Interventions sur "FFIPSA"

Lors de la création du FFIPSA, le déficit, hérité du BAPSA, était de 3, 2 milliards d'euros. Le déficit pour 2005 s'élève à 1, 7 milliard d'euros et on prévoit pour 2006 un déficit de 1, 5 milliard d'euros. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de 6 milliards à 7 milliards d'euros. Auparavant, l'État apportait une subvention d'équilibre au BAPSA, qui couvrait environ 40 % du financement.Ce n'est plus le cas aujourd'hui...

...mais la politique d'exonérations de charges massives que ce dernier mène incite les agriculteurs à transformer - souvent, ils ne le font pas de gaîté de coeur ! - leur exploitation en société, et c'est autant d'évasion sociale au détriment du FFIPSA. De par sa taille, le fonds agricole ne pourra pas supporter la politique d'exonérations de charges massives que la loi d'orientation agricole vient encore une fois de prolonger. Autre triste illustration du danger de la politique de ce gouvernement, la surestimation des dépenses de tabac qui sont affectées au fonds doit nous faire réfléchir sur ce mode de financement, ou de compensation, de no...

...sse de base des non-salariés agricoles, est évalué à 7 milliards d'euros. Comment sera-t-il couvert ? La réponse à cette question est cruciale pour le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'État versait traditionnellement au BAPSA. Vous avez affirmé, à l'Assemblée nationale, que les assurés ne seraient pas affectés par les difficultés de financement du FFIPSA dans la mesure où le plafond de recours à l'emprunt, supérieur à 7 milliards d'euros, garantirait le paiement de l'ensemble de leurs prestations. Tant mieux pour les générations présentes, serais-je tentée de dire. Mais est-il bien raisonnable de faire peser cette charge supplémentaire sur des générations futures qui n'en finiront pas d'amortir la dette prise en charge par la caisse d'amortissem...

Bien sûr ! Et la Cour des comptes de conclure que « dans ces conditions, si l'on veut maintenir le FSV, les seules solutions possibles consistent soit dans l'augmentation de la CSG affectée au FSV, soit dans l'attribution au FSV d'une dotation budgétaire d'équilibre à l'instar de ce que prévoit la loi instaurant le FFIPSA ». Il en est de même pour le FFIPSA - sujet que développera plus longuement ma collègue Christiane Demontès, toujours au nom du groupe socialiste - qui, comme cela a déjà été dit, a pris la suite du BAPSA. Je rappelle que ce fonds a intégré dans son bilan d'ouverture une dette de 3, 2 milliards d'euros. Par ailleurs, il affiche un déficit de 1, 7 milliard en 2005 et un déficit du même montant p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et la vitalité des débats montre, si besoin était, la gravité de la situation et les attentes qu'elle suscite. Mon propos aura trait au FFIPSA. « Le BAPSA est mort, vive le FFIPSA » : tel était mon jugement, optimiste il y a deux ans, et tel était aussi, je crois, le sentiment général du Sénat, lorsque la loi de finances pour 2004 avait transformé, après quarante-quatre ans de « bons et loyaux services », l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, en un fonds de financement des prestations sociales agricoles d...

Ce changement était alors présenté comme une simple mutation, presque technique, dirais-je, dans la mesure où le FFIPSA reprenait tout à la fois les missions, les financements et globalement le mode de fonctionnement du BAPSA. L'essentiel devait être préservé, à savoir l'expression, dans un cadre solennel, de la solidarité de la nation pour ses agriculteurs, matérialisée par une subvention d'équilibre de l'État. À cela, la création du FFIPSA n'aurait dû rien changer. Or telle n'est pas tout à fait l'impression q...

...d'euros. Mais, là encore, toutes branches confondues, le niveau des charges ne devrait que faiblement progresser entre 2004 et 2005. Il n'est donc pas justifié de parler de dérapage des dépenses. L'explication vient des recettes, ou plutôt de l'insuffisance de celles-ci. En 2006, il est fort à craindre qu'il n'y ait pas de versement au titre de la subvention d'équilibre de l'État. La création du FFIPSA a malheureusement mis fin à l'obligation d'équilibrer le régime chaque année et la dotation d'équilibre qui peut, le cas échéant, selon le texte, être inscrite en loi de finances devient de plus en plus théorique. Le résultat du FFIPSA devrait donc s'établir à moins 1, 8 milliard d'euros l'an prochain. Il y a donc bel et bien un problème de sous-financement lié notamment au désengagement de l'Ét...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'interviendrai essentiellement sur le FFIPSA, M. Claude Domeizel s'étant exprimé sur le Fonds de solidarité vieillesse. Le FFIPSA est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrem...

...nalysée. Or le rapport rendu par les trois inspections indique que l'évolution globale des dépenses du régime est relativement modérée, estimée à moins de 2 % en moyenne annuelle sur la période 1996-2004. Elle ne constitue donc pas un facteur premier de la situation déficitaire dans laquelle nous nous trouvons. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 prévoit, parmi les recettes affectées au FFIPSA, une « dotation de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer ce fonds ». Toutefois, par cette rédaction qui est habile, vous vous êtes bien gardé de rendre le versement de cette dotation obligatoire, ce qui rend votre responsabilité d'autant plus grande Cette situation était peut-être supportable en 2004, puisque les missions du FFIPSA se sont limitées à la prise en charge de l'emprunt de 1,...

Face à cette situation, chacun attendait l'application de l'article L. 731-4 du code rural qui, comme le rappelle M. le rapporteur « prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Or il n'en est rien. Vous ne présentez aucune avancée concernant l'instauration de mesures d'équilibre pérennes. Vous établissez en revanche une différenciation cruelle entre les ressortissants du régime général et ceux du FFIPSA. Votre seule et unique réponse consiste à augmenter le plafond du recours ...

...ans, comme vous l'aviez déclaré lors des travaux sur la réforme de l'assurance maladie, ou bien est-il plus orienté vers un soutien aux promoteurs d'une société individualiste dans laquelle chacun se soignerait en fonction de ses propres ressources ? Malheureusement, avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l'inertie coupable dont vous faites preuve concernant le FFIPSA, avec votre refus de lui verser une subvention d'équilibre comme vous le permet la législation, la réponse est éclatante et nous la condamnons avec détermination.