Interventions sur "l’aide"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à mettre en place – enfin ! – la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, plus de deux ans et demi après sa création théorique par la loi de programmation du 4 août 2021. La réforme de l’évaluation opérée par cette loi était une nécessité, voulue et soutenue par les deux assemblées. Cette loi était nécessaire, parce que l’aide publique au développement avait connu une progression considérable au cours des années précédentes. En particulier,...

...ministre, mes chers collègues, nous avons adopté en mai 2021 le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, devenu loi du 4 août 2021. Ce texte ambitieux, qui avait fait l’unanimité, ou presque, au sein de notre Haute Assemblée, comportait plusieurs dispositions et outils innovants. Il a permis de porter les crédits alloués à l’aide publique au développement à 0, 55 % du revenu national brut en 2022, conformément à l’engagement du Président de la République, avec l’objectif d’atteindre 0, 7 % en 2025. Notre vision du développement est très différente de l’approche de la Chine, que j’ai pu observer en Afrique. Pour Pékin, le concept win-win signifie que la Chine gagne deux fois ! Ainsi, le pays « bénéficiaire » financ...

...able réussite urbanistique avait pour but de désenclaver et d’assainir des quartiers prioritaires. Lors de la visite, revêtu de mon écharpe tricolore, j’ai observé les sourires des habitants qui profitaient de points d’eau et de lavoirs flambant neufs. Quelle fierté d’avoir été accompagné par une partie des habitants durant cette déambulation et de les avoir entendus crier : « Vive la France ! » L’aide publique au développement constitue un outil efficace et essentiel au service de la stratégie d’influence de notre pays. Nous devons assumer cette ambition sans naïveté, comme de nombreux autres pays le font. La loi de programmation du 4 août 2021 avait mis en place une commission d’évaluation des politiques d’aide publique au développement, ce qui répondait à une demande que le Parlement, parti...

... que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé essentiels, alors que les impacts du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles et destructeurs et qu’il existe un problème d’accès à l’eau pour un grand nombre de populations, la France doit continuer à faire rayonner ces valeurs de fraternité et de sororité, piliers de notre promesse républicaine, au moyen de l’aide publique au développement. Cependant, elle doit le faire avec éthique, équité et transparence. Aujourd’hui, nous réalisons tous l’importance cruciale des politiques de développement solidaire dans la lutte contre l’exacerbation des inégalités mondiales. C’est d’ailleurs pour cette raison que les États membres des Nations unies ont structuré leur action en matière de développement solidaire et d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement a pour objectif d’aller au-delà d’un contrôle purement financier de l’APD en évaluant, à l’aune d’indicateurs précis, si celle-ci a permis, ou non, d’améliorer les choses pour les États bénéficiaires. Ladite commission d’évaluation, visée par cette proposition de loi, s’inscrit d’ailleurs dans le consensus parlementaire cristallisé dans la loi du 4 août 2021 de programm...

...rayonnement et de notre influence. Analyser l’impact de nos financements ici ou là dans le monde n’est pas un luxe. Face aux « narratifs » de nombreux états hostiles à la France et à l’Occident, le soutien que nous apportons un peu partout mérite d’être connu et reconnu. Une démarche d’évaluation ne peut être qu’utile et porteuse de progrès. En outre, on l’a vu récemment, les crédits affectés à l’aide publique au développement sont toujours, quelle que soit l’ambition de départ, une cible facile pour les coupes budgétaires. Le décret d’annulation de crédits du mois dernier ôte 742 millions d’euros à l’APD, premier poste raboté en pourcentage. Or, beaucoup plus que par le passé, cette politique publique engage désormais la stabilité, la sécurité et la paix. Enfin, entre le déficit budgétaire e...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France figure parmi les plus grands contributeurs mondiaux à l’aide publique au développement. Plus de 15 milliards d’euros y ont été consacrés par notre pays en 2022. C’est bien sûr un motif de satisfaction pour la France, mais cela nous donne également une grande responsabilité quant à la manière dont cette aide est employée. En 2021, nous avons adopté une loi destinée à encadrer l’aide publique au développement. À cette occasion, nous nous sommes fixé un obje...

... de commission indépendante, mais, sauf erreur de ma part, dans les modalités inscrites à l’article unique de la proposition de loi, il n’en est pas question ; le mot même n’apparaît nulle part, fût-ce dans l’intitulé du texte. J’ai bien compris que l’on se reposait sur toutes les données historiques, mais c’est tout de même compliqué… Ensuite, les collectivités sont des contributeurs majeurs de l’aide publique au développement, mais elles ne sont mentionnées nulle part. On nous rétorque, pour nous rassurer, qu’elles apparaîtront dans le décret d’application. Je croyais – mais peut-être les choses ont-elles changé la nuit dernière – qu’un décret ne faisait qu’appliquer une loi, donc que, en l’absence de mention dans la loi, on ne pouvait rien faire apparaître de neuf dans le décret. La troisiè...

