Interventions sur "cynégétique"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 25 janvier dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté, il est vrai avec un certain nombre de modifications, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, telle qu’elle est issue de la discussion à l’Assemblée nationale. Avant d’aborder les principales dispositions du texte et les modifications apportées par la commission, je ferai au préalable quelques remarques. Je note tout d’abord l’absence de Mme Kosciusko-Morizet. M’interrogeant sur les raisons de cette situation, je n’osais imaginer que l’absence de Mme la ministre était due à un manque d...

...ière de date d’ouverture et de fermeture de la chasse. Les articles 6 bis et 7, adoptés sans modification par la commission, visent quant à eux à faciliter la pratique de la chasse au gibier d’eau par une prise en compte des décalages horaires du lever du soleil selon les départements et par l’intégration des modalités de déplacement d’un poste fixe dans le schéma départemental de gestion cynégétique. L’article 8 – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – est très important dans la mesure où il tend à responsabiliser les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse qui ne faisaient pas jusqu’à présent procéder systématiquement à la régulation des espèces sur leurs territoires quand ces dernières causaient des dégâts agricoles dont l’indemnisation, je le répète, pesait d’...

... le préfet renonçait à la création d’une réserve en cas d’avis défavorable du détenteur du droit de chasse ou de la fédération ; c’est bien le cas aujourd’hui puisque le préfet ne peut prendre lui-même l’initiative de créer une réserve de chasse. La commission a également supprimé l’article 8 bis, le fait de sanctionner les infractions au prélèvement maximum autorisé ou au plan de gestion cynégétique par une suspension de permis lui paraissant disproportionné. §Àce propos, je rappelle que les infractions au PMA et au plan de gestion sont déjà sanctionnées réglementairement par une contravention de quatrième classe, qui se traduit par une amende d’environ 135 euros. Enfin, le présent texte contient des mesures destinées à rendre la chasse plus attractive, eu égard au déclin du nombre d...

L’article 5 rend effective, à concurrence de 50 %, la réduction des montants des cotisations fédérales et de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. Ces dispositions sont également de nature à garantir une plus grande attractivité. Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des ACCA : ces dispositions très importantes avaient déjà été adoptées dans le cadre de la proposition de loi Martin. Du reste, ces mesures découlent d’un consensus dégagé par les ACCA elles-mêmes avec les AICA, ou associations ...

Cette parenthèse refermée, il convient évidemment d’être constructifs pour offrir aux chasseurs le texte consensuel qu’ils attendent. C’est, à mon sens, dans cet état d’esprit que la commission de l’économie du Sénat a accompli un très bon travail. La tâche fut d’autant plus aisée que la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique reprend la quasi-totalité de la proposition de loi sénatoriale. En effet, ce texte, à l’intitulé différent, vise à l’évidence les mêmes objectifs que le précédent. D’une part, il s’agit d’améliorer la législation en vigueur sans pour autant bouleverser l’économie générale du droit de la chasse, qui a déjà fait l’objet d’un très vaste toilettage par l’adoption de cinq lois relatives à la chasse a...

...mportantes, y compris celle qui porte le nom de Poniatowski. Le texte que nous examinons aujourd’hui est, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, une proposition somme toute modeste, qu’il faut situer à sa juste place. Mais il s’agit malgré tout d’un texte important : en effet, ses dispositions, à la fois claires et concises, permettent de remédier à certaines insuffisances des lois cynégétiques actuellement en vigueur, de combler certaines lacunes, certains oublis et, enfin, de conforter le rôle des chasseurs au sein de notre société. § Monsieur le ministre, il est regrettable que, trop souvent en France, des textes de loi ou des pans entiers de ces derniers ne s’appliquent pas, faute de publication des règlements d’application.

