Interventions sur "dégâts"

...ière et, surtout, à entériner cet équilibre que vous appeliez tout à l’heure de vos vœux, monsieur le ministre, et auquel sont parvenus les différents usagers de la nature, après des années d’une polémique qui doit à présent trouver son apaisement. C’est également l’une des ambitions affichées de ce texte et du rapporteur qui s’adresse à vous. Je voudrais m’arrêter un instant sur la question des dégâts de gibier aux récoltes agricoles, qui constitue un problème récurrent sur nos territoires depuis des années. Les dispositions contenues dans le présent texte à ce sujet constituent une véritable avancée. Mais depuis quelque temps, ce problème a pris une dimension très inquiétante du fait de l’augmentation des dégâts, devenant une source de désaccords parfois vifs entre le monde des chasseurs et l...

Je vous rappellerai que le coût de ces dégâts est estimé à 20 millions d’euros par an environ. Cette question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des chasseurs et des agriculteurs, concertation qui a enfin débouché sur un accord relatif à la gestion ...

Certains volets de ce dispositif nécessitent des modifications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier. C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendus identiques. Ces amendements visent à transposer dans la loi l’accord trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs concernant les dégâts de gibier.

Ils ont avant tout pour objet de simplifier, de moderniser et de rendre plus efficace la procédure d’indemnisation de ces dégâts, et prévoient des mesures importantes : une extension du préjudice indemnisable ; une implication financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le systè...

...e le souligner, ce texte traduit également le souci de permettre aux chasseurs de pratiquer leurs activités dans un cadre serein et encourageant. Dans cette perspective, les députés ont également approuvé plusieurs articles contenant des dispositions à peu près identiques – en tout cas sur le fond – à celles que nous avions adoptées le 5 mai 2011. Je songe notamment à l’article 8, qui traite des dégâts causés par les gibiers provenant des zones non chassées. Il existe – faut-il le rappeler ? – près de 800 espaces non chassés, et donc potentiellement ouverts à une indemnisation au titre des articles L.426-1 à L.426-6 du code de l’environnement, et surtout à une action en justice fondée sur l’article 1382 du code civil. Par conséquent, il importe de mieux partager la responsabilité environnement...

... d’importance diverse. Je m’attarderai tout d’abord, mes chers collègues, sur quatre points qui me semblent importants. C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne mesure. De même, les élus ruraux ici présents connaissent bien le problème posé par l’accumulation du gibier dans les territoires non chassés, les animaux provoquant des dégâts qui sont ensuite réparés aux frais des fédérations, et donc des chasseurs. Cette situation n’est pas normale, et nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution satisfaisante. Monsieur le rapporteur, vous rappeliez tout à l’heure que les 1 300 000 chasseurs payaient pour réparer plus de 2 millions d’euros de dégâts en France. C’est un vrai problème, auquel l’article 8 de cette proposition de loi ...

...elle ait été reprise par les députés : comme quoi, cher Pierre Martin, le plagiat a parfois du bon ! Enfin, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, les mesures incitatives destinées aux nouveaux chasseurs se rapprochent des solutions qui avaient été inventées par les pêcheurs. Elles me paraissent pertinentes. Il faut un nombre suffisant de chasseurs en France, notamment pour payer les dégâts occasionnés par les animaux sauvages ! Ce texte contient également des mesures de moindre importance, que je me contenterai pour la plupart de citer brièvement. Ainsi, la confirmation du rôle des fédérations dans l’information des populations est une bonne proposition, elle aussi reprise par l’Assemblée nationale. S’agissant du respect des schémas cynégétiques départementaux, notamment dans le...

...onclure, je dirai que ce sont finalement les mesures nouvelles qui peuvent poser problème, car il n’est pas aisé de trouver un consensus sur des sujets qui n’ont pas été discutés par les députés. Je pense toutefois que les mesures supplémentaires en faveur des jeunes chasseurs seront acceptées sans problème. De même, les dispositions relatives au problème des indemnités versées pour réparer les dégâts de chasse en Moselle devraient être facilement acceptées. Dans ce département, il devient impossible de payer de telles sommes et nous avons trouvé, me semble-t-il, une bonne solution, que le Gouvernement approuve et que les députés rallieront sans doute.

...autant plus regrettable que, lors des discussions en commission sur ce texte, la position des écologistes ne s’est jamais inscrite dans une logique d’opposition frontale entre écologistes et chasseurs. En effet, nous reconnaissons que les chasseurs peuvent contribuer à une gestion équilibrée de la nature ; en outre, nous n’ignorons pas les difficultés de régulation des populations animales et les dégâts qui peuvent être liés, notamment, à la surpopulation de sangliers. Il y a parmi les chasseurs de vrais amoureux de la nature, qui, de plus en plus souvent, se battent aux côtés des écologistes contre certains projets. Je pense notamment aux nombreuses mobilisations communes, au cours des derniers mois, contre les permis d’exploitation des gaz de schiste dans différentes régions du pays. Notre co...

...s montre déjà certaines difficultés rencontrées pour respecter les plans de chasse. Ainsi, ces trois dernières années, les plans de chasse des chevreuils ont été réalisés à 83 % et ceux du grand gibier en général à 73 % en 2011. La régulation des populations de sangliers devient un véritable casse-tête dans certaines régions, et ce d’autant plus que ce sont les chasseurs eux-mêmes qui paient les dégâts de gibier.

