Interventions sur "soin"

...tième anniversaire de la sécurité sociale, affirmer que la nation garantit la protection de la santé à tous, notamment « à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs » ainsi que le prévoit le onzième alinéa de la Constitution de 1946 ? On peut raisonnablement en douter, même après avoir entendu les propos très incisifs de M. le ministre concernant l'augmentation du taux de prise en charge des soins de ville par les régimes obligatoires de base. Je constate en effet, monsieur le ministre, que, depuis trente ans, la situation, n'a cessé de se dégrader : le taux de couverture par les régimes de base obligatoires, qui s'élevait à 90 % en 1975, n'est plus aujourd'hui que de 76 %. Cela constitue un excellent baromètre pour apprécier la vitalité d'un système de protection sociale ! Dans le même...

Le comité est déjà intervenu, mais il n'a pas proposé de mesures, puisqu'il a estimé que l'objectif ne serait pas dépassé. Or tel n'est pas mon avis, mais nous en reparlerons tout à l'heure ! La réduction du périmètre des soins pris en charge par les régimes obligatoires de base qui en résultera nécessairement sera relayée par un transfert vers les assurances complémentaires - du moins pour ceux qui en auront les moyens -, et le plan « Hôpital 2007 », comme celui qui lui succédera bientôt, viendra compléter le dispositif. Vous vous inscrivez donc délibérément - mais ce n'est pas étonnant, monsieur le ministre -, dans ...

Vous vous êtes bien gardés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de nous le rappeler, car il s'agit sans doute d'une promesse qui ne pourra pas être tenue, comme tant d'autres... L'échec de cette politique fondée sur la modification des comportements des acteurs du système de soins est parfaitement analysé dans le dernier rapport de la Cour des comptes, qui ne porte pas uniquement sur des mesures qui ont été prises par le gouvernement précédent mais qui concerne également des mesures que vous avez mises en place. Je ne prendrai que l'exemple de l'accord de bon usage des soins sur la dénomination commune internationale, contrepartie à l'augmentation des honoraires que vous...

Cet échec a d'ailleurs été mis en lumière dans le dernier rapport de la Cour des comptes, ce qui aurait dû conduire le Gouvernement à faire preuve d'une plus grande circonspection. Or il n'en est rien, puisque vous récidivez : les partenaires conventionnels viennent de signer deux nouveaux accords de bon usage des soins, et un troisième est en préparation. Il est bien évident que ces accords ne produiront pas de meilleurs résultats que les précédents ! Quant au ralentissement de la hausse des soins de ville, il est sans doute abusif de l'attribuer à la mise en application de la réforme de l'assurance maladie, car il lui était antérieur.

...e reformes qui apparaissaient urgentes en raison de déséquilibres financiers qui faisaient peur ». La modération de la dépense que nous constatons aujourd'hui relève donc d'un facteur psychologique lié à un effet d'annonce. Il s'agit plus d'une maîtrise politique des dépenses de santé que d'une maîtrise médicalisée. Il faut être d'autant plus prudent en la matière que la moindre progression des soins de ville correspond à une chute impressionnante des dépenses d'indemnités journalières. Et cette chute, qui a commencé dès 2003, bien avant l'application de la réforme, est beaucoup moins liée à une modification du comportement des médecins qu'à la démographie de la population active, à la conjoncture économique - j'ai ainsi récemment appris que les indemnités journalières sont inversement propo...

... Parlement ne sont ni incomplètes ni mensongères ». En l'espèce, tel n'est pas le cas. C'est plutôt le règne de la confusion, de l'approximation et de l'hétérogénéité. Ainsi, pour 2004, le déficit de la sécurité sociale pour le régime général est évalué à 13, 2 milliards d'euros par la Cour des comptes, alors qu'il ne l'est qu'à 11, 9 milliards d'euros par le Gouvernement. Si l'on y inclut le besoin de financement du FSV et du BAPSA pour 2004 - le FFIPSA ne fonctionnait pas en 2004 - on obtient un déficit cumulé de 14, 2 milliards d'euros. Par ailleurs, au 31 décembre 2004, les créances des régimes sur l'État s'élèveraient à 1, 942 milliard d'euros pour la Cour des comptes, à 1, 515 milliard pour le Gouvernement et à 1 milliard d'euros pour la commission des comptes de la sécurité sociale. ...

