Interventions sur "prélèvements obligatoires"

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est félicité de ce que le débat sur les prélèvements obligatoires permette de mettre cette notion en perspective et de procéder à un examen général des recettes de l'Etat et de la sécurité sociale avant l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Après av...

a considéré que les comparaisons étaient pertinentes entre pays similaires, tels que la France et l'Allemagne. Il s'est également interrogé sur l'opportunité de corréler le taux de prélèvements obligatoires de chaque pays à son niveau d'endettement.

après avoir brièvement décrit les liens existants entre l'évolution du taux de prélèvements obligatoires et les différents scénarios de retour à l'équilibre des comptes publics, a abordé la question de la TVA sociale. Il est revenu sur les contributions récentes au débat apportées par le rapport de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, et de l'inspection générale des finances, pour considérer que les analys...

... aux « niches sociales », qui représentaient un enjeu de 35,5 milliards d'euros pour le régime général de la sécurité sociale, selon les estimations de la Cour des comptes. Il a ensuite fait le point sur les dispositifs de lutte contre la fraude, rappelant que le montant global des irrégularités et de la fraude serait compris entre 29 et 40 milliards d'euros, selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires. Il a jugé nécessaire de prendre des mesures visant à assurer un recouvrement plus efficace des créances de contrôle fiscal, recouvrées seulement à hauteur de 40 %. Il s'est interrogé sur l'opportunité de « moins redresser pour mieux recouvrer ». Il a estimé qu'il fallait, d'une part, mieux distinguer les irrégularités de la fraude afin de développer des instruments propres à chaque phénomène et,...

a remercié le rapporteur général pour la qualité de son intervention, puis a noté que le taux de prélèvements obligatoires présentait, en tant qu'indicateur, certaines faiblesses. Il a précisé que les prélèvements obligatoires étaient liés à la conjoncture et que le taux de ces prélèvements ne pouvait donc pas être piloté comme un solde budgétaire. Il a estimé que d'autres notions devaient être explorées, comme celle de recettes publiques, sur laquelle le rapporteur général avait déjà travaillé. Il a ensuite observé...

a relevé que le taux de prélèvements obligatoires était l'expression de choix politiques et sociaux et qu'il était donc difficile d'effectuer des comparaisons entre différents pays sans en tenir compte. Comme Mme Nicole Bricq, elle a jugé l'appellation « fiscalité écologique » préférable à celle de « fiscalité verte ». Elle a émis des réserves sur le périmètre de la fiscalité écologique, observant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a...

a indiqué qu'il se référerait dans son rapport écrit à la notion de recettes publiques. Il a observé que la notion de prélèvements obligatoires était à la fois usuelle et artificielle. Il a noté que l'analyse de ces données devait prendre en compte les modalités de financement et de structuration des services publics. S'agissant du cas des Etats-Unis, il a précisé que, si l'on prenait en compte les dépenses de protection sociale, leur taux de prélèvements obligatoires resterait inférieur de 5 à 10 points de PIB à celui de la France. Il a...

...ntre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances initiale pour 2007. Le calendrier du Sénat nous permet, à la différence de celui de l'Assemblée nationale, d'approfondir un peu les choses. Les commissions se sont efforcées d'y contribuer, en particulier la commission des finances qui a élaboré ce rapport écrit auquel elle a choisi de donner un titre interrogatif : Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs ? Mes chers collègues, à l'égard de l'extérieur, et en particulier de nos partenaires européens, il est une seule réalité de l'endettement, une seule réalité du déficit public. Tous les pays développés sont aujourd'hui confrontés à la réalité incontournable du vieillissement de leur population. De ce point de vue, la Commission européenne a fait oeuvre utile e...

...vers organismes de sécurité sociale, qu'il s'agisse de la CSG, du droit de consommation sur les tabacs ou de la taxe sur les salaires. Cette complexification croissante des relations entre l'État et la sécurité sociale ne peut qu'accroître la confusion, voire susciter de faux débats au sein d'un débat national quant à lui indispensable, et que symbolise notre contribution sous le titre : Quels prélèvements obligatoires pour quels besoins collectifs ? Comme le montre le tableau figurant dans le rapport, chaque branche ou organisme reçoit ainsi, indépendamment de la nature même des prestations servies, des recettes fiscales. Quant au principe du « paquet » de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, force est de constater qu'il n'a pas clarifié les domaines de compétences respectifs du projet de l...

...tres, je formulerai simplement quelques réflexions propres à la commission des affaires sociales, comme le fera également M. Nicolas About, son président, qui s'exprimera dans quelques instants. Il est vrai que l'exercice de la discussion générale, dont nous sommes devenus coutumiers, conduit inévitablement à certaines redites concernant, notamment, les chiffres avancés, le débat portant sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. Pour ma part, je me contenterai de vous livrer les quelques éléments de réflexion de la commission des affaires sociales, me permettant parfois de rebondir sur les propos qui ont été tenus par MM. les ministres ou par M. le rapporteur général, dont la conclusion, en particulier, m'a beaucoup intéressé. À quelques jours de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi de fi...

