Interventions sur "limitée"

... la liste des conventions ratifiées par la France permettant d'exclure des dommages du champ d'application du projet de loi correspondait à celle de l'annexe IV de la directive 2004/35/CE. A l'article 1er (article L. 161-4 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 9 pour inscrire dans la loi les conventions en vertu desquelles un propriétaire de navire voit sa responsabilité limitée. A l'article 1er (articles L. 162-8 à L. 162-14 du code de l'environnement), la commission a apporté des précisions rédactionnelles à son amendement n° 18. Après l'article 5 (chapitre additionnel portant des dispositions renforçant la répression de la pollution marine), elle a rectifié son amendement n° 42 pour appliquer le dispositif de sanctions pénales aux navires de mer lorsqu'ils remontent...