financier. Nous souhaitons que la commission soit une instance d’évaluation au regard des objectifs de la politique d’aide au développement, que nous avons l’occasion de préciser lors des débats d’orientation ou des débats budgétaires. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite conserver la rédaction retenue et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour renforcer l’indépendance de la commission d’évaluation que recherche le rapporteur, nous proposons qu’elle soit présidée par un parlementaire, en alternance tous les deux ans entre députés et sénateurs, à l’instar de ce qui se pratique déjà dans un certain nombre d’organismes.

Rien dans la rédaction du texte n’empêche l’élection d’un parlementaire à la présidence de la commission d’évaluation. Cela étant, voilà une situation que je déconseille formellement. Dans notre esprit, et c’est l’un des éléments que nous souhaitons introduire dans le décret d’application, il faut un président à temps plein pour examiner 15 milliards d’euros de crédits. Je mets au défi n’importe quel parlementaire d’y consacrer la totalité de son temps, à moins de prendre des dispositions drastiques, y compris ...

J’apporterai un élément de précision. Certains ont peut-être mal compris, mais le collège d’experts de la commission d’évaluation ne sera évidemment pas constitué uniquement de fonctionnaires.

Il est bien évidemment hors de question de se priver de l’avis des collectivités territoriales, comme cela a été souligné dans de nombreuses interventions. Pour autant, il ne me semble pas nécessaire de les mentionner dans la loi, car il faut au contraire, pour renforcer le travail de la commission d’évaluation, que le champ des experts soit le plus ouvert possible. Je pense, par exemple, à la suggestion de notre collègue Jean-Luc Ruelle concernant les conseils locaux du développement, institués auprès de chaque ambassade dans le cadre de la loi de programmation de 2021. Pourquoi n’inscririons-nous pas non plus ces organismes très importants dans le texte ?

...re appel à toutes les expertises, même celles qui ne sont pas citées dans la loi. Si l’on commence à préciser les ONG, lesquelles faut-il inclure ? Celles qui sont basées en France ou à l’étranger ? Et quel échelon de collectivités locales faudrait-il mentionner ? Il convient plutôt d’ouvrir le jeu afin que toutes les expertises puissent être sollicitées par le collège d’experts et la commission d’évaluation. J’insiste, monsieur Temal, sur cet exemple très concret des conseils locaux du développement, car ces institutions très importantes, instaurées par la loi dont vous avez été corapporteur, pourraient également être consultées le moment venu.

M. Christian Cambon, rapporteur. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet d’affaiblir le pouvoir de la future commission d’évaluation.

Heureusement qu’il s’agit du dernier amendement, car le débat devient très compliqué ! Je sais bien que je suis d’une intelligence lente et clairsemée, mais tout de même… Madame la ministre, vous évoquez la représentation d’un certain nombre d’organismes dans une commission de coordination. C’est très bien, je m’en félicite, mais nous parlons ici d’évaluation. Vous ne pouvez pas passer votre temps à tout mélanger, à faire comme s’il fallait que l’on devine où est la boule rouge – un coup, ici, un coup, là : arrêtez ce mistigri ! Soit nous parlons d’évaluation, et c’est l’objet de notre discussion de ce soir, soit nous parlons d’autre chose. Je le répète, madame la ministre : vous faites le choix de refuser la représentation des collectivités au sein ...

...lique au développement représente plus de 15 milliards d’euros par an, le Sénat décide d’accepter, sans l’amender, le texte proposé par M. Bourlanges, lequel se livre, car c’est bien de cela qu’il s’agit, à un duel fratricide et public avec M. Moscovici. Ceux-là mêmes qui sont toujours prêts à nous donner des leçons de bonne gestion, en l’espèce, pour 15 milliards d’euros, passent leur tour : pas d’évaluation ; refus de toute navette. Tout cela est assez surprenant ! Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposera donc à cette proposition de loi. Pour avoir été corapporteur du projet de loi de programmation en 2021, je mesure à quel point les dispositions qui vont être adoptées ce soir dénaturent totalement la commission d’évaluation. Plus encore, elles mettent un terme à toute velléité d’...