Interventions sur "CNIL"

Madame Falque-Pierrotin, je vous remercie de cet exposé très complet, qui inspire de nombreuses questions et appelle même des réflexions d'ordre philosophique. Si j'ai bien suivi votre démonstration, la Cnil a émis un avis favorable sur ce dispositif, car, à l'origine, elle jugeait certain qu'il ne pouvait être employé à des fins d'identification. Or, dans un second temps, vous avez estimé que vous vous deviez d'émettre des recommandations techniques. Est-il techniquement possible de créer une base irréversible, un outil qui ne pourrait en aucun cas donner lieu à un travail d'identification ? La per...

Madame Falque-Pierrotin, la clarté de votre argumentation, que j'ai beaucoup appréciée, me conduit à vous poser cette question : sur ce sujet, quelle est l'opinion de la Cnil ? Préconise-elle de renoncer au TES, ou bien estime-t-elle qu'en exprimant un tel avis, elle outrepasserait ses compétences ? Bien sûr - vous l'avez rappelé -, il faut se donner les moyens de lutter contre le terrorisme ; mais, dans le même temps, il faut préserver les libertés publiques. Par le passé, nous avons également pris des décisions en ce sens. Personnellement, je les assume pleinement....

Madame Falque-Pierrotin, qu'en est-il des solutions de substitution ? Vous ne me ferez pas croire que la Cnil n'en a pas débattu !

Dans mon rapport budgétaire, j'ai marqué cette année certaines interrogations concernant les attributions consultatives des autorités du programme « Défense des droits et libertés ». Il semble en effet que certaines d'entre elles soient trop rarement - et en tout état de cause de moins en moins - consultées par le Gouvernement sur les textes qui relèvent de leur compétence. Qu'en est-il de la CNIL ? Avez-vous le sentiment que le Gouvernement vous consulte systématiquement et en temps utile sur les projets de loi ou de décret qui relèvent de votre compétence ? Par ailleurs, je pointe dans mon rapport la très nette insuffisance des moyens budgétaires et humains alloués à votre institution au regard notamment de l'élargissement continu de ses missions par le législateur. En effet, ce dernie...

J'avoue être surpris par la position de Mme Reding, peu favorable à la protection des données alors que sur d'autres sujets elle a pris des positions très exigeantes dans le domaine des libertés individuelles. Vous avez souligné que les réserves de la CNIL sur la carte d'identité biométrique se fondaient sur la disproportion entre les moyens déployés et les fins poursuivies. Cela signifie-t-il que le lien fort serait acceptable si l'on étendait les finalités d'utilisation de la base au-delà de la seule sécurisation du titre comme par exemple pour l'identification des personnes désorientées ou de cadavres ou des recherches criminelles effectuées sou...