Interventions sur "diplôme obtenu"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent, de longue date, une place essentielle dans notre système de santé. Ils assument le fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, notamment dans les zones sous-dotées en praticiens, que ce soit dans de petites ou moyennes agglomérations ou en banlieue. Certes, il existe une procédure de reconnaissance des diplômes, longue et c...

...au adéquat du numerus clausus. Le Gouvernement vient de relever très légèrement celui-ci, mais la Cour des comptes estime plutôt qu’il sera nécessaire, à moyen terme, de l’abaisser. Pour ma part, je crois surtout qu’il faut avoir une perspective pluriannuelle fiable et stable, mais tel n’est pas le sujet de notre débat d’aujourd'hui. La question du recours à des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne se pose depuis le début des années soixante-dix, c’est-à-dire depuis plus de quarante ans ! Je ne crois donc pas qu’elle soit fondamentalement liée à celle du nombre de médecins que nous formons chaque année dans nos universités, car le numerus clausus était élevé à cette époque. À mon sens, elle l’est davantage à celle de l’attractivité des mé...

...s délais contraints qui nous ont été imposés –, j’ai été frappé par la complexité des cadres d’emploi. Après l’internat, les médecins qui souhaitent continuer d’exercer à l’hôpital peuvent être recrutés selon tant de positions statutaires qu’il est très difficile de s’y retrouver : chef de clinique, attaché, praticien, assistant, chacun de ces postes ayant une déclinaison pour les titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne. Ne pourrions-nous simplifier ce paysage administratif, qui ne peut, en l’état, que favoriser la cooptation et la précarité ? Pas moins de six rapports, études et enquêtes ont été adressés au Gouvernement entre 2008 et 2011 sur l’exercice médical à l’hôpital. Le constat est donc connu. Pour attirer les jeunes praticiens et fidéliser ceux qui sont déjà...

...llègues, l’adoption de cette proposition de loi par le Sénat est aujourd'hui indispensable, ainsi que vient de le démontrer M. le rapporteur. En effet, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui reportait du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014 l’échéance de l’autorisation, pour les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, d’exercer en France, afin de leur laisser le temps de passer un examen d’équivalence. Depuis lors, certains de ces praticiens ont reçu des lettres émanant du préfet les menaçant d’une reconduite à la frontière. Il y a donc bel et bien urgence, aujourd'hui, à adopter la présente proposition de loi. Toutefois, si l’adoption de ce texte est indispensa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, considérant qu’il constituait un « cavalier social ». Or cet article encadrait les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne. Si aucune disposition législative n’est prise rapidement, près de 4 000 professionnels de santé vont devoir cesser leur activité, car ils se trouvent dans une situation d’illégalité que les chefs de service ne pourront plus couvrir longtemps sans risquer de voir engager des actions en responsabilité. Aussi la proposition de loi que nous examinons v...

...s une situation difficile, comme l’a souligné Mme Archimbaud, ce dont je la remercie. La présente proposition de loi reprend une disposition que nous avions introduite dans un article du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’étais intervenue en séance publique à cette occasion, ce qui me permettra d’être brève aujourd’hui. Il est heureux que les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne qui exercent dans nos hôpitaux ne suivent guère les travaux du Conseil constitutionnel ! Ainsi, ils n’ont pas nécessairement connaissance de la censure par ce dernier d’une disposition qu’ils avaient tant attendue… Soyons donc discrets sur ce point ce soir !

Comme je le disais à l’instant, le département de l’Orne connaît d’importantes difficultés en matière de démographie médicale, en dépit du remarquable travail accompli par M. Pierre-Jean Lancry à la tête de l’agence régionale de santé Basse-Normandie. Les chiffres cités par Mme Archimbaud ne sont pas tout à fait exacts, mais on dénombre cinq médecins hospitaliers étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne à Flers, neuf à Argentan, par exemple. Leur situation a ému non seulement la population, mais aussi les élus. Aujourd’hui, on nous propose donc une solution, ce qui ne peut que nous satisfaire. Concernant le problème de la démographie médicale, la loi HPST comportait des mesures de contrainte pour amener davantage de médecins à s’installer en milieu ...

...onsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous amènent à discuter cette proposition de loi, préférant plutôt insister sur l’enjeu sanitaire immédiat qu’elle recouvre. Depuis le 31 décembre 2011, près de 4 000 praticiens n’ont plus le droit, en théorie, d’exercer dans nos hôpitaux. Il s’agit de praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne qui n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette situation soulève deux problèmes : d’abord, celui de la continuité des soins dans un certain nombre d’établissements publics ou privés d’intérêt collect...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, nous examinons, ce 24 janvier, une proposition de loi visant à encadrer les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne, qui a été déposée le 20 décembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée nationale et examinée le 18 janvier 2012 par nos collègues députés. Que l’on me permette de saluer l’exceptionnelle efficacité du Parlement… Mais ne faut-il pas plutôt parler de précipitation imposée par l’urgence de la situation ? Certes, si nous débattons de ce texte aujourd’hui, c...

... établissements et les praticiens concernés courent un risque majeur en cas d’incident ou d’accident médical. Il faut donc permettre à cette catégorie de professionnels de continuer à exercer sereinement leur activité. Cette proposition de loi ne résout rien sur le fond, elle est loin d’être parfaite, mais nous devons néanmoins l’adopter, afin d’offrir aux professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne la possibilité de rester en fonctions jusqu’en 2016. Pour autant, madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons manquer de nous interroger sur le fait que l’une des premières puissances économiques du monde soit aujourd’hui incapable de former et de recruter des professionnels de santé dans des conditions garantissant un fonctionnement serein de son s...

Je voterai bien entendu cette proposition de loi, car en cas de feu, il faut appeler les pompiers et éteindre l’incendie ! Il est toutefois irritant de constater que l’on attend toujours le dernier moment pour régler des problèmes pourtant connus de tous depuis longtemps. Certes, dans l’immédiat, une instruction ministérielle a été donnée pour que les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne puissent être payés et couverts au titre de leur exercice professionnel, mais cette solution semble juridiquement très fragile. Voilà des années que le problème qui nous occupe ce soir se pose. Il existait déjà avant la mise en place des 35 heures. J’y ai d’ailleurs été personnellement confronté en tant que directeur d’hôpital, y compris dans l’Orne,...

J’estime moi aussi que nous devons respect et reconnaissance aux médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne qui exercent dans nos hôpitaux. Nous savons tous quelle part ils prennent, depuis très longtemps, à la permanence des soins, à l’accueil des malades et des blessés. C’est pourquoi nous sommes sensibles à leur situation. On a beaucoup évoqué, au cours de ce débat, le cas du beau département de l’Orne, où 73 % des nouveaux inscrits à l’Ordre des médeci...

...rapporteur, je me permets de vous le dire en toute amitié, vous êtes injustement sévère. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé les conditions afin que ces médecins disposent du temps nécessaire pour faire reconnaître leurs titres et valider leur parcours professionnel : elle leur a donné cinq ans, délai qui paraissait suffisant. Les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne avaient donc l’obligation de satisfaire, avant 2012, aux conditions prévues par la loi. Pourquoi certains de ceux qui étaient concernés par ce dispositif ne l’ont-ils donc pas fait avant la fin de l’année 2011 ? Ne s’en étaient-ils pas préoccupés ? Je ne le pense pas. Ont-ils été pris par le temps ? Je le crois. Je pense en effet que l’ampleur des ...