Interventions sur "réduit"

...périeures à 200 euros. Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant, la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise déjà suffisamment le secteur hôtelier. En effet, le passage de 5, 5 % à 7 %, voulu par le Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits et de prestations, et donc de contribuables. A contrario, la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros ne touche, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe CRC a déposé un amendement de suppression de cet article qui relève le taux de TVA réduit de 5, 5 % à 7 %. Nous sommes en effet opposés de manière globale à cette mesure, puisque cette augmentation aura pour principale conséquence de peser sur les finances des ménages modestes ou les plus pauvres, ainsi que sur l’emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le relèvement du taux sera, de fait, préjudiciable à la croissance. Le principe est donc, dans son ensemble, inacceptabl...

Nous touchons, avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif budgétaire a suscité une forme d’unanimité – je pense au FACE, par exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article, puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5, 5 % à 7 %. Hier, lors de la discussion générale, nous avons pu entendre un certain nombre de propos des ministres présents, du président de la commission des finances, de l’orateur du groupe UMP, visant à culpabiliser l’opposition. Le pays se trouve dans une situation difficile, le Gouvernement cherche des solutions pour s’en sortir et les seules explications qui sont données au Parlement ...

… et à faire supporter aux plus modestes une charge fiscale supplémentaire du même montant, au travers de la hausse du taux réduit de TVA.

François Marc est revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique gouvernementale des cinq dernières années. Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir. Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou, puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé toute mesure généralisée. Or celle-là en est une, qui frappera plus durement ceux du bas de l’échelle que ceux du haut. Cette décision est surtout le signe avant-coureur de ce qui pourrait se passer dans un proche avenir. J’ai bien étudié les travaux de l’UMP : …

Le groupe CRC a exprimé son opposition de fond et de principe à la hausse du taux réduit de la TVA, lors de la discussion générale. Le Gouvernement propose la création d’un nouveau taux réduit de 7 %, qui a d’ailleurs existé dans le passé, touchant un certain nombre de biens et de services aujourd’hui soumis au taux de 5, 5 %. Cette hausse programmée de la fiscalité indirecte est l’exemple même de la mesure injuste sur le plan social et inefficace, dans un contexte économique déjà ...

S’il y a une erreur, elle sera rectifiée. Quoi qu’il en soit, je tenais à rappeler que nous ne sommes pas dépourvus de propositions ; nous en avons fait. À notre avis, ce n’est pas l’augmentation du taux réduit de TVA qui permettra de redresser la situation, compte tenu de l’état du pouvoir d’achat des Français !

Ici même, madame Bricq, le 22 novembre 2010, vous vilipendiez « ce Gouvernement, qui maintient avec acharnement le taux de TVA réduit dans la restauration »…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n’étiez d’ailleurs pas la seule : les Verts aussi avaient déposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, un amendement tendant à exclure la restauration du champ du taux réduit de TVA – je crois que c’était une initiative de Desessard and Co…

Je voudrais bien que ceux qui ont soutenu cet amendement nous expliquent aujourd’hui leur position… Madame Bricq, pour en revenir à vous, vous regrettiez que le Gouvernement maintienne le taux réduit de 5, 5 % dans la restauration « contre vents et marées, alors que nos finances publiques sont sérieusement mises à mal ». Visiblement, la marée semble avoir emporté vos convictions ! Ne devriez-vous pas, en effet, vous réjouir qu’un premier pas soit franchi dans le sens que vous préconisiez alors ? Vous écrivez, dans l’objet de l’amendement n° 3, que « du point de vue de la cohérence et de la l...

...t s’interdit ainsi d’évaluer certaines dépenses fiscales. Cela peut à tout le moins nous inviter à en discuter entre nous. Je précise que ces dépenses fiscales sont « déclassées » en ce sens qu’elles ne relèvent pas officiellement du régime des dépenses fiscales. Or il faut tout de même savoir que les trois principales – régime des sociétés mères et filiales, régime d’intégration fiscale et taux réduit de TVA – ont coûté en 2009 la bagatelle de 61 milliards d’euros ! Alors, nous sommes d’accord, monsieur Marini, oui, nous sommes d’accord pour la stratégie, mais dans le cadre d’un dialogue fondé sur la transparence. Assurément, nous aurons l’occasion de nous revoir !

