Interventions sur "contentieux"

...êtes, tout jour de retard entraînant une pénalité évaluée à un demi-million d'euros. Ce petit amendement coûte 1,5 million d'euros ! En maintenant votre amendement en séance, vous interpellez pour la forme le ministre, afin qu'il donne une réponse qui interdise toute interprétation équivoque. Dès lors qu'elle figure au compte rendu officiel, cette réponse a une valeur assez importante en cas de contentieux. Vous pourrez peut-être alors retirer votre amendement. Ainsi vous aurez progressé, en obligeant le ministre à se prononcer clairement. Telle est ma position. Cela dit, je ne suis pas contre votre amendement. Comme le groupe socialiste s'est abstenu, c'est parce que la droite a voté contre que l'amendement n'est pas passé en commission. Si nous votions aujourd'hui, la droite n'étant pas là, il pa...

L'amendement n° 1, présenté par M. Dominati, pose une difficulté. Il concerne toutes les procédures intentées de 2008 à 2011, jusqu'à la décision du Conseil d'État du 17 juin, notamment par des industriels. Dès le 16 mai, des informations ont couru sur une possible remise en cause de l'armature de la loi, suscitant un grand nombre de recours contentieux pour tenter de profiter de cet effet d'aubaine. Tous les recours ne sont pas légitimes. L'ensemble des demandes de remboursement s'élève à quelque 60 millions d'euros ! Supprimer l'alinéa 2 de l'article, comme le propose cet amendement, c'est obliger à rembourser une grande part de ces sommes, soit plusieurs dizaines de millions d'euros, déjà perçus par la commission de la copie privée ! Il est d...

L'amendement n° 2, déposé par M. Dominati est un amendement de repli, tendant à ne prendre en compte que les contentieux ayant surgi entre le 16 mai et le 17 juin 2011. Son impact est moindre, mais je vous laisse juge de cet amendement, qui a sans doute été inspiré par les industriels du secteur. Même avis.