Interventions sur "exercice"

...pas d'un équilibre strict, puisqu'il prévoit encore un déficit de 500 millions d'euros. Il est inutile de dire que cette échéance ne nous paraît pas plus crédible que celle de 2007. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le taux d'évolution de l'ONDAM pour les quatre années à venir est volontairement sous-évalué, et il n'est pas fait mention des moyens qui permettront de financer les déficits des exercices 2007, 2008 et 2009, chiffrés à 7, 9 milliards d'euros, tandis que le recours à la CADES ne sera plus possible. Par ailleurs, comment ne pas réagir lorsque le Gouvernement soutient que les prévisions d'évolution de l'ONDAM pour 2005 seront respectées ? Cette affirmation se réfère à la valeur de l'ONDAM et non à son pourcentage, elle ne tient pas compte des transferts de charges qui ont conduit à...

...nt et à 1 milliard d'euros pour la commission des comptes de la sécurité sociale. Cette distorsion des chiffres est notamment due à l'insincérité, selon la Cour des comptes, du périmètre des enveloppes de l'ONDAM : cette dernière a relevé des imputations contestables évaluées à 11%. Mais il est vrai que la loi organique a confié à la Cour le soin de certifier l'ensemble des comptes à partir de l'exercice 2006. Troisième exemple d'insincérité s'agissant des prévisions de recettes, la compensation des exonérations n'est pas assurée. La pérennisation du transfert de recettes à la sécurité sociale n'est pas un gage pour l'avenir et ne résout pas la question des créances de la sécurité sociale sur l'État. De plus, monsieur le ministre, nous ne disposons à ce jour d'aucune évaluation de l'impact de ce...

Si une partie des recettes permet effectivement d'améliorer le déficit, les résultats de la maîtrise médicalisée pour l'exercice 2005 y contribuent très largement, au moins pour moitié ! Les chiffres sont en tout cas en complète contradiction avec les affirmations qui ont été les vôtres, madame Schillinger, pour justifier votre question préalable.

...é par l'article 40 de la loi de finances pour 2004, il n'a pu, pour des raisons techniques, être mis en oeuvre dès le 1er janvier 2004. Par conséquent, sauf erreur de ma part, le BAPSA existait encore à cette date et il a même fallu prolonger l'activité de ce budget annexe jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les mêmes raisons qui font que le bilan du FFIPSA figure dans les dispositions relatives à l'exercice 2005, je m'étonne que le bilan du BAPSA ne figure pas dans les dispositions relatives à l'exercice 2004, d'autant plus qu'il a contribué à une aggravation du déficit à hauteur de 700 millions d'euros. Par conséquent, ne serait-ce que par symétrie avec le 3° de l'article 3 relatif à l'année 2005 - et pour assurer une meilleure information des parlementaires, car une bonne information conditionne ...

Mais il existait en 2004 ! Vous voulez faire en sorte que cet organisme qui existait en 2004 ne figure pas dans le bilan de l'exercice de 2004. C'est une attitude que je n'arrive pas à comprendre !

...pport de la commission des comptes de la sécurité sociale, établi en septembre 2006, ainsi qu'avec les données qui figurent dans les annexes au projet de loi de financement pour la sécurité sociale et avec les réponses transmises par les services de votre ministère aux questionnaires de la commission des finances selon lesquelles les dépenses constatées relevant du champ de l'ONDAM, au titre de l'exercice 2004, s'élèvent à 130, 1 milliards d'euros et non pas à 130, 2 milliards d'euros. Il y a tout de même là une différence de 100 millions d'euros !

...olument nécessaire que la représentation nationale connaisse chaque année le montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'État. Il serait mieux, certes, qu'il n'y ait plus de telles créances, mais, tant qu'elles existeront, plutôt que de les cacher dans des annexes, il faut les faire figurer de manière transparente dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour l'exercice de l'année considérée, en l'occurrence ici l'exercice de 2004.