...ise - pour l'instant fixée à 1 euro - sur les consultations médicales ainsi qu'une hausse du forfait hospitalier de la CSG et de la CRDS. En 2006, ils supporteront bien pire. En premier lieu, une franchise de 18 euros est prévue pour les actes lourds d'une valeur supérieure à 91 euros. C'est la première fois que l'on porte atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale selon lequel les soins coûteux doivent être totalement pris en charge. Jusqu'à aujourd'hui, les tickets modérateurs et autres franchises ne portaient que sur des soins peu coûteux, avec l'idée d'une responsabilisation des assurés. Or cette nouvelle franchise concerne des soins qui ne résultent jamais d'un choix du patient mais toujours d'une prescription médicale, souvent impérative. L'assujettissement des plans d'ép...

A moins qu'elle n'ait été sourde aux propos tenus par les ministres qui sont venus devant la commission des affaires sociales s'exprimer tant sur la politique du médicament que sur la médecine à deux vitesses qu'elle entend dénoncer. Le Gouvernement veut faire tout le contraire : il souhaite veiller à un égal accès aux soins pour tous nos concitoyens, améliorer la « solvabilisation » de nos concitoyens en la matière.

Dans le PLFSS pour 2006, nous confortons celles et ceux qui se trouvent au-dessus du seuil de la CMUC pour leur permettre, justement, d'être « solvabilisés » dans l'accès aux soins. Ce seul exemple démontre, si cela était nécessaire, que votre question préalable n'est en aucun point justifiée. S'agissant de démographie médicale, le ministre a tout à l'heure expliqué quelle était la volonté du Gouvernement dans ce domaine et personne ne peut contester ses propos quand il dit qu'aujourd'hui la répartition des médecins n'est pas satisfaisante sur le territoire national. Chac...

...t, je défends un amendement de suppression de cet article, parce que nous ne souhaitons pas que notre système de sécurité sociale se trouve pénalisé face à cette menace sanitaire. Il est, selon nous, essentiel de maintenir ici cette exigence de principe, avec d'autant plus de force que la sécurité sociale se trouve attaquée de toutes parts. La sécurité sociale s'est construite sur un principe de soins, dans une logique de mutualisation des risques. Or on assiste de plus en plus à un glissement de ses fonctions vers une mission de service public en matière de santé. Mais cette « étatisation » de notre système de protection sociale est justement ce qui participe, à notre avis, à son démantèlement, et nous ne pouvons l'accepter. Devant de tels risques, nous pensons que le budget de l'État devra...

...du moins l'espérons-nous -, où il n'y a pas de cas déclaré de transmission à l'homme. Il s'agit donc davantage de mettre en place un système de prévention, et nous savons bien que la prévention relève du domaine de l'État. Partagés entre l'une et l'autre position, tenant compte de la mesure Kouchner de 2001, nous nous abstiendrons, tout en espérant qu'il sera fait en sorte que nous n'ayons pas besoin d'employer ces stocks médicamenteux.

Vous penserez, mes chers collègues, que la commission des finances coupe les cheveux en quatre. L'article 8 du PLFSS fixe en effet le montant de l'ONDAM rectifié pour 2005 alors même que le montant fixé par cet article, soit 134, 9 milliards d'euros, est le même que celui qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il n'est donc point besoin de fixer un ONDAM rectifié pour 2005 dans le présent PLFSS : il s'agit, selon nous, d'un abus de langage. Nous entendons bien que cet article est nécessaire dans le cadre de la LOLF-SS, et nous savons de surcroît que, d'après ce qui nous a été dit, le changement consisterait en une modification du cinquième chiffre après la virgule. Nous vous proposons donc, monsieur le président, monsieur le m...