Interventions sur "BAPSA"

...es chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était examiné en même temps que le projet de loi de finances. Mais, depuis que le BAPSA a été transformé en FFIPSA, nous étions particulièrement frustrés, car le rapporteur en charge de ce dossier ne pouvait faire part de ses positions en la matière que devant la commission des affaires sociales. Nous ne disposions que des informations émanant de notre collègue député M. Censi, qui préside le co...

...orté de nombreuses informations sur la situation de ce fonds. Vous avez rappelé qu'il était structurellement déficitaire. Chacun en a bien conscience. C'est la raison pour laquelle l'État avait, dès le départ, pris l'engagement solennel de contribuer à l'équilibre du fonds en lui affectant une dotation budgétaire. Telle fut la situation jusqu'aux deux années qui ont précédé la transformation du BAPSA en FFIPSA. Mais, au moment de la création du fonds en 2005, le ministère de l'économie et des finances a omis d'assurer l'équilibre et a laissé à la charge du fonds un déficit cumulé de 3, 2 milliards d'euros. De surcroît, s'ajoute un déficit structurel annuel de 1, 7 milliard d'euros. Nous avons appris qu'une recette complémentaire des droits tabac à hauteur de 300 millions d'euros pourrait lui...

...ns, sauf à considérer comme un fait acquis qu'il ne pourra jamais atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. Il n'en est pas moins vrai que la situation actuelle du FSV, et, à un moindre degré, celle du FFIPSA, risque, à brève échéance, de remettre en question les moyens financiers dont il dispose. Notre second motif d'inquiétude tient au désengagement de l'État du FFIPSA. Depuis que le BAPSA a été remplacé par le FFIPSA, le ministère de l'économie et des finances semble rechigner à assurer le « bouclage » de la protection sociale agricole. Auparavant, chaque année, depuis 1960, la solidarité nationale prenait la forme d'une subvention d'équilibre. Or, celle-ci semble être devenue une perspective essentiellement théorique. Je laisserai à M. Jean-Marc Juilhard, notre spécialiste de la...

...le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, car la crise qu'il traverse n'est pas seulement financière, elle relève aussi de la construction même du régime de protection sociale agricole. Tout d'abord, il faut rappeler que le FFIPSA a hérité, dès sa création, du « handicap » financier transmis par le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, qui le précédait, et ce à plusieurs titres. En effet, à sa clôture, le 31 décembre 2004, le BAPSA présentait un déficit d'exécution en droits constatés de l'ordre de 840 millions d'euros, ...

...it auquel il convient d'ajouter des dépenses de nature exceptionnelle imputables à l'année 2004 - passage aux droits constatés, mensualisation des retraites et reports de dépenses liées à la dotation globale hospitalière - pour un montant de 2, 4 milliards d'euros, si bien que, au total, au 1er janvier 2005, date de mise en place du FFIPSA, le résultat définitif du compte de résultat consolidé du BAPSA pour 2004 faisait apparaître un report à nouveau négatif de 3, 2 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, ce déficit cumulé correspond à une créance du FFIPSA sur l'État qui doit figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA. En effet, le BAPSA, en tant que budget annexe, était soumis au principe budgétaire d'équilibre annuel, ce qui imposait à l'État d'équilibrer annuelleme...

...rétation de la Cour des comptes. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ? L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du FFIPSA ? Siégeant au comité de surveillance du FFIPSA, j'avais qualifié cette dette de « dette orpheline ». En effet, qui va la reprendre ? Le Gouvernement ? Ou bien ce fonds va-t-il être transmis au régime général, comme le craignait à l'instant M. Leclerc ? L'héritage du BAPSA réside également dans la transmission d'une structure de financement peu dynamique, caractérisée par la conjonction du remplacement des recettes de TVA, qui étaient dynamiques, par les droits de consommation sur le tabac, qui sont de moins en moins dynamiques, de la suppression de l'abondement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de la suppression de la subvention bud...

Lors de la création du FFIPSA, le déficit, hérité du BAPSA, était de 3, 2 milliards d'euros. Le déficit pour 2005 s'élève à 1, 7 milliard d'euros et on prévoit pour 2006 un déficit de 1, 5 milliard d'euros. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de 6 milliards à 7 milliards d'euros. Auparavant, l'État apportait une subvention d'équilibre au BAPSA, qui couvrait environ 40 % du financement.Ce n'est plus le cas aujourd'hui ou, tout du moins, nous n'av...

