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Interventions sur "pénales"
1 intervention trouvée.
Jean Bizet, rapporteur :...étaire de navire voit sa responsabilité limitée. A l'article 1er (articles L. 162-8 à L. 162-14 du code de l'environnement), la commission a apporté des précisions rédactionnelles à son amendement n° 18. Après l'article 5 (chapitre additionnel portant des dispositions renforçant la répression de la pollution marine), elle a rectifié son amendement n° 42 pour appliquer le dispositif de sanctions pénales aux navires de mer lorsqu'ils remontent le domaine public fluvial. Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
