Interventions sur "l’impôt"

... est de solliciter trois catégories d’impôt. En premier lieu, le texte touche la fiscalité indirecte, avec cette hausse de la TVA, censée apporter 1, 9 milliard d’euros aux comptes publics. J’appuie totalement les propos de François Marc, cette somme est d’un montant équivalant à celui que représente l’allégement de l’ISF décidé en cours d’année. En deuxième lieu, il prévoit le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui va dégager 1, 75 milliard de recettes en 2012, deux fois plus en 2013 – si, toutefois, vous étiez en mesure de poursuivre votre politique –, sans compter les économies réalisées sur les droits connexes. À cet égard, je vous rappelle, comme nous l’avons précisé hier lors de la discussion générale, que l’impact de cette mesure, en termes, notamment, de taxe d’habitation ou de pre...

J’ai bien entendu le Gouvernement, mais j’ai aussi écouté M. Borloo, ce matin, sur France Inter… Comme nous, il fait le constat que les sociétés financées au moyen du leveraged buy-out, le LBO, pourraient mieux contribuer au titre de l’impôt sur les sociétés. Je trouve tout de même assez remarquable que des personnalités annonçant vouloir soutenir le Président de la République, s’il se représente, fassent la même analyse que nous ! Or la limitation de l’avantage fiscal lié aux opérations de type LBO est la mesure phare que nous avons proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : son application rapporte...

...les ménages. On nous dit qu’il faut trouver 1, 8 milliard d’euros. Nous avons la solution toute trouvée, madame Des Esgaulx. Je m’en explique. Depuis trois ans, nous ne cessons de vous expliquer que le bouclier fiscal est une erreur, une stupidité, une sottise ! Vous avez enfin recouvré l’ouïe et décidé, au printemps dernier, de supprimer ce bouclier. Hélas !, dans le même temps, vous réformiez l’impôt sur la fortune. Quelle hypocrisie ! Les 800 millions d’euros attendus de la suppression du bouclier fiscal sont à comparer aux 2, 8 milliards d’euros accordés en cadeau aux plus riches de nos concitoyens… Au total, vous aurez perdu 2 milliards d’euros ! Si donc vous voulez trouver ce 1, 8 milliard d’euros, monsieur le secrétaire d’État, revenez sur votre réforme de l’ISF et appelez nos collègues...

...e qu’il prônait lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012, ce qui, soit dit en passant, montre bien l’incohérence de sa politique fiscale, et les zigzags qui en affectent le cours. En effet, le projet de loi de finances pour 2012, qui est encore en navette et donc qui n’est pas voté définitivement, satisfaisait à la pratique, constante depuis 1969, voulant que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé sur l’indice des prix. Mais le présent projet de loi de finances rectificative, adopté en conseil des ministres le 16 novembre dernier, gèle l’indexation de ce barème sur l’indice des prix ! Pis encore, le Gouvernement n’assume pas ce choix. Encore une fois, il s’agit bien d’une mesure générale, alors que le Président de la République s’était engagé à plusieurs reprises...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit bien d’un projet fiscal différent. Les mesures que nous avons proposées présentent des gains fiscaux supérieurs à ceux que susciterait l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi, par cohérence avec les principes de justice fiscale défendus par la majorité sénatoriale, la commission des finances propose la suppression de cet article.

Comme vient de le dire Mme la rapporteure générale, l’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative gèle le barème de l’impôt sur le revenu. Cette mesure constitue en réalité une hausse de l’impôt, mais une hausse dissimulée, car il suffira qu’un contribuable bénéficie d’une revalorisation salariale à hauteur de l’inflation pour que le montant de l’imposition due augmente, alors que l’augmentation du salaire, dont j’ai précisé qu’elle ne faisait que tenir compte de l’inflation, ne permet dans ce cas que le maintien, et ...

...e des petits salaires, un apport relatif plus réduit. En effet, si payer 200 ou 300 euros de plus quand on s’acquitte déjà d’une contribution de 10 000 ou 15 000 euros semble très supportable, en revanche, passer d’une non-imposition à une imposition de 100 euros représente un effort autrement plus important ! Pour les plus modestes, on le sait, la situation n’est pas simple. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu se double du déclenchement d’un certain nombre d’effets de seuil liés notamment aux droits connexes, parmi lesquels figure l’aide personnalisée au logement, l’APL. Mme la rapporteure générale a, quant à elle, pris l’exemple de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, mais c’est un ensemble de droits qui sont touchés !

S’il fallait réformer l’impôt sur le revenu, ce ne serait sans doute pas par le biais du gel du barème, qui va frapper de manière indistincte tous les revenus compris dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire d’abord et avant tout les salaires, les traitements, les pensions et les retraites. Une vraie réforme de l’impôt sur le revenu, qui permette de rapporter plus de recettes à l’État tout en participant à l’effort de justic...

...ables devant s’acquitter d’une somme inférieure à 60 euros, et par conséquent exonérés de son versement. Mais, précisément, ceux des contribuables qui étaient dans cette situation l’année dernière vont franchir le seuil cette année, par effet mécanique de la mesure ! Il faut les prendre en compte. Vous nous dites que la participation des 10 % de foyers contribuant à hauteur de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu sera la plus élevée. Mais, monsieur le secrétaire d'État, si vous teniez vraiment à apporter une modification au dispositif actuel, vous aviez là l’occasion de le faire dans le respect des principes de la justice fiscale. C’était en effet le moment de prendre en considération la proposition que nous avions formulée au moment de la discussion de la loi de finances initiale, qui tenda...

