Interventions sur "devoir"

...ensuré l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, considérant qu’il constituait un « cavalier social ». Or cet article encadrait les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne. Si aucune disposition législative n’est prise rapidement, près de 4 000 professionnels de santé vont devoir cesser leur activité, car ils se trouvent dans une situation d’illégalité que les chefs de service ne pourront plus couvrir longtemps sans risquer de voir engager des actions en responsabilité. Aussi la proposition de loi que nous examinons vise-t-elle à répondre à une double nécessité. En premier lieu, sur un plan conjoncturel, aux termes de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité...