Interventions sur "transposition"

Je veux juste apporter quelques précisions afin de compléter les propos de mes collègues Mme Didier et M. Desessard. Le délai de trente ans que nous visons dans nos amendements est conforme à celui qui est prévu par la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale. Vous conviendrez, mes chers collègues, que cette proposition s’inscrit totalement dans la logique de sa transposition. Le sens du deuxième article proposé pour ce chapitre s’inscrit, lui, dans l’esprit de l’amendement n° 121, que nous avons défendu hier soir. Celui-ci visait à proposer la transposition de l’article 12 de la directive et la mise en place d’un mécanisme d’alerte environnementale. Or, madame la secrétaire d’État, vous nous avez demandé de le retirer en nous assurant que le décret prévu par l’artic...

Cet amendement a pour objet de créer un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires actuellement en retard de transposition et pour lesquelles la France fait l’objet de procédures de mise en demeure ou d’avis motivé de la Commission européenne. Ces directives relevant toutes du domaine de l’environnement, il apparaît cohérent du point de vue juridique de les rassembler dans un titre unique portant diverses dispositions d’adaptation au droi...

Cet amendement a pour objet de créer au sein du titre II un chapitre Ier relatif à la répression de la pollution marine, répression qui n’est pas une mince affaire. Il est cohérent, du point de vue de la clarté juridique, de rassembler au sein du même chapitre l’ensemble de ces dispositions. Ces dispositions correspondent, dans une large mesure, à la transposition de la directive de 2005 relative à la pollution marine. Cet amendement vise ainsi à répondre au retard de transposition de la France – nous avions jusqu’au 1er mars 2007 pour nous mettre en conformité avec nos obligations communautaires – qui fait actuellement l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne pour transposition incomplète de cette directive. Mes chers collègues, permettez-mo...

... d’une particulière gravité que son auteur ne peut ignorer ». Il convient également de sanctionner les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont contribué à sa réalisation. Il convient, par ailleurs, d’incriminer les rejets involontaires résultant d’une négligence dans les mêmes conditions que ceux résultant d’un accident de mer. Nous devons également profiter de cette transposition pour modifier notre droit. D’une part, il convient de procéder à une mise en cohérence de l’échelle des sanctions. Il convient de diminuer les peines applicables aux rejets d’ordures, celles-ci étant actuellement aussi élevées que les peines applicables aux rejets de substances chimiques, alors que ces dernières sont beaucoup plus nocives. D’autre part, il convient de sanctionner de façon équiv...

À propos du sous-amendement n° 62, qui vise à plafonner les sanctions financières supportées par les responsables d’infraction de rejet à 5 millions d’euros, à titre liminaire, je tiens à préciser que le problème du plafonnement des sanctions pécuniaires provient des dispositions actuelles du code de l’environnement et non du dispositif de transposition adopté par la commission. Sur la variabilité des peines, je voudrais faire remarquer à M. de Richemont qu’il existe dans notre droit d’autres exemples de peines variables. Ainsi, les peines prévues pour l’ouverture des magasins le dimanche varient en fonction du nombre de salariés employés le week-end. En ce qui concerne l’absence de plafonnement, je précise que le montant des peines prévues à ...

… vous constaterez que le commanditaire du fret est précisément intégré dans la chaîne des responsabilités. Le sous-amendement n° 63 vise à supprimer les deuxième et troisième niveaux de gravité pour les infractions de rejet involontaire de polluants en mer. Je précise que ces deuxième et troisième niveaux correspondent justement à la transposition de la directive communautaire. La suppression de ce paragraphe reviendrait à contrevenir à nos obligations communautaires, ce qui ne m’apparaît pas opportun. Nous manquerions à notre obligation élémentaire de transposition. En effet, la directive « pollution marine » définit les infractions de pollution : celles-ci sont commises soit « intentionnellement », soit non intentionnellement, à savoir ...

