Interventions sur "fédération"

...élicite du débat apaisé qui prévaut aujourd’hui sur la chasse. Tel n’était pas le cas voilà dix ans. M. Gattolin appelait tout à l’heure à une grande loi sur la chasse. Mais celle-ci a déjà été adoptée, et l’honneur en revient à un gouvernement auquel j’ai appartenu. Chacun s’en souvient ici, cette loi a fixé en droit positif les fondements de la chasse moderne que nous défendons, en donnant aux fédérations de chasseurs les responsabilités qu’elles possèdent aujourd’hui, en instaurant les plans de gestion cynégétique, en autorisant la chasse de nuit, que nous venons d’évoquer, …

...es chers collègues, sur l’article 8, c’est parce qu’il traite d’un sujet essentiel, qui cause aujourd’hui un grave préjudice aux territoires ruraux. Les propriétaires qui ne souhaitent pas que l’on chasse sur leurs terrains, mais se révèlent incapables de réguler les espèces qui s’y trouvent soulèvent un double problème. D’abord, les dégâts de gibier, dont l’indemnisation atteint, pour certaines fédérations de chasseurs, des millions d’euros, sont difficiles à réguler, parce qu’il existe, justement, des poches de résistance. La surpopulation des espèces engendre, dans l’ensemble des territoires ruraux et du monde agricole, des dégâts collatéraux, dont l’indemnisation ne peut plus être supportée par le monde de la chasse. Certes, celui-ci prélève dans la nature, mais ils paient les dégâts de gibier....

...certains départements. Dans le cas des territoires publics, il s’agit très souvent de terrains militaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me réjouis que le Gouvernement ait pris ses responsabilités et se soit montré favorable à l’adoption de l’article 8. L’ensemble des indemnités versées au titre de ces mille territoires représentent près de 20 millions d’euros, soit, pour certaines fédérations, près de 10 % de l’ensemble des dépenses qu’elles engagent annuellement autour de ces territoires non chassés. C’est pourquoi la rédaction proposée à l’article 8 pour le nouvel article L. 425–5–1 du code de l’environnement nous convient parfaitement. Je rappelle que, si l’on excepte la légère modification introduite par les députés, cet article 8 est identique à l’article 4 de la proposition de...

...asse, notre collègue Jean-Louis Carrère avait défendu un amendement ayant pour objet de modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation des dégâts de gibier. Il s’agissait, via cet amendement d’appel, de lancer la réflexion sur les modalités de prise en charge des dégâts provoqués par les gibiers sur les cultures agricoles, car, comme nous le savons tous, dans toutes les fédérations de chasse, l’indemnisation des dégâts est devenue une question budgétaire des plus préoccupantes. Les députés nous avaient suivis et ont aussi souligné, lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, la nécessité de mettre en place de façon urgente une instance de concertation entre chasseurs et agriculteurs sous la houlette du ministère de l’environnement et du ministè...

Actuellement, il est prévu que, lorsque le produit des contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l’indemnisation et en répartit ensuite le montant entre ses adhérents. Elle peut notamment exiger une contribution personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et/ou une participation pour chaque dispositif de marquage. Pour intégrer les mesures de prévention et éviter des contentieux sur le niveau s...

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement, déposé en partie sur l’initiative de la fédération des chasseurs de Moselle et des élus de ce département, a pour objet de débloquer la situation créée en Moselle par un récent arrêt de la cour d’appel de Metz. Il vise à valider la constitution du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, mais aussi celui du Bas-Rhin et celui de la Moselle, ainsi que les actes engagés par ce dernier. La situation est urgente, car, ...

Nous proposons d’en revenir à la rédaction de cet article telle que nous l’avions unanimement retenue lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Aux termes de cette rédaction, les agents de développement des fédérations des chasseurs veillaient au respect du schéma sur l’ensemble du territoire départemental. Or, pour une raison liée au statut de ces agents, cette disposition a été remise en cause par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui n’était pas une loi portant sur la chasse. Aujourd’hui, la situation est claire puisque ces agents, qui sont un peu moins de trois ce...

Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridique, s’agissant notamment de son application sur des emprises privées. C'est la raison pour laquelle, je suis relativement hostile à cet amendement, bien que la commission ait émis un avis ...

Elle avait d'ailleurs indiqué qu’elle confiait à David Douillet le soin de mettre en place une négociation entre l’ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs. Toutefois, cette négociation n’a pas encore abouti.

A priori, ce que portent les fédérations de chasseurs m’agrée plutôt. Toutefois, les arguments que je viens d’entendre sont très puissants. Sur le plan financier, je ne suis pas du tout d’accord avec mon collègue Poniatowski, prompt à dégainer, qui me dit qu’il n’y aura pas d’argent supplémentaire. En effet, je connais un certain nombre de fédérations qui devront nommer des gardes, ce qui représentera pour elles une charge supplément...

J’ai été président de fédération pendant vingt et un ans. Aujourd'hui, les fédérations disposent de moyens limités. Elles ont ces agents, et ceux-ci sont formés, par les personnels de l’ONCFS eux-mêmes.

Les fédérations, qui votent leur budget, sont responsables ; elles n’engageront pas de postes supplémentaires simplement parce que nous aurons voté cet amendement ! Ce ne serait pas raisonnable. Tout le monde sait que les fédérations ont des budgets contraints. Le mérite de ce texte est justement d’opérer un dépoussiérage et de permettre que les agents, là où ils existent, aient une compétence sur l’ensemble du...

...ortant : la reconnaissance de la compétence de ces agents. À cet égard, la formation évoquée par M. le ministre contribuerait à la compétence. S’appuyant sur une analyse juridique erronée, certains prétendent actuellement que ces agents ne seraient habilités à vérifier le respect du schéma de gestion cynégétique que sur les territoires de chasse ayant passé une convention de surveillance avec la Fédération départementale des chasseurs.

Oui, mais c’est important ! Cela signifie que c’est la fédération qui déciderait de la compétence de ces agents.

Compte tenu des demandes des fédérations, y compris sur des espèces en danger, il ne nous semble pas raisonnable de laisser l’initiative du prélèvement maximal autorisé, le PMA, aux chasseurs. L’article 16 bis, que nous souhaitons supprimer, ne fera que renforcer les tensions entre les chasseurs et les associations de protection de l’environnement. De plus, la mise en place du PMA est une mesure réglementaire, qui doit être pr...