Interventions sur "exclure"

...adopter une rédaction plus proche de celle de la directive 92/43/CEE. A l'article 1er (article L. 161-1 du code de l'environnement), elle a apporté une rectification d'ordre rédactionnel à son amendement n° 3. A l'article 1er (article L. 161-2 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 5 rectifié pour préciser que la liste des conventions ratifiées par la France permettant d'exclure des dommages du champ d'application du projet de loi correspondait à celle de l'annexe IV de la directive 2004/35/CE. A l'article 1er (article L. 161-4 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 9 pour inscrire dans la loi les conventions en vertu desquelles un propriétaire de navire voit sa responsabilité limitée. A l'article 1er (articles L. 162-8 à L. 162-14 du code de l'...