Interventions sur "obligatoires"

J'y viens, monsieur le ministre. Pour autant, force est de constater que l'effet des taux n'a contribué que pour une part modérée à l'augmentation des prélèvements obligatoires locaux.

Ainsi, dans votre rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution pour 2007, monsieur le ministre, je relève que, sur la période 2002-2006, les communes et groupements ont augmenté les taux d'impôts directs en moyenne de 1, 4 %.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'analyse des prélèvements obligatoires est le plus souvent faussée par des idéologies qui nous poussent à raisonner péremptoirement sur la hausse ou la baisse des impôts. Quel est le niveau souhaitable des prélèvements obligatoires ? En tout cas, on ne peut isoler les prélèvements obligatoires d'un ensemble de paramètres qui optimisent ou aggravent l'incidence de leur niveau sur l'économie. Dans son ouvrage, Alain Euzeby affirme que...

...aire et intelligence. Si la qualité de la main-d'oeuvre française se situe au tout premier rang, il est évident que son encadrement joue un rôle majeur. La comparaison de la fiscalité directe des salaires et des charges des pays de l'OCDE nous donne des indications fortes sur l'évolution que doit connaître notre fiscalité. Quelques chiffres sont révélateurs : alors que le poids des prélèvements obligatoires dans notre PIB est passé de 42, 8 % à 43, 7 % entre 1990 et 2000, il est passé aux États-Unis de 26, 7 % à 26, 4 %, avec une croissance moyenne sur quinze ans supérieure d'environ 1, 2 point. Le niveau de nos prélèvements obligatoires se situe parmi les plus hauts d'Europe, derrière la Suède, le Danemark et la Belgique. Il est de 3, 5 points supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Si l'on...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat que nous avons cet après-midi honore notre assemblée, notamment en cette période préélectorale. En effet, la question de la pression fiscale est une question éminemment politique et non pas technique, ce que chacun comprend bien puisque sans prélèvements obligatoires, il n'y a pas de destin commun, pas de capacité collective à agir. Toutes les grandes avancées institutionnelles de l'histoire ont toujours mis en jeu une révolution fiscale. Ce fut le cas lors de la Révolution française, avec l'abolition des privilèges fiscaux ou encore lors de la Révolution américaine, qui avait pour slogan « pas de taxation sans représentation ».

Aujourd'hui, le Gouvernement est confronté à la dure réalité des chiffres. Ils démontrent implacablement une forte augmentation des prélèvements obligatoires durant l'actuelle législature, en contradiction avec les engagements pris par le Président de la République. On peut essayer de se défausser sur l'augmentation des collectivités locales, mais chacun ici sait ce que cela signifie - notre collègue Jean-Claude Frécon l'a amplement démontré tout à l'heure en s'appuyant d'ailleurs sur des documents gouvernementaux ! En ce qui concerne la sécurité soc...

Pour 2007, le Gouvernement annonce une stagnation des prélèvements obligatoires. En réalité, il s'agit d'une baisse illusoire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 que nous examinerons prochainement prend des mesures nouvelles et opère de nouveaux changements de périmètre de nature à augmenter les prélèvements sociaux. Nous constaterons qu'en volume ceux-ci augmentent fortement ! On peut dire que la politique de fuite en avant menée depuis 2002 ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est l'article 52 de la LOLF qui nous vaut la seule occasion de discuter de l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de leur évolution. C'est toujours à cet article 52 que nous devons le très complet et très précieux rapport du Gouvernement, ainsi que celui du rapporteur général, rapport lui-même très approfondi et qui ouvre des pistes particulièrement fécondes, qu'il faudra explorer le plus rapidement possible. Monsieur le ministre délégué au budget, permettez-moi de vous complimenter : le fait que...

...igné à l'instant, intérêt au regard de nos engagements européens, intérêt également au regard de la dynamique respective et tout à fait divergente des besoins de financement de l'État et de la sécurité sociale. Les chiffres qui figurent dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, sont éloquents. Ainsi, entre 1978 et 2005, les besoins de financement de l'État, en tout cas les prélèvements obligatoires, ont diminué de 1, 3 point de PIB, soit 22 milliards d'euros aujourd'hui. Quant aux administrations de sécurité sociale, leurs besoins ont connu un accroissement de 5, 2 points de PIB, soit 89 milliards à 90 milliards d'euros. Il est donc essentiel que nous puissions avoir une lecture plus globale de ces sujets. Il serait souhaitable aussi que nous commencions à avoir des chiffrages précis. Out...

...r -, ou - pour utiliser une expression qui commence aujourd'hui à prendre corps - de « partenaires de l'État ». Je ne doute pas que nous trouvions des solutions intelligentes qui tirent le meilleur parti de l'esprit de responsabilité et de progrès qui, au fond, habite chaque partenaire, qu'il s'agisse de l'État ou des partenaires sociaux. J'en viens à ma conclusion. La question des prélèvements obligatoires n'est pas séparable de la question de la dépense publique et de son évolution. Or la maîtrise des dépenses publiques, toutes administrations confondues, y compris les administrations de sécurité sociale, est absolument nécessaire. Elle l'est, non par souci d'esthétique budgétaire, mais tout simplement parce que c'est la meilleure et la seule garantie de la pérennité des services collectifs et des...