Interventions sur "taxe"

La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif l'allègement et une meilleure répartition de la charge fiscale des entreprises. Dès lors, une telle réforme ne peut que produire des gagnants et des perdants. J'ai bien noté, M. Boulle, votre souhait d'un étalement de la mise en place de la CET. Mais un tel dispositif signifierait également un système progressif pour les entreprises dont la charge en impôt éc...

La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif l'allègement et une meilleure répartition de la charge fiscale des entreprises. Dès lors, une telle réforme ne peut que produire des gagnants et des perdants. J'ai bien noté, M. Boulle, votre souhait d'un étalement de la mise en place de la CET. Mais un tel dispositif signifierait également un système progressif pour les entreprises dont la charge en impôt éc...

... perdantes, vous affirmez que l'effort de répartition a porté sur environ 30 % des entreprises françaises. Monsieur Boulle, vous avez fait valoir que le panel retenu dans votre Livre Blanc n'était pas représentatif du commerce français, votre objectif étant plutôt de défendre les perdants. Cela signifie-t-il que 70 % des entreprises françaises sont, au final, bénéficiaires de la suppression de la taxe professionnelle ?

... perdantes, vous affirmez que l'effort de répartition a porté sur environ 30 % des entreprises françaises. Monsieur Boulle, vous avez fait valoir que le panel retenu dans votre Livre Blanc n'était pas représentatif du commerce français, votre objectif étant plutôt de défendre les perdants. Cela signifie-t-il que 70 % des entreprises françaises sont, au final, bénéficiaires de la suppression de la taxe professionnelle ?

... surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés. Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011. J'ai rencontré sur le terrain des artisans dont la charge de CET était plus élevée que celle de taxe professionnelle, sans que je comprenne bien pourquoi. Les services de l'État ont eu certaines difficultés à me fournir des explications. Pouvez-vous en détailler les raisons ? Enfin, si la taxe professionnelle avait pour défaut principal d'obliger le secteur industriel à payer plus que les autres - même si la situation a changé grâce au plafonnement -, le secteur financier et assuranciel était e...

... surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés. Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011. J'ai rencontré sur le terrain des artisans dont la charge de CET était plus élevée que celle de taxe professionnelle, sans que je comprenne bien pourquoi. Les services de l'État ont eu certaines difficultés à me fournir des explications. Pouvez-vous en détailler les raisons ? Enfin, si la taxe professionnelle avait pour défaut principal d'obliger le secteur industriel à payer plus que les autres - même si la situation a changé grâce au plafonnement -, le secteur financier et assuranciel était e...

Vous avez dit que la réforme était nécessaire. Tout le monde était d'accord sur ce point. La réforme Strauss-Kahn de 1998 avait supprimé la base salariale de la taxe professionnelle. Une seconde réforme était nécessaire car il devenait inacceptable que l'impôt économique repose uniquement sur les investissements. En revanche, un débat a porté sur l'ampleur de la baisse dont devaient bénéficier les entreprises, alors que sévissait la crise économique. La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en partant du principe que seules 1 à 2 % des entreprises...

Vous avez dit que la réforme était nécessaire. Tout le monde était d'accord sur ce point. La réforme Strauss-Kahn de 1998 avait supprimé la base salariale de la taxe professionnelle. Une seconde réforme était nécessaire car il devenait inacceptable que l'impôt économique repose uniquement sur les investissements. En revanche, un débat a porté sur l'ampleur de la baisse dont devaient bénéficier les entreprises, alors que sévissait la crise économique. La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en partant du principe que seules 1 à 2 % des entreprises...

...e courage politique. Toutefois, bien que les bases n'aient pas été mises à jour, elles sont différentes de celles de 1970 en raison de leur réévaluation annuelle. Par ailleurs, les conditions de logements ou de fonctionnement des entreprises ont changé, tout comme celles des locaux. Nous sommes donc bien dans le sujet de notre mission commune d'information qui porte, non sur la suppression de la taxe professionnelle, mais sur la réforme de l'impôt économique. Le 6 février 2009, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Quarante huit heures plus tard, le ministère des finances précisait qu'il s'agissait, non d'une suppression, mais d'une réforme de l'impôt économique. Une des organisations professionnelles s'était réjouie de cette suppression alors qu'i...