Dans la mesure où nous intervenons dans le cadre de la transposition de la directive n° 204/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux – il serait d’ailleurs plus pertinent de l’appeler : directive relative à la prévention et à la réparation des dommages causés aux biens « inappropriables » tels que l’environnement – plafonner le montant des amendes reviendrait à lancer un mauvais me...

Mais le système serait alors quelque peu pervers. Un navire français serait moins condamné pour une infraction commise dans les eaux internationales que pour la même infraction commise dans les eaux territoriales. Notre débat d’aujourd'hui s’inscrit dans la perspective d’une transposition de directive communautaire.

Cet amendement a pour objet de créer, au sein du titre II, un chapitre II relatif à la qualité de l'air. Il paraît cohérent, du point de vue de la clarté juridique, de rassembler au sein du même chapitre l'ensemble des dispositions relatives à la qualité de l'air ambiant. Ces dispositions correspondent, dans une large mesure, à la transposition de deux directives communautaires : celle du 12 février 2002 relative à l'ozone et celle du 15 décembre 2004 relative à divers polluants atmosphériques. La France devait effectuer leur complète transposition en droit interne respectivement avant le 9 septembre 2003 et avant le 15 février 2007. Cet amendement vise ainsi à répondre au retard de transposition de la France. La France doit en effet r...

Mes chers collègues, toujours dans le même esprit, je vous propose, avec cet amendement, d'apporter quelques corrections à la transposition de trois directives, la première d'entre elles étant relative à la performance énergétique des bâtiments et les deux autres concernant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. En ce qui concerne le premier point, je vous rappelle qu’avec la loi de programme de 2005 sur la politique énergétique nous avons transposé une disposition d'une directive de 2002 relativ...

...ble. Afin de résoudre le problème, vous proposez que les chaudières et les systèmes de climatisation puissent faire « l’objet d’entretiens, de contrôles périodiques ou d’inspections », les conditions de mise en œuvre de ces opérations étant renvoyées à un décret. Faute de temps suffisant pour réellement expertiser les conséquences d’une telle mesure, nous ne pouvons que nous étonner du délai de transposition. En outre, compte tenu de l’impact potentiel de ces mesures sur le pouvoir d’achat des ménages, déjà malmené, et alors que des dispositions très proches pourraient être adoptées lors de l’examen du projet de loi résultant du Grenelle de l’environnement, nous souhaitons nous élever une nouvelle fois contre une méthode de travail inadaptée. J’en viens maintenant au sous-amendement n° 129, par le b...

...e position ! Certes, il n’est pas exclu de vous rejoindre, après réflexion, notamment s’il s’agit de dire au Gouvernement qu’il ne nous donne pas les moyens de travailler sérieusement sur une question fondamentale. Il est assez cocasse de voir le Gouvernement supplier le Parlement d’accorder cette autorisation qui pose un vrai problème de fond. On voit les risques que l’on prend à privilégier la transposition d’une directive par ordonnance, et donc à ne pas travailler en amont avec le Parlement. C’est une belle illustration de la nécessité de faire travailler les parlementaires en confiance, dans la transparence, sur des sujets qui nous concernent tous sur nos territoires, quelle que soit notre appartenance politique. Pour légiférer en toute connaissance de cause sur cette question, nous avons besoin...

...an toxicologique, mais nous en sommes à la préhistoire de la connaissance. Savons-nous bien la différence entre biocides, pesticides, ou phytosanitaires ? M. le président de la commission des affaires économiques ne manquera pas d’affirmer suffisamment posséder ces matières pour ne pas avoir besoin d’y réfléchir davantage. En toute honnêteté, comment prétendre maîtriser tous les impacts de cette transposition de la directive ? Il n’est pas acceptable de manipuler des sujets aussi graves de manière aussi rapide et aussi cavalière ! Par mon sous-amendement, je propose de remplacer les mots « peuvent être mises à la charge des producteurs » par les mots « sont mises à la charge ». Autrement dit, il s’agit d’instaurer une obligation. C’est la base même de la responsabilité que d’assumer l’évaluation des ...