...urs en France, notamment pour payer les dégâts occasionnés par les animaux sauvages ! Ce texte contient également des mesures de moindre importance, que je me contenterai pour la plupart de citer brièvement. Ainsi, la confirmation du rôle des fédérations dans l’information des populations est une bonne proposition, elle aussi reprise par l’Assemblée nationale. S’agissant du respect des schémas cynégétiques départementaux, notamment dans les chasses en enclos et les chasses commerciales, nous devons à mon avis rester très fermes et vigilants. Les parlementaires ont fait le choix de placer ces schémas sous la responsabilité des fédérations de chasse. Il faut veiller à ce que les règles cynégétiques, notamment de sécurité, soient partout respectées, en territoire libre ou enclos. Cette disposition es...

Sur le problème des zones d’intervention des agents de développement des fédérations, la solution que nous avons proposée me semble pertinente et les députés devraient la suivre. Ces agents ont pour rôle de faire respecter les schémas cynégétiques départementaux et ils ne pouvaient intervenir que dans les territoires où ils avaient pour mission de le faire, à l’exclusion des autres zones du département. Or ces schémas cynégétiques départementaux sont importants, et il est donc bon que les agents de développement puissent travailler avec les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. La fusion des fédération...

...z de schiste dans différentes régions du pays. Notre collègue Jean-Jacques Mirassou a d’ailleurs su résister aux excès les plus manifestes de plusieurs des propositions initiales. Certaines dispositions dangereuses ont ainsi pu être évitées, comme cet article qui avait pour objet de légaliser la chasse de nuit en Vendée : un parfait non-sens, puisque cette chasse ne fait pas partie des traditions cynégétiques de ce département. Nous serons donc, au cours de cette séance, très attentifs aux amendements qui seront discutés. Nous nous opposerons en particulier à celui qui vise à autoriser la chasse de plusieurs espèces à l’aide d’appelants vivants, dont la pie bavarde, alors que la population de cette dernière a diminué de 57 % depuis 1989... D’autres dispositions restent à nos yeux très problématique...

...s ainsi le conseil d’Hubert Védrine, « écologisons la société » ! Il a raison de faire de l’écologie non plus une discipline à part, mais une valeur inhérente à toutes les autres matières. Cela étant dit, l’affirmation de Bruno Le Maire « il y a en France une difficulté culturelle, nous ne savons pas travailler ensemble » me semble illustrée par l’absence de coordination pour les derniers textes cynégétiques, déposés l’un au Sénat par Pierre Martin, l’autre à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, et concomitamment discutés par chaque assemblée en mai dernier. Cette genèse de la proposition de loi fut quelque peu chaotique. Notre rapporteur, Jean-Jacques Mirassou, a trouvé le ton juste pour aborder ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte portant diverses dispositions d’ordre cynégétique semble clore un cycle d’adaptation où apaisement et équilibre prédominent depuis une dizaine d’années. En même temps, il porte les germes du devenir de la chasse de demain et des évolutions réglementaires, voire législatives, qui seront nécessaires. Nous le savons tous, les textes adoptés depuis 2001 visent à maintenir la compatibilité de la chasse dans notre société en pleine évolution : des é...

Il faut d’abord connaître la nature pour l’apprécier, la connaître pour l’aimer, la connaître pour la protéger, et c’est sans doute à partir de là que pourront naître des vocations et des passions de chasseurs. Ne devrait-on pas imaginer un module cynégétique d’initiation et de découverte des espèces chassables ou non au niveau des lycées ? Ce module fondé sur le volontariat pourrait être proposé en coopération avec les fédérations départementales.

