Interventions sur "niches"

Mon cher collègue, c'est un risque permanent dont il faut, bien entendu, nous défier autant que faire se peut. En ce qui concerne l'écofiscalité, ayons bien en tête ce principe et évitons aussi de laisser se développer une écofiscalité qui se traduirait par une réelle augmentation du taux de prélèvements obligatoires. Je terminerai par les niches fiscales et sociales, insistant plus particulièrement sur les niches fiscales. Monsieur le ministre du budget, j'en ai dénombré 650 dans le projet de loi de finances pour 2008. Elles relèvent, à mes yeux, de deux catégories. Les unes ont un caractère horizontal et ont pour objet de modifier les conditions de calcul de l'impôt. À certains égards, le crédit d'impôt recherche ou le régime du bénéf...

...ce de la TVA sociale - qui est particulièrement bien développé, je vous l'accorde, dans le rapport Besson et dans le vôtre, madame le ministre - est trop rarement évoqué. À ce stade du débat, je me retrouve donc à mon point de départ : que faire ? Voilà un an - permettez-moi de m'en enorgueillir -, notre commission des affaires sociales s'était montrée visionnaire, en lançant le débat sur les « niches sociales ». Nous avions été peu écoutés lorsque nous avions défendu un amendement visant à remettre en cause l'exonération des stock-options. Nous nous étions, hélas, heurtés à l'opposition du gouvernement de l'époque. Depuis lors, la Cour des comptes a relancé le débat en révélant que le montant des sommes qui ne reviennent pas à la sécurité sociale du fait des exonérations non compensées serai...

Certes, les niches sociales sont moins nombreuses - une cinquantaine environ - que les 650 niches fiscales dont a parlé tout à l'heure le rapporteur général en introduisant les notions de NDI et de NDD, mais elles représentent presque le montant cumulé du besoin de trésorerie de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le déficit global cumulé de la sécurité sociale de l'exercice 2008 avoisine...

...ant, nous avons, au sein de notre groupe, des différences, qui ne sont pas des divergences. Elles reflètent une attitude responsable qui consiste, au moment où s'ouvre un débat, à tenter d'en fixer les limites. J'évoquerai trois sujets. Je commencerai, bien sûr, par la TVA sociale, c'est-à-dire en réalité la fiscalisation de la dépense sociale. J'examinerai ensuite les « fonds de tiroirs », les niches, qui sont importantes et posent d'autres problèmes. Enfin, je terminerai par cette éthique de responsabilité qui est au coeur des convictions communes de l'ensemble des élus de l'UMP et dont nous devons tenir compte dans notre conception des prélèvements sociaux et, surtout, des dépenses sociales. En effet, et j'emprunte au tableau préliminaire du rapport de M. Vasselle cette observation de bon ...

Cela prouve, madame le ministre, que ce débat est important et que nous ne l'épuiserons pas cet après-midi. J'aborde maintenant un deuxième point non pas de désaccord, mais de difficulté. Il y a en effet des réserves dans les niches sociales - le rapport évoque 30 milliards d'euros - et dans les niches budgétaires, mais là, les chiffres varient. Certaines estimations font état de 70 milliards d'euros. Pour sa part, M. Marini évalue à 40 milliards d'euros la somme de toutes les niches de plus de 1 milliard d'euros. Les niches les plus importantes, celles que vous appelez « NDI », concernent des domaines sur lesquels il sera...

Mais ils semblent revenir sur ce point, et le climat social en Allemagne est en train de se détériorer - légitimement. Cette évolution fondamentale des équilibres de nos prélèvements obligatoires va de pair avec la multiplication foisonnante des niches fiscales et sociales - et j'apprécie que le rapporteur général nous en trouve de nouvelles chaque année.

...res cohérent, juste et efficace. Nous sommes loin, très loin du compte en ces matières ! Puisqu'il me reste trop peu de temps pour exposer en détail des propositions alternatives, je me contenterai d'évoquer quelques points. Oui, tous les revenus, quelle que soit leur nature, doivent contribuer de manière équitable au financement de la protection sociale comme de l'action de l'État ! Assez des niches fiscales et sociales et des exemptions qui profitent aux revenus du capital et du patrimoine et qui mettent à mal les principes d'égalité devant l'impôt et de justice fiscale ! Nous sommes prêts à débattre de ce dossier. Oui, nous devons nous poser la question de la pertinence des compétences respectives de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales dans chacun des domaine...

...êtrement des normes compromettent - c'est le moins que l'on puisse dire ! - la réalisation de cet objectif. Pourtant, une bonne politique fiscale ne consiste-t-elle pas à créer des impôts simples avec une assiette large et un taux réduit ? C'est dans cette optique, madame la ministre, que s'impose une révision générale des multiples exceptions et régimes fiscaux particuliers, autrement appelés « niches fiscales », dont il a été beaucoup question au cours de ce débat. Comme le relève Philippe Marini dans son excellent rapport préparatoire à ce débat, « une révision des niches paraît en effet indispensable, tant l'efficacité de certaines d'entre elles est contestable, et leur développement incontrôlé ». Dans son rapport sur la fiscalité dérogatoire rendu en 2003, le Conseil des prélèvements oblig...

...u marché pour réguler les prix. Dans un contexte aussi mouvant, le risque inflationniste existe. Par conséquent, si l'État perturbe le marché avec la TVA sociale, il doit le contrôler un minimum. Il est des moments où l'interventionnisme est nécessaire ! Je ne reviendrai pas plus longuement sur deux thèmes abordés par notre rapporteur général, à savoir la fiscalité écologique et la réduction des niches fiscales. Je partage en grande partie les analyses qu'il a exprimées. En revanche, je souhaite rappeler quelques mesures d'ordre fiscal que Philippe Marini et moi-même avions formulées, en juin dernier, au moment de la remise de notre rapport d'information intitulé « La bataille des centres de décisions : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation ». Lors d...