... rénové en profondeur le cadre de la politique française d’aide publique au développement, mais également sa philosophie. Il donnait pour objectif à l’État d’y consacrer 0, 7 % du revenu national brut en 2025, part recommandée par les Nations unies, définissait les priorités sectorielles et géographiques, renforçait les partenariats avec dix-huit pays africains et Haïti et révisait le pilotage de l’aide au développement. Pourtant, plus de deux ans après ce satisfecit général, il subsiste plusieurs ombres au tableau. Première carence, qui était pourtant une mesure emblématique de la loi de 2021 : les conseils locaux de développement, institués au sein des ambassades pour produire des stratégies au plus près des réalités, souffrent de l’imprécision de la loi. Rien n’y est dit sur l’obligation de...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous l’avez tous rappelé, cette proposition de loi précise et complète la loi du 4 août 2021, qui institue la commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Le texte précise que cette commission est chargée de l’élaboration d’un « cadre d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité et l’impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». En 2022, la France a consacré à 15, 2 milliards d’euros à l’aide publique au développement, faisant de notre pays le quatrième bai...

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avait institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Le rôle du Parlement, d’après la Constitution, est entre autres d’assurer le contrôle de l’action du Gouvernement. Il est nécessaire que les actions de contrôle soient effectivement conduites par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. J’avais déjà proposé, lors de l’examen du texte, ici, au Sénat, un amendement de la même nature, visant à pr...

...e. Monsieur le rapporteur, l’amendement tend bien à prévoir que des personnalités qualifiées seront membres de la commission. Je ne vois pas quel est le problème ! Le dispositif proposé est exactement le même que celui que prévoit le texte. Simplement, la commission sera rattachée au Parlement. Elle sera ainsi plus indépendante – c’est ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur – pour évaluer l’aide publique au développement. Nous ne sommes en rien à rebours de l’esprit du législateur, madame la ministre, au contraire ! Nous allons jusqu’au bout de cette nouvelle logique : pas de rattachement à la Cour des comptes et respect de l’indépendance. Enfin, les parlementaires sauront travailler efficacement, comme au sein de toute autre délégation, ni plus ni moins. Monsieur le rapporteur, la sol...

Je déplore une forme de confusion. Prétendre que le ministère des affaires étrangères est le contrôleur et le contrôlé est un non-sens, une grave erreur et une offense faite à ce ministère tout à fait honorable. Nous savons très bien, cher Rachid Temal, que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veut au contraire renforcer son contrôle sur l’AFD, qui est le bras séculier de l’aide publique au développement, beaucoup plus que sur ses crédits propres. Pour préserver son indépendance, vous voulez rattacher la commission d’évaluation à France Stratégie, organisme placé sous l’autorité du Premier ministre, comme Mme la ministre voudra bien le confirmer. J’ai entendu M. Temal dire que le Cicid avait pris quelques libertés avec le Parlement ; or, qui préside le Cicid ? Le Premie...

...ue ce mot ne figurait pas dans le texte initial, car nous ne voulions justement pas d’un tel jugement. Nous voulions simplement que l’évaluation soit effectuée conformément à la loi et vérifier la mise en œuvre des projets, principalement ceux de l’AFD, sur le terrain. En jugeant de la pertinence des projets, cette commission ne ferait plus d’évaluation : elle prendrait politiquement la main sur l’aide publique au développement.

...jectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » Ce terme, certes assez large, doit permettre de vérifier que les projets sont bien en ligne avec les objectifs de la loi du 4 août 2021 et les ambitions de l’aide publique au développement que nous déterminons chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances. Il permet également d’éviter que la commission se borne à n’être qu’une instance de contrôle des fonds publics, ce que nous avons voulu justement éviter en écartant de sa composition les magistrats de la Cour des comptes. C’est en effet à cette dernière seulement qu’est dévolu le contrôle f...

Par cet amendement, nous proposons notamment d’ajouter, dans la composition du collège des élus, les collectivités territoriales, qui participent d’ailleurs très largement au financement de l’aide publique au développement. Je sais que le Sénat, notamment la majorité sénatoriale, est très attaché à ce que les collectivités soient toujours mentionnées et associées. Cet amendement s’inspire d’ailleurs des réflexions de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de Régions de France. Encore une fois, je ne vois pas p...

En effet, leur rôle auprès de chaque ambassadeur est précisément de veiller à la mise en œuvre de l’aide au développement. La présente proposition de loi n’a pas vocation à énumérer la totalité des organismes, bien au contraire. Il faut se laisser la liberté, y compris par le décret et même par la pratique, cher collègue, de faire appel à toutes les expertises, même celles qui ne sont pas citées dans la loi. Si l’on commence à préciser les ONG, lesquelles faut-il inclure ? Celles qui sont basées en...

Alors que l’aide publique au développement représente plus de 15 milliards d’euros par an, le Sénat décide d’accepter, sans l’amender, le texte proposé par M. Bourlanges, lequel se livre, car c’est bien de cela qu’il s’agit, à un duel fratricide et public avec M. Moscovici. Ceux-là mêmes qui sont toujours prêts à nous donner des leçons de bonne gestion, en l’espèce, pour 15 milliards d’euros, passent leur tour : ...