Interventions sur "stupéfiant"

...près du préfet de la zone de défense Sud, qui, au cours de son audition, nous déclarait ceci : « Peu à peu, les magistrats ont renoncé à se faire présenter les personnes au-dessous d’un certain seuil de détention de produit et ont même renoncé à toute procédure à l’encontre des usagers de cannabis : au mieux, on les enregistre dans le Fichier national des auteurs d’infraction à la législation des stupéfiants, mais il n’y a plus de réponse pénale et médicale. » Au passage, je signale que j’ai eu du mal à retrouver la trace de ce fichier créé en 2008 et théoriquement opérationnel d’ici à la fin de cette année… Un instrument fait manifestement défaut dans l’arsenal des réponses judiciaires, ce qui n’avait pas échappé, à l’époque, à la commission d’enquête sénatoriale de 2003. Créer une incrimination...

...on annoncée et logique du travail considérable et approfondi réalisé par la mission commune d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies, coprésidée par MM. Serge Blisko et François Pillet, laquelle, dans son rapport adopté le 29 juin 2011, a effectivement préconisé la création d’une peine d’amende de troisième classe sanctionnant le premier usage illicite constaté d’un stupéfiant. Cette mission pluraliste, après un travail minutieux, après des dizaines d’heures d’auditions, après de multiples déplacements, a mis en évidence l’inadéquation totale de la législation actuelle avec la réalité de terrain, avec la réalité sociale. À vrai dire, mes chers collègues, la réforme nécessaire de la loi du 31 décembre 1970 fut évoquée plusieurs fois ces dernières années. La contravent...

...’efficacité des enquêtes. Celles-ci seraient facilitées par le cadre législatif autorisant le placement en garde à vue. C’est une bonne objection. Néanmoins, au-delà du fait que la garde à vue paraît inappropriée à un premier usage constaté, en pratique les enquêteurs peuvent toujours, vous le savez mieux que moi, monsieur le garde des sceaux, retenir d’autres qualifications comme la détention de stupéfiants pour recourir à cette mesure. L’alinéa 2 de l’article 529 du code de procédure pénale dispose clairement la non-application de la procédure de l’amende forfaitaire en cas d’infractions simultanées. Il faut aussi souligner que, bien sûr en l’état, le caractère délictuel subsiste à l’identique lorsqu’il ne s’agit pas du premier usage constaté. Enfin, sur la création d’une contravention, je rappe...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi vise, selon ses auteurs, à permettre « une répression effective, parce que proportionnée, de comportements présentant un risque sérieux pour la santé », par la création d’une peine d’amende de troisième classe sanctionnant le premier usage illicite constaté de stupéfiants. Notre position est la suivante : si nous sommes favorables à une répression effective des fournisseurs de produits illicites et des organisations dont ils dépendent, nous pensons que la démarche doit être tout autre concernant les plus vulnérables, c’est-à-dire les consommateurs. En conséquence, je ne peux que rejoindre l’analyse des auteurs du texte : les dispositions actuelles faisant encour...

...ché de la drogue est international. Les zones de production, souvent éloignées des marchés de consommation, tendent toutefois à s’en rapprocher. La transformation de la matière brute en produits plus ou moins élaborés s’effectue dans des laboratoires clandestins, situés au départ ou, de plus en plus, vers la fin de la filière, sur notre propre territoire. Parallèlement à l’évolution des produits stupéfiants, on assiste à une modification de la demande touchant aussi bien les volumes de consommation de chaque type de produits que les modes de consommation, le tout provoquant une adaptation des trafics en vue de « coller » le plus possible aux nouveaux marchés de la drogue. Dans notre rapport, nous faisions remarquer que, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, trois politiques complémentaires d...

... trafics associés que de la transformation des comportements toxicomanes et de l’augmentation des risques de toute nature qui en découlent ». Il n’est donc pas question ici de minimiser le problème de société dont nous débattons. Si j’en crois l’introduction du rapport de notre collègue Jacques Mézard, « ce texte ne constitue en aucune manière un premier pas vers la dépénalisation de l’usage des stupéfiants ». Nous prenons acte de ces déclarations. Par ce texte, il s’agit bel et bien de proposer un allégement très significatif de la peine encourue pour un comportement donné : la première consommation de stupéfiants. Cela a été rappelé, on passerait d’une peine encourue d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende à une simple amende de 68 euros. J’entends bien les arguments de notre rappor...

