Interventions sur "TVA"

...ble pour notre économie et nos contribuables et nuit à notre crédibilité européenne. Une fiscalité juste et performante doit optimiser la perception et l'utilisation de ces prélèvements. Mettre la fiscalité au service de l'emploi et de la croissance, c'est avant tout poursuivre la réduction des charges. Je me concentrerai donc sur l'impôt sur les sociétés, avant d'aborder rapidement l'idée d'une TVA sociale. Avec 35, 4 % pour une moyenne communautaire de 29, 8 %, la France a le taux nominal marginal d'impôt sur les sociétés le plus élevé de l'Union européenne. Ce taux a augmenté de 2, 1 % entre 1995 et 2003, alors qu'il a baissé en moyenne de 5, 3 %, durant cette même période, chez nos partenaires de l'Union ! Réduire l'impôt sur les sociétés est bien sûr un élément important pour la compé...

Vous l'avez effectivement écrit, mais peut-être faudrait-il leur demander leur avis. Il me semble que la réponse serait un peu différente. J'en termine avec la citation du rapport : « La TVA sociale est une bonne piste de travail. » On pourrait faire de ce débat une simple anticipation de la discussion sur le budget de 2005. Les arguments sont, en effet, à portée de la main. Après deux années de stagnation, les prélèvements obligatoires vont augmenter. Notre rapporteur cite d'ailleurs à cet égard une série de chiffres convergents. L'assurance maladie réformée alourdira de 3 milliar...

...au plus faible coût ! La seconde innovation concerne la création des organismes de placements collectifs immobiliers, proposition qui, selon notre rapporteur, constituerait une importante contribution à la lutte contre la délocalisation des capitaux. Le temps me manque pour développer mon propos sur cette question. En vue de lutter contre les délocalisations, il est proposé l'instauration d'une TVA sociale. Cette question occupe une part importante du rapport. Il est toujours intéressant de débattre d'un sujet qui permet d'avancer dans la réflexion. Notre rapporteur escompte de cette TVA sociale une diminution du coût du travail, une compétitivité renforcée des biens et services exportés. Les tableaux, études et arguments avancés ne sont pas encore convaincants. Les incertitudes sont gran...

...ignerai d'abord l'importance de ce débat, qui nous donne l'occasion d'élaborer une réflexion d'ensemble sur notre société et sur la forme que l'action publique et la solidarité entre les catégories de Français, d'une part, et les générations, d'autre part, peuvent prendre. J'illustrerai ensuite mon propos par un exemple tiré de votre rapport, monsieur le rapporteur général, concernant non pas la TVA sociale, mais les biocarburants. Le niveau des prélèvements obligatoires correspond assurément à une vision politique de ce qu'un pays souhaite se donner comme modèle social. Cela est particulièrement vrai du taux global, et je crois me souvenir que l'on prêtait au président Pompidou la définition suivante d'un pays socialiste : c'est un pays où le taux des prélèvements publics dépasse un certai...

...se un constat nuancé de la situation et contient plusieurs propositions pour éviter les délocalisations injustifiées. Ce n'est pas mon propos aujourd'hui d'évoquer toutes ces pistes. Je veux simplement m'arrêter à celle qui paraît la plus intéressante au regard de la problématique : le transfert sur la richesse consommée d'une partie des charges sociales pesant sur le travail, au travers d'une « TVA de compétitivité », dont l'objectif est clairement affiché à travers cette dénomination. Cela est, bien entendu, à rapprocher de la TVA sociale que Jean Arthuis avait imaginée dès 1993. Nombreux sont les facteurs concourant aux délocalisations ; parmi eux, figurent les coûts de production, en particulier le coût du travail. Vous avez d'ailleurs rappelé dans votre rapport d'information, monsieur ...

...aire, constitue une ponction sensible sur le pouvoir d'achat des salariés et des ménages modestes. On pourrait y ajouter les multiples taxes, qui pèsent plus lourdement sur ces mêmes ménages. Je pense à la TIPP ou aux taxes qui touchent toutes les énergies. Elles permettent d'alimenter des budgets publics et elles sont porteuses, elles aussi, de recettes pour le budget de l'Etat au travers de la TVA qu'elles supportent. Certains se plaignent d'une faible consommation populaire. Mais qui peut s'en étonner dans de telles conditions ? Les ponctions sur les ressources sont telles que le pouvoir d'achat des ménages est durement atteint. Or on sait bien que c'est un formidable atout, un élément essentiel pour dynamiser l'économie et l'emploi. Pour faire face à cette situation, vous nous proposez...

C'est bien pourquoi nous participons à cette réflexion ! Au-delà des conséquences pour le consommateur, cette TVA sociale, conçue comme un outil favorisant la compétitivité en matière d'exportation des productions françaises, deviendrait un atout pour les grands groupes, au détriment des PME et des entreprises individuelles. En fait - et cette idée constitue la constante de votre budget -, vous voulez faire supporter aux revenus du travail des charges de plus en plus importantes, et alléger les charges qui ...

...?, et M. Douste-Blazy, qui n'en peut mais, sait que bien tous les ménages, même ceux qui ne sont pas imposables, subiront ces hausses en 2005. Aussi, dans un contexte aussi inquiétant pour l'avenir, je comprends que l'exercice d' « ingénierie fiscale » auquel s'est livré notre rapporteur général soit plus satisfaisant pour l'esprit. M. Marini, à la différence de M. Vasselle, défend l'idée de la TVA sociale.

...hes » de fuite dont disposent les contribuables aisés accentuent ce manque de transparence. D'autre part, on note une faible progressivité de ces prélèvements. La part progressive des prélèvements obligatoires ne s'élève qu'à 7 % du PIB, ce qui place la France au dernier rang des pays de l'OCDE. L'impôt est essentiellement proportionnel aux revenus, pour les cotisations, ou à la dépense, pour la TVA. Enfin, le pouvoir redistributif de l'impôt est très faible. Il ne permet pas une réduction des inégalités aussi importante que dans d'autres pays. Peut-être faudrait-il étudier également les impôts de second rang, qui atteignent des montants considérables. Je songe ici à la TIPP. Si une réforme de fond de la fiscalité est souhaitable, elle doit suivre des principes opposés à ceux de la politi...

...pôts ! Mais permettez-moi de revenir sur le « modèle danois », qui semble faire rêver l'UMP. De même qu'une hirondelle ne fait pas le printemps, une mesure fiscale ne fait pas une économie solide. Il est, ici aussi, nécessaire d'étudier le contexte. Or la structure des prélèvements obligatoires au Danemark est très différente de la nôtre, puisque les cotisations sociales y sont basculées sur la TVA et que le taux des prélèvements obligatoires y demeure plus fort que le nôtre. Plus important encore, la part redistributive de l'impôt direct y est beaucoup plus grande et, plus significatif encore, la dépense est tournée vers l'activité, vers l'éducation, notamment dans le supérieur, et vers la recherche, où ces dépenses sont supérieures d'un tiers à celles de la France. Il faut également tor...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais à mon tour intervenir sur le thème particulier de la TVA de compétitivité, afin de compléter les propos tenus tout à l'heure par Christian Gaudin pour soutenir cette TVA. Je rappellerai d'abord que cette suggestion n'est pas isolée, et que le groupe de travail de la commission des affaires économiques sur les délocalisations n'a pas inventé cette mesure il y a six mois. Chacun sait que Jean Arthuis préconise la TVA sociale depuis plus de dix ans ! Au...