Interventions sur "médecin"

...nement leur rôle de soignant. L’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de trouver une solution pérenne à une question ancienne. Il est aussi, au fond, de reconnaître le travail que ces professionnels accomplissent tous les jours au service des patients. Le dispositif du texte est à double effet : immédiat et de plus long terme. Il s’agit tout d’abord de permettre aux médecins et aux chirurgiens-dentistes recrutés sur diplôme étranger avant le 3 août 2010 dans un hôpital ou un établissement privé à but non lucratif de continuer d’exercer jusqu’au 31 décembre 2016, alors que cette faculté s’est éteinte le 31 décembre dernier. Ensuite, au cours de cette période de cinq ans, ceux qui auront travaillé durant trois années pourront se présenter à une épreuve de vérificatio...

...e l’ai dit, l’adoption de ce texte est nécessaire et urgente. Pour autant, permettra-t-il de résoudre les problèmes aigus que connaît l’hôpital en France pour recruter des professionnels médicaux, auxiliaires et paramédicaux, notamment dans certaines zones ? Ce sont d’ailleurs souvent dans les mêmes territoires que l’on constate des difficultés en matière d’accès aux soins pour ce qui concerne la médecine de ville.

... avoir une perspective pluriannuelle fiable et stable, mais tel n’est pas le sujet de notre débat d’aujourd'hui. La question du recours à des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne se pose depuis le début des années soixante-dix, c’est-à-dire depuis plus de quarante ans ! Je ne crois donc pas qu’elle soit fondamentalement liée à celle du nombre de médecins que nous formons chaque année dans nos universités, car le numerus clausus était élevé à cette époque. À mon sens, elle l’est davantage à celle de l’attractivité des métiers de l’hôpital. Or, à cet égard, la situation est inquiétante. Certes, le nombre de praticiens hospitaliers a beaucoup progressé au cours de ces dernières années, à la fois pour accompagner l’aménagement et la réductio...

C’est, là aussi, une situation inacceptable ! En travaillant sur ce texte – beaucoup plus longuement d’ailleurs que je ne l’aurais pensé, malgré les délais contraints qui nous ont été imposés –, j’ai été frappé par la complexité des cadres d’emploi. Après l’internat, les médecins qui souhaitent continuer d’exercer à l’hôpital peuvent être recrutés selon tant de positions statutaires qu’il est très difficile de s’y retrouver : chef de clinique, attaché, praticien, assistant, chacun de ces postes ayant une déclinaison pour les titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne. Ne pourrions-nous simplifier ce paysage administratif, qui ne peut, en l...

...aire d'État, mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi par le Sénat est aujourd'hui indispensable, ainsi que vient de le démontrer M. le rapporteur. En effet, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui reportait du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014 l’échéance de l’autorisation, pour les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, d’exercer en France, afin de leur laisser le temps de passer un examen d’équivalence. Depuis lors, certains de ces praticiens ont reçu des lettres émanant du préfet les menaçant d’une reconduite à la frontière. Il y a donc bel et bien urgence, aujourd'hui, à adopter la présente proposition de loi. Toutefois, si l’ado...

... les faits, leurs missions et leurs compétences sont identiques. On m’objectera qu’il existe une porte de sortie pour ces personnes : une procédure en trois étapes, qui a été décrite par M. le rapporteur, leur permet d’obtenir l’autorisation pleine et entière d’exercer en France. Cependant, il s’agit d’un concours exagérément sélectif, puisque dix postes pour deux cents candidats sont offerts en médecine générale et cinq pour trois cents candidats en gynécologie, tandis qu’aucun poste n’a été ouvert en anesthésie-réanimation depuis trois ans. Réussir ce concours est donc quasiment impossible pour les professionnels de santé concernés, d’autant que leur rythme de travail ne leur laisse que peu de temps pour réviser dans la sérénité. Par ailleurs, pour pouvoir se présenter aux épreuves, il leur f...