… au sujet du relèvement du taux réduit qui peut, en effet, avoir des conséquences très particulières. C’était en tout cas le sens des amendements que j’avais déposés avec plusieurs élus de mon groupe, en faveur de la filière du livre. Je dirai quelques mots sur ce sujet. Pourquoi la filière du livre ? Souvenons-nous, l’année dernière, pratiquement à la même époque, nous avons voté dans cet hémicycle le principe de l’alignement du ...

...sept sénateurs, sachant que, au bout du compte, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. J’en appelle à M. le secrétaire d’État pour que, le moment venu, on soit particulièrement attentif à cette filière et, à défaut du maintien de la TVA à 5, 5 % – nous sommes plusieurs à le souhaiter – je suggère que l’on veille à ménager un certain délai pour l’entrée en vigueur de ce nouveau taux réduit en retenant la date du 1er avril, parce que les libraires clôturent leurs comptes le 30 mars. Ce délai de trois mois leur donnera le temps nécessaire, notamment pour changer les prix et se concerter avec les éditeurs.

Si, vous l’augmentez ! Si ce n’est pas revenir sur le taux réduit…

...e l’Allemagne. Mais, lorsque nous vous avons alerté sur le fait que cette convergence allait casser la croissance, vous nous avez demandé de ne pas dénigrer nos résultats, car la consommation de notre pays a été meilleure l’an passé et les années précédentes que celle de l’Allemagne ! CQFD, monsieur le secrétaire d’État : c’est parce que nous avons fait mieux que l’Allemagne avec des taux de TVA réduits que nous devons nous aligner sur ce pays, et sans que cela ait des effets sur la consommation !... Comprenne qui pourra ! Pour ma part, je vois là deux logiques qui s’affrontent.

...ur se tenir à la pointe de la technologie. Si le régime fiscal actuel devait perdurer, d’importantes conséquences à court terme seraient à redouter en termes tant d’emplois que de perte de savoir-faire, donc de santé publique. Le présent amendement a pour ambition de redynamiser le secteur « made in France » de la prothèse dentaire, fortement concurrencé, en réintroduisant une TVA à taux réduit, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En contrepartie, la taxe sur les salaires serait supprimée. Tel est l’objet de cet amendement que je défends avec conviction.

...tré à l’instant encore par Mme la rapporteure générale, tient au fait que la hausse du montant des impositions sera particulièrement nette pour les contribuables les plus modestes. Autrement dit, si la contribution des salaires et des pensions les plus élevés à l’effort demandé est plus importante en volume, elle représentera, par comparaison avec celle des petits salaires, un apport relatif plus réduit. En effet, si payer 200 ou 300 euros de plus quand on s’acquitte déjà d’une contribution de 10 000 ou 15 000 euros semble très supportable, en revanche, passer d’une non-imposition à une imposition de 100 euros représente un effort autrement plus important ! Pour les plus modestes, on le sait, la situation n’est pas simple. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu se double du déclenchement d’u...

...es retraites. Une vraie réforme de l’impôt sur le revenu, qui permette de rapporter plus de recettes à l’État tout en participant à l’effort de justice fiscale et sociale, doit s’attaquer aux vrais enjeux que sont les prélèvements libératoires, les réductions et crédits d’impôts actuellement sans limites, et la part des revenus financiers prise en compte dans l’assiette de cet impôt, aujourd'hui réduite à la portion congrue. Lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2012, nous avons procédé à de judicieux ajustements de la législation de l’impôt sur le revenu. C’est vers cela qu’il faut tendre. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a pas retenu nos propositions. Ce présent projet de loi de finances rectificative, derrière la nécessité affirmée de fournir des efforts pour r...