...t aussi préoccupant de savoir qu'en 2004 le profond déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, devenu le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, a été aggravé par un déficit de 11, 6 milliards d'euros du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, lequel ne cesse de progresser puisqu'il a doublé en 2005. Monsieur le ministre, l'exercice 2004 a vu l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Or, comme le souligne la commission des comptes de la sécurité sociale, cet exercice a été marqué par une dégradation sans précédent des comptes. Ce n'est pas nous qui le disons : nous ne faisons que reprendre les termes employés par cette commission, qui dénonce des réformes inefficaces ou avortées, voire de ...

Je ne voterai pas la première partie, pour la raison que j'indiquais tout à l'heure. Permettez-moi cependant de revenir un instant sur le BAPSA. Vous n'avez pas voulu tenir compte de ce budget annexe pour l'exercice 2004, au motif qu'il n'existe plus. Mais alors pourquoi ne pas y avoir inscrit non plus le FFIPSA, qui pour sa part existe bien ? D'ailleurs, compte tenu de la coexistence de l'un et de l'autre, pourquoi ne pas y avoir inscrit et le BAPSA et le FFIPSA ? Et pourquoi avoir inscrit le FFIPSA en 2005 et pas en 2004 ? Votre argumentation ne me satisfait absolument pas et d'autres raisons expliquent s...

...tribuer à conforter le FRR ne peut que nous réjouir, et M. le ministre nous dira sans doute si le Gouvernement entend alimenter ce fonds avec le fruit des prochaines privatisations. Toutefois, avant que M. le ministre ne s'exprime, je souhaite dire à M. Cazeau que les remarques de la Cour des comptes sur la loi de financement et sur les résultats de l'assurance maladie pour 2004 portaient sur un exercice qui n'avait pas encore connu les effets de la réforme de l'assurance maladie. C'est parce que le déficit s'est amplifié au cours de l'année 2004 que le Gouvernement a pris immédiatement les mesures qui s'imposaient. Les résultats pour l'année 2005 seront donc très positifs comparés à ceux de 2004. Il ne faut pas considérer que les observations de la Cour des comptes, qui étaient fondées pour l'...

...collègues, je vous rappellerai que la position constante de la commission des affaires sociales a été de dénoncer la perte de recettes pour la sécurité sociale liée à la mise en oeuvre du FOREC. Il est donc tout à fait normal que, dans la présentation des comptes, ce milliard, qui est une recette due à la sécurité sociale, vienne atténuer d'autant les dépenses qui ont été constatées au cours de l'exercice précédent. Le chiffre à prendre en compte est donc bien celui de 11, 9 milliards d'euros, et non de 13 milliards d'euros, même si ce dernier chiffre vous arrange parce qu'il vous permet de noircir le tableau d'une manière infondée et de mieux cacher votre turpitude et la manière dont vous vous êtes comportés avec le FOREC.

Peut-être est-ce faux, mais c'est ce que je lis ! Et ce taux est très supérieur au pourcentage qui nous est annoncé. D'autre part, selon mes calculs, le pourcentage d'augmentation entre les 130, 2 milliards mentionnés au 4° de l'article 1er, relatif à l'exercice 2004, et les 134, 9 milliards fixés par l'ONDAM au titre de 2005 est non pas de 3, 2 %, ni de 3, 8 %, ni de 4, 3 %, mais de 3, 61 %. Je crois donc qu'il est un peu tôt pour crier victoire ! Quand, de plus, ce que l'on peut espérer au mieux est un déficit de 11, 9 milliards d'euros...

Nous avons vu tout à l'heure que le déficit pour l'exercice 2004 était « historique ». Or je m'aperçois aujourd'hui, monsieur le rapporteur, que, malgré la mesure que vous évoquiez tout à l'heure et qui ne s'appliquait pas encore en 2004, le déficit pour 2005 sera identique. J'ajoute un point important : à présent, le déficit ne touche plus une seule, mais les quatre branches du régime général, ainsi que les fonds concourant au financement de la sécurité...