...t enfin, la loi de 1970 semble avoir fait son temps. Elle a été conçue à l’époque où la consommation d’héroïne et les décès par surdose constituaient des phénomènes émergents suscitant l’effroi. Tous ceux qui préfèrent partir d’une analyse de la situation concrète plutôt que d’une grille idéologique s’accordent à reconnaître qu’un tel dispositif, englobant l’ensemble des substances classées comme stupéfiants, ne constitue pas une réponse adaptée à la situation des années deux mille. En théorie, un fumeur de cannabis risque une amende de 3 750 euros – un montant très élevé – et un an d’emprisonnement. Mais c’est un épouvantail que l’on brandit là, car cette amende n’est pratiquement jamais ordonnée. Reconnaissez, monsieur le garde des sceaux, qu’elle est totalement inadaptée. Il faut partir d’un pr...

La commission est favorable à cet amendement, qui vise simplement à prévoir que les forces de police ou de gendarmerie communiqueront à la personne verbalisée pour un premier usage de stupéfiants les coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. Mes chers collègues, aujourd’hui, il est spécifié sur les paquets de cigarettes que « le tabac tue » et, sur les bouteilles d’alcool, que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Ici, en l’occurrence, il s’agit d’un marché illicite. Le fait que la police fournisse les coordonnées des centres de soins spéc...

Je souhaite prévoir dans la loi que le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de chaque territoire est systématiquement informé du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. Il s’agit, en effet, par excellence, de l’instance où sont réunis tous les partenaires – éducatifs, médicaux, sanitaires, de justice et des forces de sécurité – qui pourraient, s’ils sont précisément informés de ce qui se passe sur leur territoire, non seulement recenser correctement les données, pour éviter les statistiques nébuleuses, mais aussi adapter ensemble leurs comportements, afin de ...

La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que son auteur a accepté de le modifier en commission. Ainsi, le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est désormais « informé » et non « destinataire » du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. En effet, il n’était pas question de communiquer au conseil communal ou intercommunal la liste des contrevenants pour lesquels une infraction a été relevée.

Pour ma part, je voterai ce texte, car nous sommes confrontés à un véritable problème de santé publique, qui n’a pu être résolu à ce jour. Le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Gilbert Barbier visant à instaurer une contravention pour réprimer le premier usage constaté de stupéfiants peut paraître de portée modeste, mais il me semble intéressant et de nature à apporter une vraie réponse, en particulier dans nos territoires ruraux et nos petites communes, où nous connaissons chaque famille. La législation actuelle n’est pas applicable : sur ce point, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas d’accord avec vous. Ainsi, la consommation de stupéfiants, loin de diminuer, ne c...

...blique, et vous savez très bien qu’on ne les traite pas par des sanctions ! La sanction ne peut être qu’un outil, visant à prendre acte d’une situation et à ouvrir sur d’autres réponses. Telle est bien la philosophie de cette proposition de loi. Comme l’a dit notre collègue Virginie Klès, une sanction mesurée, et donc applicable, servira à déclencher une prise en charge des primo-utilisateurs de stupéfiants. Cela me semble être une solution rationnelle et intelligente. Si l’on veut, dans le cadre d’une politique de santé publique, prendre à bras-le-corps ce problème très difficile à régler par une simple loi, il faut du temps et de la volonté. Or ce processus peut parfois commencer par une légère inflexion législative. Monsieur le garde des sceaux, si, comme j’en suis persuadé, vous partagez notr...

L’adoption de cette proposition de loi permettra d’améliorer la proportionnalité de la sanction aux faits, ce qui nous satisfait. Ainsi, les primo-usagers de stupéfiants n’encourront plus une peine de prison et une amende d’un montant très élevé. Cela étant, comme je l’ai déjà dit, nous doutons fortement de l’efficacité du dispositif, en termes tant de prévention que de dissuasion. La question de la toxicomanie mérite un débat très approfondi. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’une mission commune d’information, à laquelle j’ai participé et dont les conclusions o...

Je voudrais dire, aussi posément que possible, que les sénateurs écologistes n’envisagent pas la question de cette façon. Nous avons été très sensibles à la qualité de ce débat et saluons la prise de conscience qu’une partie de la jeunesse va mal. Nous ne sommes ni laxistes ni tolérants, mais nous ne sommes pas favorables à la pénalisation de l’usage de stupéfiants ; nous prônons pour notre part une politique de santé publique ambitieuse. Nous ne voterons donc pas ce texte, qui a cependant le mérite de poser de bonnes questions.

...e d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies aient aujourd’hui trouvé une traduction législative. Cette proposition de loi vise à remédier au fait que la loi actuellement en vigueur n’est pas appliquée. M. le ministre nous a livré des statistiques, mais que représentent 2 357 injonctions thérapeutiques quand notre pays compte 1, 2 million de consommateurs de produits stupéfiants ? Quant aux 53 671 condamnations que vous avez évoquées, monsieur le ministre, il s’agit, dans 73 % des cas, de simples rappels à la loi !