...éanmoins, il est possible de comparer, à situation constante, le surcoût d’imposition engendré par le présent article. » Cette comparaison, réalisée à l’aide de données fournies par la Direction de la législation fiscale permet de constater que, « pour un salarié dont le revenu imposable annuel est de 12 200 euros, le surcoût d’imposition, ou la perte pour le foyer, représente 81 % du montant de l’impôt qui aurait été payé dans le cadre d’un barème indexé. » Pour un foyer modeste, l’impact de la mesure représentera donc une augmentation de 81 % du coût de l’impôt payé, monsieur le secrétaire d’État.

M. François Marc. Et encore, ceux-là paient l’impôt sur le revenu : il y a des personnes encore plus modestes, qui seront elles aussi touchées, comme nous venons de le voir.

À l’inverse, pour un revenu imposable de 100 000 euros, l’augmentation ne sera que de 1, 2 %. Les chiffres, tout à fait parlants et incontestables, nous permettent donc de mesurer aujourd’hui ce que sera l’impact de ce gel du barème. Mais au-delà de ces seuls amendements, je tiens à indiquer que, pour nous, l’impôt sur le revenu a un rôle important à jouer dans le système fiscal de notre pays, singulièrement dans la collecte des recettes fiscales.

C’est dans cet esprit que nous avons proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, une disposition tendant à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, qui serait de 45 %, pour les revenus les plus élevés. Par conséquent, il y a bien deux logiques ! Selon notre logique, il faut revaloriser cet outil de collecte de l’impôt qu’est l’impôt sur le revenu. J’attire votre attention sur le fait qu’il ne représente plus aujourd’hui que la moitié de la contribution sociale généralisée, cette CSG qui n’a pourtant qu’à peine plus de vingt ...

... bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du code général des impôts. Il ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libéral, SEL, dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite.

...nuisent à la situation budgétaire de l’État et que, dans un certain sens, l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique est sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années. Nous sommes avant tout opposés aux niches fiscales parce que celles-ci participent d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, et parce qu’en privant l’État de ressources parfois importantes au bénéfice de quelques-uns ou d’un nombre restreint de contribuables – nous sommes allés jusqu’à abandonner plus de 700 millions d’euros aux quelque 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ! – nous le privons également des moyens de répondre aux attentes de la collectivité. Au titre du seul impôt sur le revenu, les niches fiscales...

... qu’il permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Si ces derniers ont ainsi pu, conformément au slogan désormais fameux, « travailler plus pour gagner plus », une telle mesure n’a certainement pas créé les conditions d’une amélioration des niveaux de salaire. En revanche, nous venons de le voir, les dispositions annoncées dans le cadre de ce collectif, notamment le gel du barème de l’impôt sur le revenu, risquent d’avoir des incidences sur le pouvoir d’achat. Le dispositif des heures supplémentaires n’a pas permis de redonner une vraie dynamique économique à nos entreprises. Si des mesures doivent être prises pour relancer l’activité économique, il convient de se tourner vers d’autres solutions, comme nous l’avons évoqué au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2012....

...t, ces mesures permettent de rapprocher la fiscalité sur les revenus du capital de celle qui est applicable aux revenus du travail, voire de les aligner l’une sur l’autre. Nous revenons ici à un débat de fond ! Or non seulement l’affirmation du Gouvernement est fausse, mais elle l’est doublement ! D’une part, pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est de 41 % ; d’autre part, pour les revenus plus faibles, par exemple ceux qui sont situés dans les tranches à 5, 5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %. Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l’impôt sur le revenu pour lui donner sa progressivité. Et la réform...

Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par la commission des finances. En effet, Mme la rapporteure générale nous suggère de mettre un terme au système du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. L’objectif est clairement affiché : mettre en œuvre, de manière progressive mais déterminée, une réforme d’ampleur pour l’impôt sur le revenu visant à supprimer les prélèvements libératoires et à intégrer dans l’assiette de l’impôt l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature. Une telle démarche pose évidemment un problème de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de l’impôt dû, à l’origine d’une charge de trésorerie pour les deniers publics. C...

...t le modifier. Notre objectif est de tendre vers la « barémisation » des revenus patrimoniaux. Toutefois, madame Beaufils, votre proposition présente des inconvénients, en tout cas dans sa rédaction. Ce sous-amendement ne vise pas à supprimer formellement les prélèvements, ni leur caractère libératoire. Le défaut est quand même important, car notre objectif est de faire véritablement entrer dans l’impôt sur le revenu les revenus patrimoniaux, les revenus du capital. Dès lors, votre proposition risque d’aboutir à une réduction d’impôt sur les autres revenus des intéressés. Par ailleurs, le caractère optionnel des prélèvements libératoires fait que l’on n’empêchera pas un contribuable n’ayant plus d’intérêt à être prélevé de retourner au barème. Par conséquent, cette proposition n’empêche pas le ...

Ce débat, nous l’avons déjà eu avec Mme Pécresse lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Je voudrais insister sur un point : les dispositions de l’amendement n° 7 participent d’une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du Gouvernement et du président de la commission des finances. En effet, dans un cas, on est dans un système proportionnel libératoire de l’impôt sur le revenu et dans l’autre, celui qui est proposé par mon amendement, on est dans la défense de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez le coût de notre proposition pour la première année. Je ne le conteste pas, tout en précisant qu’il s’agit bien d’un coût de trésorerie, et non d’un coût budgétaire. J’ajoute que, chaque année, à partir ...