...t auprès des patients. Pour ces raisons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement avait présenté à l’Assemblée nationale un amendement visant, d’une part, à proroger le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014, et, d’autre part, à introduire de nouvelles épreuves de vérification des connaissances pour les médecins étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne. Le groupe UMP du Sénat était allé plus loin dans cette logique en déposant un amendement qui avait permis d’élargir et d’assouplir le dispositif. D’une part, il incluait dans le champ du nouveau dispositif l’ensemble des sages-femmes recrutées jusqu’à la date de publication de la loi de financement de la sé...

...rtement de l’Orne est dans une situation difficile, comme l’a souligné Mme Archimbaud, ce dont je la remercie. La présente proposition de loi reprend une disposition que nous avions introduite dans un article du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’étais intervenue en séance publique à cette occasion, ce qui me permettra d’être brève aujourd’hui. Il est heureux que les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne qui exercent dans nos hôpitaux ne suivent guère les travaux du Conseil constitutionnel ! Ainsi, ils n’ont pas nécessairement connaissance de la censure par ce dernier d’une disposition qu’ils avaient tant attendue… Soyons donc discrets sur ce point ce soir !

Comme je le disais à l’instant, le département de l’Orne connaît d’importantes difficultés en matière de démographie médicale, en dépit du remarquable travail accompli par M. Pierre-Jean Lancry à la tête de l’agence régionale de santé Basse-Normandie. Les chiffres cités par Mme Archimbaud ne sont pas tout à fait exacts, mais on dénombre cinq médecins hospitaliers étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne à Flers, neuf à Argentan, par exemple. Leur situation a ému non seulement la population, mais aussi les élus. Aujourd’hui, on nous propose donc une solution, ce qui ne peut que nous satisfaire. Concernant le problème de la démographie médicale, la loi HPST comportait des mesures de contrainte pou...

Encore faut-il qu’ils puissent attirer des médecins !

Certains élus de l’Orne font ce choix, d’autres non ! Il est tout à fait normal que nous puissions avoir des divergences, mon cher collègue, mais je souligne que certains pôles de santé sont dépourvus de médecin !

C’est peut-être ce qui m’a permis d’obtenir 60 % des voix lors des élections sénatoriales : ce n’est pas si mal ! Je continue à penser que nous en viendrons un jour à prendre des mesures contraignantes pour développer l’installation de médecins dans les zones rurales et dans les zones urbaines défavorisées. Bien évidemment, les pôles de santé et les mesures incitatives mis en place, de façon coordonnée grâce notamment à l’action des agences régionales de santé, par les conseils généraux et les conseils régionaux contribuent à lutter contre les déserts médicaux, …

… mais la création de pôles de santé ne règle rien si l’on ne trouve pas de médecins pour les animer ! M. Xavier Bertrand a pris des engagements importants, retracés dans la lettre que M. Lenoir et moi-même avons reçue. Je m’en félicite, mais il revient maintenant au Parlement de voter les mesures nécessaires. Nous devrons revenir sur ce problème en 2014 ; je ne doute pas que, d’ici là, nous aurons l’occasion d’examiner un texte visant à améliorer la situation des départements ...

...le dispositif du présent texte constitue sans doute la meilleure solution si l’on se concentre sur l’enjeu immédiat, qui est de garantir la permanence des soins. La grande majorité des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent des postes indispensables au fonctionnement des établissements, dans les services des urgences, de réanimation ou de médecine, où ils rendent des services importants pour des rémunérations inférieures à celles de titulaires. Une telle distorsion salariale n’est pas sans nous interpeller ; le retard pris dans la régularisation de la situation de ces professionnels de santé ne lui est-il pas lié ?… Par ailleurs, nombre de ces médecins sont aujourd’hui français, ayant acquis la nationalité française depuis leur arrivée, ...