...nt du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et avec le règlement REACH, en tenant compte de divers autres textes communautaires intéressant les produits chimiques et biocides. Par principe, les sénateurs du groupe Union centriste-UDF sont opposés au recours aux ordonnances. Certes, nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’agir vite pour éviter un trop grand retard dans la transposition de ces dispositions et prouver ainsi l’implication européenne de la France, au moment où celle-ci s’apprête à assurer la présidence de l’Union européenne. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous avez également prétexté de la complexité et de la technicité des domaines traités par ces différents règlements pour justifier le recours aux ordonnances, et cet argument n’est pas recevable, me s...

...etage des substances dangereuses, afin de faciliter la mise en œuvre du règlement REACH. Or, de façon surprenante, cette directive ne figure pas dans votre liste, même par anticipation – une technique qui avait pourtant été mise en œuvre, par exemple, lors de nos débats sur la question de la pollution maritime. Par ailleurs, l’argument selon lequel nous devrions nous mettre à jour en matière de transposition des directives avant le début de la présidence française de l’Union européenne trouve ses limites, surtout lorsque cette attitude risque de devenir source de positionnements anti-européens. Mes chers collègues, je m’explique : faudrait-il faire « passer en douce » – passez-moi l’expression ! – la législation européenne et ne pas assumer les négociations qui ont eu lieu entre les gouvernements à ...

Les mesures proposées visent à répondre à un défaut de transposition de la directive de 1992 dite directive « Habitat ». Cet amendement concerne un sujet particulièrement sensible, puisqu’il s’agit de la transposition en droit français des dispositions relatives à Natura 2000. Il tend à répondre à un avis motivé de la Commission européenne, qui estime, sur le fondement d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2007, que la France a mal trans...

J’ai entendu M. le rapporteur dire que la transposition de la directive Natura 2000 avait été mal faite.

Sans établir un lien direct avec le texte que nous examinons, il me semble que cette transposition avait fait l’objet d’une procédure d’urgence. Aujourd’hui, on transpose avec précipitation, c'est-à-dire encore plus dans l’urgence. Dès lors, ne risquons-nous pas de commettre les mêmes erreurs ? Par ailleurs, je remarque, monsieur le rapporteur, que votre explication est très partiale. Vous nous dites qu’il faut supprimer les mentions aux interventions et activités humaines pour que celles-ci ...

...ence française de l’Union européenne, ainsi que vous l’avez à plusieurs reprises souligné, monsieur le secrétaire d’État, et comme l’ont également fait les différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement, il est d’autant plus important que nous respections nos engagements européens en transposant les directives pour lesquelles nous sommes en retard. C’est pourquoi, au-delà de la transposition de la directive 2004/35/CE, nous avons été pleinement convaincus du bien-fondé de la démarche proposée par notre excellent rapporteur, M. Jean Bizet, de compléter ce projet de loi par diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire, ce qui nous a permis d’y ajouter la transposition d’autres directives environnementales. J’ai moi-même, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchet...

...ieux naturels ; elle vient s’ajouter aux régimes de responsabilité existants. Certes, il s’agit d’un texte relativement complexe et pour lequel la marge de manœuvre du Parlement, est limitée puisque, pendant les quinze ans où ce sujet a été débattu au niveau européen, les questions fondamentales ont non seulement été discutées mais encore arbitrées. C’est pourquoi nous nous en sommes tenus à la transposition, monsieur Desessard, la plus fidèle possible de la directive en respectant le calendrier communautaire, notamment à propos de la nouvelle directive sur la responsabilité sociétés mères-filiales, et les rapports d’étape prévus pour 2010 et 2014. Parce que ce texte constitue une réelle avancée en matière de protection de l’environnement et parce que nous l’avons complété pour introduire dans notre...