… d’intégrer certaines dispositions qui risquaient de déstabiliser l’équilibre patiemment obtenu. Il a notamment rejeté l’idée d’une demande d’autorisation annuelle globale pour l’ensemble des périodes dérogatoires de chasse ou bien encore l’exonération de toute réglementation cynégétique pour la chasse commerciale. Ce souci d’équilibre et cette volonté d’apaisement, voulus par M. le rapporteur, les membres du groupe socialiste les partagent complètement. À ce titre, j’estime que les deux premiers articles de cette proposition de loi sont vraiment importants. Ils valent reconnaissance des efforts consentis par la communauté des chasseurs pour se saisir des problématiques enviro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai bien compris – j’espère ne pas me tromper, n’étant sénateur que depuis quelques mois –, cette proposition de loi de l'Assemblée nationale est un peu d’origine sénatoriale puisqu’elle reprend les dispositions qui ont été adoptées ici même. Elle vient en discussion au moment où l’activité cynégétique est, une fois encore, sur le devant de la scène, comme l’a rappelé notre collègue du groupe écologiste, en raison d’un arrêt récent du Conseil d’État suspendant la chasse aux oies cendrées au 31 janvier dernier. Certes, il s’agit d’une décision d’une haute autorité administrative. Mais on peut tout de même s’interroger sur les éléments qui ont été communiqués au Conseil d’État pour qu’il prenne ...

Chacun le sait, certains animaux, tels les sangliers ou les renards, vivent maintenant de plus en plus près des villes. Les populations urbaines, qui ne sont pas formées à la technique cynégétique, appellent parfois les chasseurs à la rescousse pour être protégés. Cette action de protection des populations, qui se traduit notamment dans ce texte par l’obligation faite aux chasseurs qui ne chassent pas sur le territoire de détruire les espèces est la contrepartie du rôle accru qui leur est accordé en matière environnementale. Ainsi, grâce à ce texte, l’homme chasseur fait partie intégrant...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouveau texte sur la chasse – le cinquième depuis que votre majorité est au pouvoir, monsieur le ministre – ne saurait nous faire oublier certaines considérations extracynégétiques. Pour la sérénité du sujet, il aurait mieux valu s’abstenir de faire des promesses électorales inconsidérées qui n’ont au final pour effet que de rallumer les braises de vieux conflits pourtant en voie d’apaisement. Je tiens donc à rappeler à quel point les acteurs de terrain, qu’ils soient chasseurs, militants associatifs ou agriculteurs, avec le concours des collectivités locales très souven...

… à l’instar du président de la commission. S’il en était besoin, j’apporte là la démonstration absolument patente qu’il existe un lien entre l’agriculture et la chasse. D’ailleurs, les pratiquants de la chose cynégétique savent combien ce lien est fort et qu’il serait illusoire de vouloir le distendre.

...a ne souffre aucun débat. D’ailleurs, pour des raisons multiples et variées, la chasse doit rester, avec l’agriculture, l’apanage de la commission qui est actuellement compétente. Mes chers collègues, la chasse a toujours eu droit de cité au Sénat. Sans commettre d’excès, nous avons toujours réussi à trouver des consensus, dont le seul fondement était, j’y insiste, une amélioration des pratiques cynégétiques allant dans le sens de l’intérêt général.

...te période-là, sur l’allongement de la période de chasse aux oies sauvages, mais les partenaires de la Ligue pour la protection des oiseaux avaient mis en cause certaines pratiques ancestrales très sélectives et très innovantes dans le département dont je suis l’élu. Selon moi, cette vilénie qualifie bien le président de cette table ronde et le disqualifie même partiellement dans le domaine de la cynégétique. Par ailleurs, pour la première fois, j’ai vu arriver il y a quelques mois dans le département des Landes, dans lequel je vis, par préfet interposé – ce qui est tout à fait normal –, une note cosignée par la ministre concernée, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, intimant l’ordre à M. le préfet de ne pas respecter le gentlemen’s agreement en vigueur d...

...in et le 15 août, une autorisation pour détruire les sangliers et éventuellement d’autres nuisibles entre le 1er mars et le 31 mars, une déclaration de destruction des rats musqués et ragondins du 1er mars au 30 juin, un carnet de prélèvement bécasse. Chers collègues, pardonnez-moi cet inventaire à la Prévert. Et encore, je ne suis ni piégeur, ni pisciculteur, ni membre d’un groupement d’intérêt cynégétique, GIC, ce qui aurait encore généré d’autres autorisations !