Interventions sur "déficit"

...on du comportement des médecins qu'à la démographie de la population active, à la conjoncture économique - j'ai ainsi récemment appris que les indemnités journalières sont inversement proportionnelles au nombre de chômeurs, si bien que les perspectives ne sont pas aussi réjouissantes que certains voudraient le croire - et à un renforcement du contrôle des caisses. En réalité, la stabilisation du déficit à 11, 9 milliards d'euros, record historique de 2004 qui sera au mieux égalé en 2005 - de ce point de vue, le Gouvernement ne montre aucune faiblesse - provient moins d'un changement des comportements que d'une augmentation des prélèvements, tous à la charge des assurés. Enfin, comment ne pas réagir devant l'insincérité flagrante du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ?...

... pas annoncé, lors de la réforme de 2004, que l'équilibre des comptes serait réalisé en 2007 ? Un an après, constatant que cet objectif est irréalisable - ce qui n'est pas fait pour nous étonner -, il propose sans plus d'explications un retour à l'équilibre en 2009 : pourquoi 2009 et pourquoi pas 2010 ? Nous l'ignorons ! De plus, il ne s'agit pas d'un équilibre strict, puisqu'il prévoit encore un déficit de 500 millions d'euros. Il est inutile de dire que cette échéance ne nous paraît pas plus crédible que celle de 2007. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le taux d'évolution de l'ONDAM pour les quatre années à venir est volontairement sous-évalué, et il n'est pas fait mention des moyens qui permettront de financer les déficits des exercices 2007, 2008 et 2009, chiffrés à 7, 9 milliards d'euro...

...ns son contrôle, le Conseil constitutionnel s'attache à préserver la qualité du travail législatif et à protéger les prérogatives de la représentation nationale « en s'assurant que les informations fournies au Parlement ne sont ni incomplètes ni mensongères ». En l'espèce, tel n'est pas le cas. C'est plutôt le règne de la confusion, de l'approximation et de l'hétérogénéité. Ainsi, pour 2004, le déficit de la sécurité sociale pour le régime général est évalué à 13, 2 milliards d'euros par la Cour des comptes, alors qu'il ne l'est qu'à 11, 9 milliards d'euros par le Gouvernement. Si l'on y inclut le besoin de financement du FSV et du BAPSA pour 2004 - le FFIPSA ne fonctionnait pas en 2004 - on obtient un déficit cumulé de 14, 2 milliards d'euros. Par ailleurs, au 31 décembre 2004, les créances d...

Je conclus ! Quant aux fonds concourant au financement de la sécurité sociale - peut-être vaudrait-il mieux parler de fonds concourant à son déficit - le Gouvernement les traite avec désinvolture, lorsqu'il ne les ignore pas. L'Etat ne respecte plus le droit et viole délibérément l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les recettes et les dépenses de ces fonds doivent être équilibrées dans des conditions prévues pas les lois de financement de la sécurité sociale ». Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que ce...

Certaines des informations dont il a fait état sont erronées. Ainsi, il a indiqué que le déficit de la branche maladie était de 13 milliards d'euros. Or, pour obtenir ce chiffre, il faut compter deux fois le Fonds de solidarité vieillesse. Et, pour grossir encore l'addition, il annonce un chiffre de 14 milliards d'euros, toujours en comptant deux fois le FSV et en ajoutant le FFIPSA. Voilà qui explique la différence avec le déficit de 11, 9 milliards d'euros prévu par le Gouvernement !

...âce à elle, des dizaines de millions de Français échappent désormais aux aléas et aux risques majeurs de l'existence. Nous lui devons aussi, en l'espace de quelques décennies, un prodigieux bond de l'espérance de vie. Pourtant, cet anniversaire a aujourd'hui un goût amer. Symbole de notre modèle social et de notre pacte républicain, la sécurité sociale est aujourd'hui plus que jamais menacée. Le déficit du régime général atteint 11, 9 milliards d'euros, dont plus de 8 milliards pour l'assurance maladie et, pour la première fois, les quatre branches sont déficitaires, notamment la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis 2002, les déficits cumulés du régime général atteignent 37, 5 milliards d'euros alors que, faut-il le rappeler, le régime général était excédentaire en ...

Incontestablement, le poids des fonds relatifs à l'amiante sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles s'est fortement accru depuis leur mise en place en 2000 et 2001. Ainsi, la branche accidents du travail et maladies professionnelles assurait 95 % du financement de ces fonds en 2004 contre 77 % en 2000, ce qui explique en partie son déficit. Se pose alors la question de la part de l'État, à la fois comme employeur et comme responsable défaillant. Vous le savez, la mission du Sénat estime cette part à 30 % : on en est très loin ! Toujours en ce qui concerne les maladies professionnelles, deux rapports du ministère du travail - l'enquête SUMER de la direction régionale du travail et le rapport de la direction de l'animation de la re...

Au contraire, Martine Aubry s'était affranchie des remarques du Conseil constitutionnel et avait dû déposer ensuite un projet de loi pour corriger la situation. Enfin, vous avez dit que la baisse affichée des déficits était fictive. Mais les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Si une partie des recettes permet effectivement d'améliorer le déficit, les résultats de la maîtrise médicalisée pour l'exercice 2005 y contribuent très largement, au moins pour moitié ! Les chiffres sont en tout cas en complète contradiction avec les affirmations qui ont été les vôtres, madame Schillinger, pour justifier votre question préalable.