Les Français ont donc le sentiment que les économies qu'ils réalisent d'un côté sont aussitôt reprises par le biais d'autres cotisations ou d'autres prélèvements. Le résultat de cette évolution, c'est que, pour la première fois cette année, les prélèvements sociaux devraient représenter à eux seuls plus de la moitié des prélèvements obligatoires, à savoir 395 milliards d'euros sur un montant total de 784 milliards d'euros, ce qui correspond à 22, 2 % du PIB. Si nous sommes tous, dans cet hémicycle, des initiés sur ces sujets, nos concitoyens n'ont en revanche pas toujours une juste perception du poids réel des prélèvements ou de la répartition de ces derniers, puisqu'ils ne font pas toujours la distinction entre ceux qui sont liés à la ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur les prélèvements obligatoires n'est pas un simple débat de techniciens et de spécialistes ; c'est d'abord et avant tout un débat de société, un débat sur les choix de société, traduction de choix politiques et idéologiques. Nous vivons dans une société profondément marquée par les inégalités de revenus, de ressources et de patrimoines. Si l'égalité fait partie des valeurs de notre République, le Gouvernement s'est quant à lu...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cette dernière année de quinquennat, et à l'aube de l'examen du dernier budget de la législature, comment ne pas vous rappeler à vos promesses électorales ? En effet, en dépit de vos engagements, le niveau global des prélèvements obligatoires a augmenté depuis 2002. L'ensemble de tous les impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques et par l'Union européenne sont passés de 43, 1 % du PIB en 2002 à 44 % du PIB en 2006. Par ailleurs, au-delà de l'effet taux, la facture s'est alourdie en six ans de plus de 144 milliards en euros courants, passant de 667, 6 milliards de prélèvements obligatoires effectifs e...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les prélèvements fiscaux, qu'ils soient au bénéfice de l'État, des collectivités locales ou des institutions européennes, et les prélèvements sociaux forment un tout, que l'on agrège traditionnellement dans la grande masse des prélèvements obligatoires. La notion de prélèvements obligatoires n'est pas inutile, bien au contraire. D'une part, la notion de prélèvements obligatoires constitue un outil d'analyse macroéconomique fondamental. Les prélèvements obligatoires sont l'ensemble des sommes prélevées sur la richesse nationale. Ils indiquent le niveau de socialisation d'une économie. D'autre part, cette notion est très ancrée dans le cadre in...

...a un lien direct entre eux, la branche maladie et la branche famille doivent en revanche relever de la solidarité nationale. Aujourd'hui, tout repose sur le travail, ce qui plombe la compétitivité de nos entreprises face aux pays qui pratiquent le dumping social. En outre, grâce à la TVA sociale, les importations en provenance de ces pays financeraient la protection sociale. Parce que les prélèvements obligatoires ne concernent pas seulement le financement de la protection sociale, il nous faut élargir notre réflexion sur deux points particuliers. Le premier point concerne l'efficacité de la dépense publique, en partant du principe que des prélèvements élevés sont toujours acceptés lorsqu'ils sont employés de façon efficace. Or c'est loin d'être le cas aujourd'hui, les prélèvements étant très importants e...

...e président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début de cet après-midi, l'essentiel a été dit. Je tacherai donc d'être bref. Depuis 2002, la majorité s'est attachée, dans un esprit de responsabilité, à moderniser l'État afin de rendre la dépense publique plus efficiente. La maîtrise des dépenses publiques est la clé de la réduction des déficits, mais aussi de la baisse des prélèvements obligatoires, qui doit permettre aux Français de bénéficier des fruits de leur travail. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu'être satisfaits de la baisse des prélèvements obligatoires prévue en 2007. Alors que ces prélèvements atteignaient 44 % en 2006, ils ne seront plus que de 43, 7 % en 2007. Certes, cela paraît encore trop, mais la tendance va dans le bon sens. Si le taux de prélèvements obli...

Mais les questions structurelles ne peuvent expliquer certaines dérives qui relèvent de la responsabilité politique. À cet égard, nous pouvons opposer la baisse de la fiscalité nationale depuis 2002 et l'explosion de la fiscalité locale, en particulier régionale, depuis les élections de 2004. Consciente de l'effet « désincitatif » des prélèvements obligatoires sur le travail des Français et le développement des entreprises, la majorité a procédé depuis 2002 à d'importantes baisses d'impôts. Conformément à l'engagement du Président de la République, notre objectif est de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de redonner aux Français les fruits de leurs efforts. De cette manière, entre 2002 et 2007, le poids des prélèvements de l'État devrait passe...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portera sur les collectivités locales. J'ai particulièrement apprécié les propos du président de la commission des finances, Jean Arthuis, qui concluait en disant que ce dernier débat de la législature sur les prélèvements obligatoires devait être porteur d'espoir. Il se trouve que, pour ma part, j'ai intitulé la première partie de mon intervention : « Ultime budget du Gouvernement, ultime délestage financier sur les collectivités ». Notre constat est pour le moins divergent ! Chacun s'accordera à constater - ce sont les chiffres - que la part des impôts locaux dans les prélèvements obligatoires augmente. Au cours des vingt-ci...

...ie de mon intervention, intitulée : « Bilan 2002-2007, ou comment asphyxier les finances locales en délestant l'État sur les collectivités ». À la différence des précédents rapports sur les finances locales, en particulier du rapport Mariton de 2005, véritable pamphlet à charge contre les collectivités de gauche, vous avez eu l'obligeance d'admettre, monsieur le ministre, dans le rapport sur les prélèvements obligatoires de 2007, que la tendance à la hausse de la fiscalité locale s'expliquait par trois facteurs. Tout d'abord, les transferts de fiscalité correspondant à des transferts de compétences de l'État sont à l'image de la décentralisation du début des années 1980. Ensuite, le dynamisme - qu'il faut souligner - des assiettes des impôts directs locaux, ainsi que celui des impôts indirects, est à l'image de...

Le deuxième point concerne l'effet des taux. L'impact des hausses de taux sur le niveau des prélèvements obligatoires locaux est plus modéré qu'il n'y parait. À cet égard, je voudrais répondre à M. Karoutchi, qui a abordé le sujet de la région d'Île-de-France. Dans le contexte de sous-compensation des transferts de compétences