Interventions sur "conflit"

...e la proposition de loi est acceptable à mes yeux – je sais que certains de nos collègues œuvrent depuis plusieurs années pour faire aboutir un projet similaire ; je pense en particulier à Catherine Procaccia, qui a déposé plusieurs amendements en ce sens –, même si je suis tout à fait conscient des difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social. Pour autant, je maintiens que cette proposition de loi ne constitue pas une réponse adaptée à la situation, pour des raisons tant de forme que de fond. Il faut cesser d’opposer systématiquement les salariés, qui font usage d’un droit fondamental pour appuyer une revendication professionnelle, aux voyageurs. Une telle attitude est, à mon sens, un facteur lourd de division au sein de notre ...

...oyeur, ils ne peuvent plus défendre leurs droits par la grève. Est-il seulement besoin de le rappeler, mes chers collègues ? Ce n’est jamais par plaisir qu’un salarié fait grève. C’est son dernier recours en cas de désaccord profond au sein de l’entreprise. Enfin, je veux rappeler ici que la grande majorité des perturbations du trafic aérien sont liées à des événements climatiques, et non à des conflits sociaux. Elles sont davantage imputables aux cendres d’un volcan islandais ou aux épisodes neigeux exceptionnels qu’aux salariés des entreprises du secteur. Je m’élève surtout – c’est le fond de mon argumentation – contre la méthode employée pour faire adopter ce texte, à moins de trois semaines de la clôture de la dernière session parlementaire d’un quinquennat pourtant marqué par une hyperact...

... et tient compte des avancées qui ont fait leurs preuves dans le transport terrestre de voyageurs. Je suis également fière d’avoir été, en 2007, le rapporteur de la loi rendant obligatoire le dialogue social et favorisant la prévention des conflits.

...s, on a laissé s’agglutiner les pauvres passagers, trop nombreux pour être logés dans des hôtels, alors que la technologie météorologique offre une information fiable. Dois-je également vous rappeler l’immense pagaille provoquée, en avril 2010, par le nuage de cendres échappé de ce fameux volcan islandais ? Je souhaite aussi aller plus loin en rendant obligatoire une procédure de prévention des conflits pour les destinations relevant bien d’une mission de service public. Le rapport remis au Parlement en 2010 a certes souligné que « le service public de transport aérien est limité aux liaisons sous obligations de service public imposées par l’État ou, le cas échéant, par les collectivités territoriales », mais aussi que les liaisons assurant la continuité territoriale en relevaient bien. L’out...

En 2007, bon nombre d’entre vous ont accepté de retirer leurs amendements, parce que nous estimions utile d’attendre d’avoir du recul sur l’application de la loi sur le dialogue social. J’ai entendu que l’application de ces règles aux transports maritimes de voyageurs était juridiquement possible depuis 2010, mais qu’il n’y avait pas suffisamment de conflits. Les Corses et les Guadeloupéens, qui connaissent régulièrement des grèves, apprécieront. Monsieur le ministre, vous avez accepté de débattre de cette proposition de loi, et même si elle n’est pas d’origine sénatoriale, je vous en remercie. Les vacances scolaires de février battent leur plein. Quant aux multiples candidats de gauche, eux, ils battent le pavé ! Si la majorité sénatoriale fait e...

Une grève résulte d’un conflit entre le patronat et les salariés. À quel moment avez-vous fait porter une responsabilité, même minime, sur les patrons, dans cette affaire ?

Pour celle de la compagnie nationale, d’abord, pourrait-on dire, tant le lien et l’attachement à Air France, dont nous connaissons la situation aujourd’hui, sont forts. Les derniers conflits que j’ai cités en exemple nous le rappellent, le secteur aéroportuaire reste marqué par une conflictualité importante : même si la situation s’est améliorée au cours des dernières années, on compte encore 360 conflits en moyenne, chaque année, dans les aéroports français. La proposition de loi de notre collègue député Éric Diard peut permettre, c’est en tout cas son objet principal, d’apporter ...

Est-ce là votre conception du dialogue social ? Ainsi, et par tous les moyens, il faut briser le droit de grève, voie ultime d’expression et d’action des salariés lorsque le dialogue a échoué. Vous laissez entendre que le droit de grève est uniquement exercé pour gêner les usagers. Sachez que les salariés préféreront toujours un accord à un conflit. Pour contourner ce droit constitutionnel, vous n’avez eu par ailleurs de cesse d’invoquer de nouveaux droits, invoquant même un pseudo-« droit aux vacances ».

...proposition de loi relative au transport aérien de passagers ? Et pourquoi avoir exclu le transport aérien de la loi du 21 août 2007 dite de « service minimum dans les transports » ? Après cinq années d’exclusion, il faut absolument faire passer cette proposition de loi, à l’aide de la procédure accélérée. C’est de la provocation pure et simple ! Ce faisant, vous ne réussissez qu’à déclencher des conflits. On sent que les élections approchent... En précipitant les choses, en passant en force, vous faites une belle démonstration de dialogue social ! En 2007, vous estimiez que le service minimum ne pouvait concerner que les transports terrestres, dans la mesure où ceux-ci assurent une mission de service public, tandis que les transports aériens concernent des entreprises privées. Vous voulez donc...