...ma part, le BAPSA existait encore à cette date et il a même fallu prolonger l'activité de ce budget annexe jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les mêmes raisons qui font que le bilan du FFIPSA figure dans les dispositions relatives à l'exercice 2005, je m'étonne que le bilan du BAPSA ne figure pas dans les dispositions relatives à l'exercice 2004, d'autant plus qu'il a contribué à une aggravation du déficit à hauteur de 700 millions d'euros. Par conséquent, ne serait-ce que par symétrie avec le 3° de l'article 3 relatif à l'année 2005 - et pour assurer une meilleure information des parlementaires, car une bonne information conditionne les bonnes décisions -, je souhaite, par cet amendement, intégrer le déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécur...

Voulez-vous ainsi masquer un déficit, monsieur le ministre ?

Je regrette que le Gouvernement s'oppose à l'inscription de ce déficit dans le tableau d'équilibre. En revanche, j'aurais aimé que M. le ministre nous précise s'il avait l'intention de régler cette créance, et dans quel délai. En effet, la faire clairement figurer implique qu'on n'a pas l'intention de s'en libérer. C'est une des raisons pour lesquelles j'aurais aimé que ce montant soit inscrit en toutes lettres dans le texte. Je regrette, je le répète, que cet ame...

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, le régime général a accusé en 2004 un déficit de 13, 2 milliards d'euros, contre 11, 5 milliards d'euros en 2003.

Vous conviendrez que cette situation est sans précédent dans l'histoire de la sécurité sociale, surtout quand on se souvient - mais vous n'étiez pas ministre à l'époque - que, en 2000, l'équilibre était réalisé. Il est vrai que ce déficit a été réduit en raison du versement exceptionnel de 1, 1 milliard d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, au profit du régime général, versement qui soldait les dettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, en matière d'exonérations de charges sociales. Et c'est cette opération qui vous permet d'affirmer que le ...

Notre collègue François Autain a magnifiquement démontré que, au travers de ces tableaux, le Gouvernement voulait masquer les réalités. La présentation qui nous est faite du remboursement de la créance du FOREC atteste cette volonté de masquer la réalité du déficit de la sécurité sociale.

On ne parle plus aujourd'hui du BAPSA. Mais ce budget annexe a été prolongé afin que soit mis en place le FFIPSA, et le déficit cumulé du BAPSA est de plus de 3, 2 milliards d'euros. Ce constat s'impose à tous et vous ne pouvez nier cet abyssal déficit pour 2004 ! Le régime agricole n'a jamais connu une situation aussi calamiteuse ! Devant la réalité des régimes de base de la sécurité sociale, nous ne pouvons approuver les comptes pour 2004.

...ent entend alimenter ce fonds avec le fruit des prochaines privatisations. Toutefois, avant que M. le ministre ne s'exprime, je souhaite dire à M. Cazeau que les remarques de la Cour des comptes sur la loi de financement et sur les résultats de l'assurance maladie pour 2004 portaient sur un exercice qui n'avait pas encore connu les effets de la réforme de l'assurance maladie. C'est parce que le déficit s'est amplifié au cours de l'année 2004 que le Gouvernement a pris immédiatement les mesures qui s'imposaient. Les résultats pour l'année 2005 seront donc très positifs comparés à ceux de 2004. Il ne faut pas considérer que les observations de la Cour des comptes, qui étaient fondées pour l'exercice 2004 et le bilan de l'année précédente, s'appliquent de la même manière pour l'exercice 2005 ! En...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Enfin, arrêtez de parler de déficit abyssal ! Vous le savez très bien, le déficit de la sécurité sociale est de 11, 9 milliards d'euros, alors que le déficit du budget de l'État, auquel vous avez largement contribué, est de 45 milliards d'euros. Or vous n'avez jamais parlé pour ce dernier de déficit abyssal !

...haitant une certaine continuité dans ce domaine. Ainsi, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez devrait poursuivre ce que le gouvernement de M. Jospin a réalisé. Or je m'aperçois que, malheureusement, le produit des privatisations est affecté à des dépenses courantes beaucoup plus qu'au financement des retraites, ce que je regrette infiniment. En ce qui concerne, ensuite, le déficit du FOREC, une créance qui a été remboursée à hauteur de 1 milliard d'euros n'est pas prise en compte par la Cour des comptes pour le déficit. Or M. Séguin, premier président de la Cour des comptes, a déclaré, lors d'une audition - à laquelle vous assistiez, monsieur le rapporteur -, qu'à l'avenir le Gouvernement devrait intégrer dans les déficits ceux des fonds qui concourent au financement de la...

On ne peut tout de même pas nous demander de ne pas tenir compte des déficits de certains fonds qui, théoriquement, sont là pour réduire les déficits de la sécurité sociale alors qu'en réalité ils concourent à les aggraver. Dès lors, si le Gouvernement continue à présenter les déficits de cette façon, un risque existe de non-certification des comptes à l'horizon 2007.