Interventions sur "CDI"

...es, la situation antérieure est réapparue. Le recours commode aux non-titulaires comme variable d’ajustement d’effectifs tendus ne se tarit pas : beaucoup trop sont maintenus dans la précarité, alors même qu’ils contribuent à assurer durablement le fonctionnement normal du service public. Votre rapporteur observe que ce quinzième plan s’accompagne d’une sécurisation pour les « recalés » par la « CDIsation » et de plusieurs mesures destinées principalement à renforcer l’accès au CDI introduit par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Approuvant dans son ensemble l’esprit du double volet consacré aux contractuels – plan de titularisation et réforme du régime juridique des contrats –, la commission des lois, tout en l...

...ement à ce que l’on peut penser, la précarité affecte non seulement l’industrie, le secteur des services, mais aussi les services de l’État et des collectivités territoriales. Certes, nous ne pouvons que saluer les avancées qui nous sont proposées, telle la résorption de cette poche de précarité devenue extrêmement importante au fil des ans. Nous ne pouvons que louer le souci de mieux définir le CDI applicable dans la fonction publique, afin de disposer d’une loi plus lisible, plus sûre, de contrats harmonisés, de conditions de renouvellement plus claires et de garanties de passage d’un CDD à un CDI. Ainsi que l’a signalé Mme le rapporteur, sur tous ces points, les syndicats souhaitent – ils nous l’ont fait savoir – que la représentation nationale prenne acte des accords qui ont été trouvés...

...’impact, la majorité des non-titulaires sont recrutés pour des besoins très spécifiques. Le titre Ier du projet de loi vise à répondre aux situations de précarité subies par certains agents qui bénéficient d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur mais qui n’ont pu, pour diverses raisons, ni accéder à l’emploi titulaire ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en CDI. Le projet de loi prévoit ainsi qu’un CDI sera obligatoirement proposé aux contractuels justifiant notamment d’une ancienneté de service de six années. Cette mesure est destinée aux agents qui ne pourraient pas accéder à l’emploi titulaire, mais également à ceux qui ne le souhaiteraient pas. La situation de ces agents sera stabilisée grâce à cette transformation de leur contrat en CDI, avec tout...

...sur l’initiative des organisations syndicales. Après deux ans d’échanges, il est le résultat d’un compromis, comme l’est aussi, par voie de conséquence, le projet de loi, lequel pourra indiscutablement constituer, sur le plan individuel, une réponse à certaines situations de précarité subies par les agents. Je pense en particulier aux agents recrutés en CDD et qui pourront demain bénéficier d’un CDI. Cette transformation de contrat, qui pourrait concerner 100 000 agents, comme vient de le rappeler M. le ministre, est une avancée. Qui pourrait refuser à ces agents aujourd’hui en situation très précaire le bénéfice, demain, d’une sécurisation de leur parcours professionnel ? Pour autant, le recours à des contrats à durée indéterminée pour des emplois permanents de la fonction publique, que la...

...ui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. Le dispositif de sélection doit être davantage professionnalisé pour permettre à ces agents de valider leurs compétences, fruits de leur expérience acquise, et c’est bien de cela qu’il s’agit avec ce projet de loi. Il est donc indispensable de sécuriser la situation des agents contractuels qui n’ont pas pu transformer leurs CDD en CDI. Souvent, monsieur le ministre, on nous reproche de prendre des demi-mesures en matière d’emploi. Les dispositions de ce texte en sont un parfait contre-exemple ! En effet, pour la fonction publique d’État, le modèle bénéficiera à près de 26 000 agents actuellement en CDI ou en CDD qui répondraient à la condition d’ancienneté nécessaire pour être éligible au nouveau dispositif. Pour la fonctio...

... imposés. Pour l’heure, le présent projet de loi constitue le quinzième plan de titularisation, général ou sectoriel, mis en œuvre depuis 1946. Or le recours commode aux non-titulaires ne se tarit pas, et ce texte ne résoudra rien. De fait, au 31 décembre 2009, on recensait plus de 890 000 contractuels dans l’ensemble de la fonction publique, placés dans des situations très diverses, variant du CDI à l’enchaînement de contrats de très courte durée. Variables d’ajustement d’effectifs tendus, un nombre bien trop élevé d’entre eux sont installés dans la précarité, alors même qu’ils contribuent à assurer le fonctionnement du service public. Rappelons que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a tiré les conséquences de la jurispru...

À ce titre, je défendrai un amendement afin que la date butoir puisse être fixée au premier jour des épreuves, disposition qui, du reste, avait été validée par le protocole d’accord. Le projet de loi prévoit également l’obligation d’accorder un CDI à un agent contractuel dès lors qu’il a été employé six années durant au sein d’un même ministère au cours des huit dernières années à la date de publication de la loi. En outre, l’ancienneté exigée sera réduite à trois ans pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à la date de la publication de la loi. De plus, l’ancienneté pourra être acquise de manière discontinue, ce qui constitue ...

...re que les fonctionnaires ne sont pas dans une position contractuelle et que leur statut est entièrement et uniquement défini par la loi, seule celle-ci faisant l’objet d’un débat démocratique, alors que le contrat est une affaire privée. Voilà pourquoi nous sommes attachés au statut général de la fonction publique et opposés à la multiplication des contrats inspirés du droit privé, y compris le CDI. L’accès par concours est un élément fondamental de ce statut. D’une certaine manière, c’est même une condition de la réalisation de l’objectif des services publics. Tout d’abord, il correspond au principe d’égalité fondé sur l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes ...