...crois, madame la secrétaire d’État, que nous devrions réfléchir à l’adaptation de notre système de formation aux enjeux sanitaires. Alors que près de 10 000 postes ne sont pas pourvus par des praticiens titulaires, est-il raisonnable d’imposer une sélection si drastique à la fin de la première année des études médicales ? Manque d’attractivité de certains postes hospitaliers, désaffection pour la médecine générale et inégale répartition sur le territoire : la situation est préoccupante. Certes, des mesures ont été prises pour y remédier, avec en particulier la création de la spécialité de médecine générale, la multiplication des maisons pluridisciplinaires de santé, la régionalisation du numerus clausus et la mise en place des contrats d’engagement de service public, mais je ne suis pas co...

...bre de l’Union européenne, exercent en France. C’est en partie leur travail, accompli dans des conditions souvent précaires, qui permet de maintenir la qualité du système de santé français. S’ils ont obtenu leur diplôme à l’étranger, nombre d’entre eux sont français et ont effectué au moins une partie de leur formation dans notre pays. Alors que leurs compétences n’ont rien à envier à celles des médecins diplômés en France et en Europe, leurs conditions d’exercice sont particulièrement difficiles et incertaines. Le recrutement de praticiens à diplôme hors Union européenne – les PADHUE –, théoriquement interdit depuis 1999, s’est poursuivi dans la pratique, illégalement et en l’absence de statut. Et pour cause : ces professionnels pallient une véritable carence de l’hôpital public français, liée...

...de loi de financement de la sécurité sociale un article la prorogeant. C’est ce que l’on peut appeler faire preuve d’une belle capacité d’anticipation… En définitive, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, ce sont quelque 4 000 praticiens qui, depuis le 1er janvier dernier, exercent dans l’illégalité. Or, quand on sait que, dans certaines régions, comme le Nord-Pas-de-Calais, ces médecins ayant obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne, qu’ils soient français ou étrangers, représentent près de 50 % des effectifs hospitaliers, on mesure aisément les conséquences alarmantes d’une telle négligence. La désertification médicale est telle que les praticiens à diplôme étranger jouent un rôle absolument essentiel pour assurer la continuité du service public de sant...

On se satisfaisait jusqu’à présent, avec une sorte de fatalisme, d’utiliser comme variables d’ajustement des médecins compétents titulaires de diplômes obtenus dans des pays extérieurs à l’Union européenne, ces praticiens étant relégués dans les zones grises de la réglementation. La crise sérieuse que traverse notre système de santé révèle les dysfonctionnements profonds qui affectent l’hôpital. Nous affirmons qu’il revient au politique de donner à celui-ci les moyens de fonctionner ; on ne saurait le condamne...

En tout état de cause, comment justifier que la sélection soit à ce point sévère, quand les besoins sont très importants et les postes très difficiles à pourvoir ? Quid, dans ces conditions, de la ventilation des médecins entre les zones urbaines et le milieu rural, entre médecine de ville et hôpital public ? Il ne faut pas non plus oublier que la féminisation croissante de la profession médicale a de fait pour corollaire le développement du temps partiel, ce qui pénalisera à terme le fonctionnement de notre système de soin, qu’il s’agisse de l’hôpital ou de la médecine de ville. Enfin, j’évoquerai le cas des ét...

Je voterai bien entendu cette proposition de loi, car en cas de feu, il faut appeler les pompiers et éteindre l’incendie ! Il est toutefois irritant de constater que l’on attend toujours le dernier moment pour régler des problèmes pourtant connus de tous depuis longtemps. Certes, dans l’immédiat, une instruction ministérielle a été donnée pour que les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne puissent être payés et couverts au titre de leur exercice professionnel, mais cette solution semble juridiquement très fragile. Voilà des années que le problème qui nous occupe ce soir se pose. Il existait déjà avant la mise en place des 35 heures. J’y ai d’ailleurs été personnellement confronté en tant que directeur d...