Jusqu’à quand ? L’effet de ciseaux créé par la baisse du nombre de chasseurs et l’augmentation des dégâts pourrait multiplier par deux la facture dès 2020 et ainsi mettre de très nombreuses fédérations en faillite. Le financement des fédérations par l’État ou les collectivités locales apporterait des arguments aux anti-chasse, qui préfèrent la réintroduction de grands prédateurs. Il semble donc urgent de créer les conditions réglementaires de réalisation des plans de chasse du grand gibier, ce que ...

...ouveaux chasseurs, comme la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire l’année de l’obtention d’un permis ou la réduction du coût de la validation définitive de celui-ci. Je suis certain que ces mesures contribueront à renforcer l’attractivité d’une pratique trop méconnue des jeunes générations. Mais je n’oublie pas non plus les dispositions relatives aux zones humides, aux ACCA ou aux dégâts du grand gibier. En aidant à la pratique de la chasse, on protège à la fois les traditions et, disons-le, une activité aux débouchés économiques importants, puisqu’ils s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros et représentent plus de 24 000 emplois. Le texte dont nous allons débattre constitue donc un socle certes solide, mais qui peut encore être enrichi. C’est dans ce but que j’ai déposé avec ...

...s au Conseil d’État pour qu’il prenne une telle décision. L’un des principaux arguments avancés est que le mois de février est un mois de printemps pour le retour dans les zones de nidification. Il suffit de sortir aujourd’hui pour constater que le mois de février est bien un mois d’hiver ! § Par ailleurs, il est fait référence à des directives européennes. Or nos amis néerlandais, en raison des dégâts qu’elles occasionnent dans les polders, détruisent en grand nombre les oies cendrées, par gazage, ce qui est un procédé tout à fait logique…

... rôle environnemental de la chasse, notamment en accordant aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs un pouvoir accru en la matière. Cette action permettra, j’y reviendrai, de développer l’information en direction du grand public, en particulier des jeunes. Le rôle de la chasse dans la défense des populations est également affirmé. Nous avons déjà largement évoqué les dégâts de sangliers et de grands gibiers, mais il ne faut pas oublier que la chasse permet de limiter la population de certaines espèces qui sont vecteurs d’épizooties. Le renard, par exemple, transmet l’échinococcose alvéolaire, une maladie extrêmement dangereuse qui, sans les chasseurs, serait certainement beaucoup plus développée.

Il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Martin, promesse avait faite de discuter avec nos partenaires du monde agricole de la question des dégâts de gibier. Cette promesse a été tenue, et je remercie beaucoup la commission de l’économie, notamment notre collègue rapporteur Jean-Jacques Mirassou pour tout le travail qui a été réalisé. Je sais qu’il s’est investi, …

Si j’interviens, monsieur le président, mes chers collègues, sur l’article 8, c’est parce qu’il traite d’un sujet essentiel, qui cause aujourd’hui un grave préjudice aux territoires ruraux. Les propriétaires qui ne souhaitent pas que l’on chasse sur leurs terrains, mais se révèlent incapables de réguler les espèces qui s’y trouvent soulèvent un double problème. D’abord, les dégâts de gibier, dont l’indemnisation atteint, pour certaines fédérations de chasseurs, des millions d’euros, sont difficiles à réguler, parce qu’il existe, justement, des poches de résistance. La surpopulation des espèces engendre, dans l’ensemble des territoires ruraux et du monde agricole, des dégâts collatéraux, dont l’indemnisation ne peut plus être supportée par le monde de la chasse. Certes, cel...

Cet amendement porte sur la notion de « formation spécialisée ». Dans un contexte de tensions récurrentes entre environnementalistes et chasseurs, il ne faut pas que les décisions en matière d’indemnisation de dégâts de gibier soient prises dans une commission ou sous-commission excluant les associations de protection de l’environnement. Pourquoi créer une incompréhension inutile, alors que l’objectif d’une loi équilibrée devrait être le dialogue de tous les acteurs, enfin réunis autour d’une table ? L’amendement vise donc à rétablir l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,...

Je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vis dans un département où les dégâts de gibier sont considérables. Mais les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse ne sont pas toujours en cause. Il existe d’autres propriétaires, comme l’État, qui n’assument pas pleinement leur rôle et « oublient » de réguler les espèces. Je pense notamment au camp militaire du Poteau, un ancien site de tir utilisé par les Américains au cours de la Seconde Guerre mondiale et situé...

Je rejoins complètement la position de M. Carrère. À sa place, j’aurais dit exactement la même chose ! Notre problématique, c’est de responsabiliser pleinement les propriétaires et les gestionnaires de terrains non chassés, dont les animaux sont susceptibles de causer des dégâts agricoles qu’ils ne prennent pas eux-mêmes en charge. Selon moi, la situation actuelle, absolument inéquitable, ne permet pas une véritable responsabilisation, d’autant que, dans certains départements, on se heurte à une autre difficulté, à savoir l’absence de plans de chasse au grand gibier, en particulier au sanglier, dont la croissance est très rapide, et donc peu contrôlable. Je ne voterai ...

Prenons le cas des installations d’aéroports, où la population de lapins est absolument incroyable. À Lyon-Saint-Exupéry, on a introduit, pour les chasser, des renards, qui commencent à causer des dégâts en dehors du périmètre de l’aéroport. S’agissant du règlement des questions relatives à la régulation des espèces, limiter les interventions à celles des chasseurs et des agriculteurs me paraît un peu court !