Interventions sur "CFE"

J'aurais trouvé intéressant, Monsieur Boulle, que vous nous expliquiez ce qui constitue l'impact le plus important en matière d'augmentation de la CET : la CVAE ou la CFE ? La CFE n'est pas imputable à la valeur locative des surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés. Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011. J'ai rencontré sur le terrain des artisans...

J'aurais trouvé intéressant, Monsieur Boulle, que vous nous expliquiez ce qui constitue l'impact le plus important en matière d'augmentation de la CET : la CVAE ou la CFE ? La CFE n'est pas imputable à la valeur locative des surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés. Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011. J'ai rencontré sur le terrain des artisans...

Pour en revenir à la question de Mme Beaufils, la CVAE s'applique peu au secteur de l'artisanat et concerne plus spécifiquement les entreprises dont le chiffre d'affaires est élevé ; pour les autres entreprises, la CVAE est acquittée, sous forme de dotation, par l'État pour une très large part. Le problème ne porte donc que sur la CFE. Elle est encore soumise aux règles relatives aux impôts locaux. Il existe une tentation d'essayer de récupérer des ressources fiscales via cet impôt. La problématique de la réévaluation des valeurs locatives ou des bases foncières se posera si les collectivités locales ne raisonnent pas en termes de produit fiscal et laissent la réévaluation de la valeur locative s'appliquer. Cela posera alors p...

Pour en revenir à la question de Mme Beaufils, la CVAE s'applique peu au secteur de l'artisanat et concerne plus spécifiquement les entreprises dont le chiffre d'affaires est élevé ; pour les autres entreprises, la CVAE est acquittée, sous forme de dotation, par l'État pour une très large part. Le problème ne porte donc que sur la CFE. Elle est encore soumise aux règles relatives aux impôts locaux. Il existe une tentation d'essayer de récupérer des ressources fiscales via cet impôt. La problématique de la réévaluation des valeurs locatives ou des bases foncières se posera si les collectivités locales ne raisonnent pas en termes de produit fiscal et laissent la réévaluation de la valeur locative s'appliquer. Cela posera alors p...

...sultat final ne correspond pas à l'estimation de départ : c'est pourquoi nous tentons aujourd'hui de remettre les choses à plat. Monsieur Moutot, vous estimez que les élus locaux n'ont pas anticipé les problèmes liés à la réforme de la taxe professionnelle. Mais cela nous était très difficile puisque nous n'avons jamais reçu les évaluations nécessaires ! Vous évoquez en particulier le vote de la CFE. L'immense majorité des conseils municipaux, pour ne pas dire la quasi-unanimité, n'a pas modifié les taux de fiscalité foncière la première année, car nous étions dans l'incapacité d'en apprécier les conséquences ! Ce n'est donc pas la volonté des élus qui doit être mise en cause mais la loi elle-même : c'est elle qui a fixé la modulation entre la CFE et la CVAE. Peu à peu, les conseils municipa...

...sultat final ne correspond pas à l'estimation de départ : c'est pourquoi nous tentons aujourd'hui de remettre les choses à plat. Monsieur Moutot, vous estimez que les élus locaux n'ont pas anticipé les problèmes liés à la réforme de la taxe professionnelle. Mais cela nous était très difficile puisque nous n'avons jamais reçu les évaluations nécessaires ! Vous évoquez en particulier le vote de la CFE. L'immense majorité des conseils municipaux, pour ne pas dire la quasi-unanimité, n'a pas modifié les taux de fiscalité foncière la première année, car nous étions dans l'incapacité d'en apprécier les conséquences ! Ce n'est donc pas la volonté des élus qui doit être mise en cause mais la loi elle-même : c'est elle qui a fixé la modulation entre la CFE et la CVAE. Peu à peu, les conseils municipa...

...cale ? Les élus locaux ne disposent d'aucune grille similaire ! Le tâtonnement est obligatoire dans le cadre d'une réforme d'une telle ampleur mais pour en corriger les effets néfastes, nous devons bénéficier d'estimations le plus rapidement possible. Par ailleurs, M. Moutot a indiqué que la CVAE était plafonnée ce qui est faux ! Le plafonnement porte sur la totalité constituée par la CVAE et la CFE. Cette question renvoie au fait que l'augmentation de la CFE est prévue par la loi et non décidée par les élus ! La réévaluation des bases cadastrales aurait dû être conduite en 1992. Depuis cette date, aucun gouvernement n'a osé prendre la responsabilité d'engager une telle réforme, faute de courage politique. Toutefois, bien que les bases n'aient pas été mises à jour, elles sont différentes de...

...cale ? Les élus locaux ne disposent d'aucune grille similaire ! Le tâtonnement est obligatoire dans le cadre d'une réforme d'une telle ampleur mais pour en corriger les effets néfastes, nous devons bénéficier d'estimations le plus rapidement possible. Par ailleurs, M. Moutot a indiqué que la CVAE était plafonnée ce qui est faux ! Le plafonnement porte sur la totalité constituée par la CVAE et la CFE. Cette question renvoie au fait que l'augmentation de la CFE est prévue par la loi et non décidée par les élus ! La réévaluation des bases cadastrales aurait dû être conduite en 1992. Depuis cette date, aucun gouvernement n'a osé prendre la responsabilité d'engager une telle réforme, faute de courage politique. Toutefois, bien que les bases n'aient pas été mises à jour, elles sont différentes de...

...rification à propos des 129.000 entreprises qui devaient être perdantes. Vous avez dit qu'au final, leur proportion s'élevait à environ 800.000. S'agit-il d'entreprises artisanales ou ce chiffre englobe-t-il l'ensemble des entreprises ? Il serait par ailleurs intéressant de connaître les raisons d'un tel écart entre les prévisions initiales et les constatations actuelles. S'explique-t-il par la CFE qui justifierait que toutes les entreprises ont vu leur charge fiscale augmenter ou par la CVAE qui aurait augmenté le nombre d'entreprises perdantes ? Selon Jean-Claude Frécon, 2 % des entreprises devaient connaître une augmentation de leur contribution fiscale ce qui ne s'avère pas, au final, être le cas ! Il est nécessaire de bénéficier d'informations sur ce constat, d'où l'importance de notre...

...rification à propos des 129.000 entreprises qui devaient être perdantes. Vous avez dit qu'au final, leur proportion s'élevait à environ 800.000. S'agit-il d'entreprises artisanales ou ce chiffre englobe-t-il l'ensemble des entreprises ? Il serait par ailleurs intéressant de connaître les raisons d'un tel écart entre les prévisions initiales et les constatations actuelles. S'explique-t-il par la CFE qui justifierait que toutes les entreprises ont vu leur charge fiscale augmenter ou par la CVAE qui aurait augmenté le nombre d'entreprises perdantes ? Selon Jean-Claude Frécon, 2 % des entreprises devaient connaître une augmentation de leur contribution fiscale ce qui ne s'avère pas, au final, être le cas ! Il est nécessaire de bénéficier d'informations sur ce constat, d'où l'importance de notre...