...nnée dans l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article autorise en effet les régimes obligatoires de base à recourir à l'emprunt pour financer leurs besoins de trésorerie. Il autorise donc la Mutualité sociale agricole à recourir à l'emprunt à hauteur de 7, 1 milliards d'euros. Cela recouvre le besoin de financement de cet organisme depuis la transformation du BAPSA, y compris le déficit dont le fonds hérite. Est-ce une solution raisonnable et sincère pour le monde agricole qui aura à sa charge le coût des intérêts d'un tel emprunt ? Est-ce une réponse solidaire que vous apportez au problème, en faisant peser sur les générations futures la charge de cette dette ? Enfin, le Gouvernement laisse entendre que les sommes non compensées par l'État pourraient l'ê...

...besoin de financement cumulé de ce fonds, qui assure la couverture des risques « maladie » et « accidents », et l'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, est évalué à 7 milliards d'euros. Comment sera-t-il couvert ? La réponse à cette question est cruciale pour le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'État versait traditionnellement au BAPSA. Vous avez affirmé, à l'Assemblée nationale, que les assurés ne seraient pas affectés par les difficultés de financement du FFIPSA dans la mesure où le plafond de recours à l'emprunt, supérieur à 7 milliards d'euros, garantirait le paiement de l'ensemble de leurs prestations. Tant mieux pour les générations présentes, serais-je tentée de dire. Mais est-il bien raisonnable de faire peser cette c...

... possibles consistent soit dans l'augmentation de la CSG affectée au FSV, soit dans l'attribution au FSV d'une dotation budgétaire d'équilibre à l'instar de ce que prévoit la loi instaurant le FFIPSA ». Il en est de même pour le FFIPSA - sujet que développera plus longuement ma collègue Christiane Demontès, toujours au nom du groupe socialiste - qui, comme cela a déjà été dit, a pris la suite du BAPSA. Je rappelle que ce fonds a intégré dans son bilan d'ouverture une dette de 3, 2 milliards d'euros. Par ailleurs, il affiche un déficit de 1, 7 milliard en 2005 et un déficit du même montant pour 2006. Or l'article L. 731-4 du code rural prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées « d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Toutefois, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et la vitalité des débats montre, si besoin était, la gravité de la situation et les attentes qu'elle suscite. Mon propos aura trait au FFIPSA. « Le BAPSA est mort, vive le FFIPSA » : tel était mon jugement, optimiste il y a deux ans, et tel était aussi, je crois, le sentiment général du Sénat, lorsque la loi de finances pour 2004 avait transformé, après quarante-quatre ans de « bons et loyaux services », l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, en un fonds de financement des prestations sociales agricoles des non-salari...

Ce changement était alors présenté comme une simple mutation, presque technique, dirais-je, dans la mesure où le FFIPSA reprenait tout à la fois les missions, les financements et globalement le mode de fonctionnement du BAPSA. L'essentiel devait être préservé, à savoir l'expression, dans un cadre solennel, de la solidarité de la nation pour ses agriculteurs, matérialisée par une subvention d'équilibre de l'État. À cela, la création du FFIPSA n'aurait dû rien changer. Or telle n'est pas tout à fait l'impression que j'en retire, deux ans plus tard. D'abord, je ne puis m'empêcher de regretter la disparition du débat p...

Effectivement, monsieur le rapporteur, et je reviendrai sans doute encore sur ce point ultérieurement. En 2004, le déficit du BAPSA, hors subvention d'équilibre, s'est établi à 785 millions d'euros. Cependant, on remarque que, toutes branches confondues, les charges n'avaient progressé que de 2, 4 % en 2004. En 2005, le déficit devrait accuser une nette dégradation et atteindre 1, 7 milliard d'euros. Mais, là encore, toutes branches confondues, le niveau des charges ne devrait que faiblement progresser entre 2004 et 2005. Il...

...nnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrement de conjointes - et 2 % d'aides familiaux. Le changement de support qui a été décidé pour se mettre en conformité avec la LOLF a permis de passer, d'un point de vue comptable, d'une comptabilité de caisse attachée au BAPSA à une logique de comptabilité d'exercice. Dans cette nouvelle logique, il est essentiel de rappeler que le rôle de l'État concernant l'équilibre financier de cet établissement est tout à fait vital, et mes collègues l'ont déjà souligné dans leurs interventions. Dès le départ, le FFIPSA a repris la situation déficitaire antérieure, soit un peu plus de 3 milliards d'euros. Ce montant résultait à ...