...e courage politique. Toutefois, bien que les bases n'aient pas été mises à jour, elles sont différentes de celles de 1970 en raison de leur réévaluation annuelle. Par ailleurs, les conditions de logements ou de fonctionnement des entreprises ont changé, tout comme celles des locaux. Nous sommes donc bien dans le sujet de notre mission commune d'information qui porte, non sur la suppression de la taxe professionnelle, mais sur la réforme de l'impôt économique. Le 6 février 2009, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Quarante huit heures plus tard, le ministère des finances précisait qu'il s'agissait, non d'une suppression, mais d'une réforme de l'impôt économique. Une des organisations professionnelles s'était réjouie de cette suppression alors qu'i...

...temental. Rien ne les empêche d'étudier sa mise en oeuvre au niveau des bassins de vie habituels. Cette réforme a pris du retard mais il semblerait qu'elle débute dès l'année prochaine. Peut-être rien n'est-il perdu : l'administration peut encore rencontrer les organisations et les entreprises sur le terrain afin de les sensibiliser à cette question. Sur les clauses de revoyure, rappelons que la taxe professionnelle a connu, pendant ses quarante années d'existence, près de 70 réformes. On peut donc penser que la CET n'y échappera pas non plus ! Les collectivités locales sont garanties par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), même s'il existe des pertes de dynamisme. La loi peut varier mais sans conséquences majeures pour les communes. Autrefois, à chaque réforme,...

...temental. Rien ne les empêche d'étudier sa mise en oeuvre au niveau des bassins de vie habituels. Cette réforme a pris du retard mais il semblerait qu'elle débute dès l'année prochaine. Peut-être rien n'est-il perdu : l'administration peut encore rencontrer les organisations et les entreprises sur le terrain afin de les sensibiliser à cette question. Sur les clauses de revoyure, rappelons que la taxe professionnelle a connu, pendant ses quarante années d'existence, près de 70 réformes. On peut donc penser que la CET n'y échappera pas non plus ! Les collectivités locales sont garanties par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), même s'il existe des pertes de dynamisme. La loi peut varier mais sans conséquences majeures pour les communes. Autrefois, à chaque réforme,...

...s centres-villes souffrent vraiment en ce moment. Dans un territoire très industriel comme le mien, en raison du manque à gagner lié à la réforme, les collectivités ont tendance à augmenter la fiscalité locale parce qu'elles n'ont pas le choix, ce qui représente une double peine. Cette question doit être prise au sérieux. Il est vrai que certains territoires sont bénéficiaires de la réforme. La taxe professionnelle était un impôt de production ce qui nous gênait. Je pense que nous sommes allés un peu vite sur la question de la répartition et surtout en la réformant aussi rapidement. Rappelons que la taxe professionnelle nous a permis d'équiper toutes nos collectivités ! Il fallait certainement la réformer mais j'ai le sentiment que nous sommes allés trop vite.

...s centres-villes souffrent vraiment en ce moment. Dans un territoire très industriel comme le mien, en raison du manque à gagner lié à la réforme, les collectivités ont tendance à augmenter la fiscalité locale parce qu'elles n'ont pas le choix, ce qui représente une double peine. Cette question doit être prise au sérieux. Il est vrai que certains territoires sont bénéficiaires de la réforme. La taxe professionnelle était un impôt de production ce qui nous gênait. Je pense que nous sommes allés un peu vite sur la question de la répartition et surtout en la réformant aussi rapidement. Rappelons que la taxe professionnelle nous a permis d'équiper toutes nos collectivités ! Il fallait certainement la réformer mais j'ai le sentiment que nous sommes allés trop vite.