...1, en qualité d’agent contractuel de droit public pour répondre à un besoin permanent ». Tout l’esprit du protocole est de mettre fin aux abus des employeurs publics en partant du constat que c’est la durée d’emploi des contractuels qui prouve le besoin permanent, et non le support juridique du contrat quand il existe. La durée est le seul critère retenu pour l’accès automatique aux contrats en CDI des agents dans l’article 2, qui fait référence à tous les articles : « dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4, de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans sa version antérieure à la publication de la présente loi ». Les abus, les contrats temporaires s’interrompant chaque année quelques mois, les imputations sur de mauvais articles et alinéas, voire l’absence de référence à...

Cet amendement est satisfait par le texte des articles 2 et 3. La titularisation est d’abord ouverte aux contractuels affectés sur des postes répondant à des besoins permanents, dans la logique de l’emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats concernant des emplois temporaires éligibles à la CDIsation, dans les conditions fixées par l’article 7. L’économie de l’article 2 concilie un équilibre nécessaire entre la règle de l’emploi titulaire et la nécessaire sécurisation des contractuels. Je vous demande donc, monsieur Leconte, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...aujourd’hui près d’un tiers de ses effectifs, dont 80 % en CDD. Ainsi le Quai d’Orsay emploie-t-il plus de 1 800 agents contractuels, parmi lesquels des agents non titulaires de l’administration centrale et des services diplomatiques et consulaires ou des agents non titulaires du réseau culturel. Or seuls cinquante d’entre eux pourront bénéficier d’une titularisation et un nombre identique d’une CDIsation, soit à peine 3 % dans chacun des cas. De surcroît, il nous faut envisager aussi les assistants techniques, au nombre de 580, et, surtout, plus de 5 000 recrutés locaux, véritables prolétaires du MAE, qui ne seront pas éligibles au dispositif mis en place par le texte que nous examinons aujourd’hui. Nous partageons effectivement la volonté du Gouvernement de réduire les situations de préc...

Cet amendement fige la population éligible au dispositif de titularisation par le biais de la CDIsation au 31 mars 2011. Pour les contractuels qui verront leur CDD transformé en CDI à la date de publication de la présente loi – c’est l’article 7 –, la condition requise de six ans d’ancienneté sera appréciée à cette dernière date. L’amendement avance l’appréciation au 31 mars 2011. Il prive donc les agents concernés qui rempliraient la condition d’ancienneté requise pour le CDI, six années s...

... La seule condition prévue par le protocole d’accord consiste à préciser qu’aucun agent ne peut demander à intégrer un autre niveau de responsabilité que celui qu’il occupait à la date de la signature du protocole. Cette distinction n’est pas neutre. En imposant une durée minimale d’exercice au sein d’un même niveau hiérarchique, nous prenons le risque qu’un certain nombre d’agents, recrutés en CDI ou dont le CDD est transformé en CDI, ne demandent pas leur titularisation si celle-ci entraîne une « dégradation » du niveau de responsabilité auquel il pourrait être recruté. Il y a derrière cette crainte celle que nous ont exprimée certains agents d’être titularisés à un niveau de rémunération inférieur à celui qu’ils percevaient en étant contractuels. Mais au-delà de la question de la rémun...

...nels. L’ouverture des corps accessibles repose donc sur la réalité des services accomplis sous contrat. Cependant, pour mieux en tenir compte et permettre au non-titulaire d’accéder aux corps qui correspondent à la teneur des fonctions qu’il a exercées au service de l’administration, la commission a distingué selon la nature de son contrat et la durée de ses services. Lorsque le contrat est un CDI, le classement s’exerce dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat. Lorsque le contrat est un CDD, le classement s’exerce dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus longtemps lorsque la condition d’ancienneté est inférieure à quatre ans. Lorsqu’elle est supérieure à quatre ans, elle s’exerce dans la catégorie la plus élevée correspondant ...

...un véritable plan de titularisation que nous appelons de nos vœux et qui pourrait permettre la titularisation de la majorité, si ce n’est de la totalité, des agents publics actuellement recrutés de manière contractuelle. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous, les membres du groupe CRC, ne cessons de proposer des amendements destinés à étendre un dispositif de titularisation et de CDIsation, que nous estimons trop restrictif. C’est dans cette optique que nous avons proposé que soient prises en compte dans l’ancienneté les périodes de services réalisés pour des emplois saisonniers ou occasionnels. C’est également dans cette optique que nous avons proposé la titularisation au niveau de responsabilité auquel l’agent se trouve à la date de la signature du protocole. Malheureusem...

L’article 7 pose le principe de la transformation des CDD des vacataires de la fonction publique en CDI, et en prévoit les modalités d’application. Vous le savez, bien que favorables aux mesures permettant de résorber la précarité, nous demeurons par principe opposés aux CDI dans la fonction publique. Dans un contexte de RGPP et de remise en cause du statut des fonctionnaires, pour ne pas dire de la fonction publique dans son ensemble, cette CDIsation nous apparaît comme un moyen de pérenniser le ...