Par ailleurs, la prévention des conflits par le biais d’un dispositif d’alarme sociale existe déjà sous la forme d’une « charte », en vigueur depuis 2009. Je vous le demande donc à nouveau, monsieur le ministre : pourquoi présenter cette proposition de loi aujourd’hui ? Quant à l’obligation pour les grévistes de se déclarer individuellement quarante-huit heures à l’avance, il s’agit d’une mesure inacceptable visant à permettre le fic...

M. Louis Nègre. Ce texte vise, fondamentalement, à assurer un minimum de continuité du service rendu aux passagers des transports aériens, qui sont trop souvent les victimes innocentes et les otages de conflits sociaux qui ne sont pas les leurs.

En fait, comme nous l’avons constaté lors de nombreux conflits sociaux, le roi est nu parce qu’il n’est pas organisé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi prévoit des modifications conjoncturelles et de circonstance. Elle n’est pas la véritable réforme structurelle dont les transports français ont besoin, en matière d’information des passagers comme de prévention des conflits sociaux. Revenons au service minimum, ou plutôt non, au service garanti. Car il s’agit bien d’un service garanti, comme vous l’avez confirmé jeudi dernier, monsieur le ministre, en réponse à une question d’actualité au Sénat.

...rnalisation peut, à certains moments, constituer un moyen efficace pour réduire les dépenses de fonctionnement ; mais ce moyen n’est pas le seul. On a donc, au fil des années, soustrait des missions d’intérêt général à la sphère publique pour les sous-traiter à des entreprises privées sans aucune garantie pour la suite, ni pour les personnels en matière de relations sociales et de prévention des conflits ni pour les passagers en matière de qualité du service. Malgré tout, les auteurs de la proposition de loi veulent appliquer au secteur du transport aérien les règles propres au service public et le fameux service minimum, que les personnels grévistes des entreprises concourant directement à l’activité de ce secteur devraient dès lors respecter. Que faire face à cette impasse constitutionnelle ...

...tendu ainsi. Aujourd’hui, alors que les personnels navigants n’ont plus la liberté de cesser le travail qu’au départ de leur base, vous décidez de durcir les restrictions. Si l’on appliquait le présent texte, que se passerait-il ? En raison du faible pourcentage de navigants prenant leur service de vol au cours d’une même journée, la connaissance précise et anticipée du nombre de participants au conflit permettrait aux dirigeants des entreprises concernées, sauf en cas de participation unanime au mouvement, de remplacer intégralement les personnels grévistes par les personnels non-grévistes et certains membres de l’encadrement. En conséquence, le sens de toute négociation, normale ou sous préavis, serait entièrement perverti et l’efficacité de la loi en matière de prévention des conflits totalem...

... loi de 2007, les niveaux de conflictualité ont toujours été supérieurs à ceux de la période précédente. Ainsi, de 2003 à 2010, le nombre moyen de jours de grève par an et par agent de la RATP, de la SNCF ou des transports urbains s’élevait à 1, 38, alors que pour la période allant de 1997 à 2002, il s’établissait à 0, 55. Preuve, s’il en fallait, qu’il faut davantage de négociations en amont des conflits. Même si l’exaspération des Français touchés par les grèves est compréhensible, le groupe socialiste du Sénat votera contre la proposition de loi, et ce principalement pour trois raisons. Tout d’abord, ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation en amont avec les organisations représentatives et syndicales. C’est un comble : le Gouvernement veut imposer le dialogue social sans dialogue soc...

Ensuite, si le droit de grève n’est pas attaqué en tant que tel, il est en revanche remis en cause par l’obligation de déclarer sa participation au mouvement de grève quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève. En effet, lorsque la grève durera plusieurs jours, le salarié devra soit avoir anticipé la durée du conflit, soit reprendre son activité, puis de nouveau se plier à la déclaration préalable.

...i ont été avancés pour justifier le dépôt de cette motion. Vous avez indiqué, monsieur Labazée, qu’il s’agissait d’une proposition de loi purement circonstancielle. À l’instar de notre collègue Louis Nègre, j’ai indiqué, lors de la discussion générale, que cette idée circulait chez les parlementaires depuis un certain nombre d’années. En effet, ainsi que l’a rappelé M. le ministre, le nombre de conflits sociaux dans les transports aériens n’est pas en voie de diminution, bien au contraire ! Il y a peu de temps encore, étaient en grève les personnels de la sûreté aéroportuaire. Auparavant, c’étaient des personnels navigants commerciaux et des pilotes. C’est l’ensemble de la chaîne aéroportuaire qui est affectée, empêchant les avions de décoller. Or, je le répète, ce sont toujours les passagers ...

Cette proposition de loi a pour objet de mettre fin à ces pratiques, des pratiques que la majorité sénatoriale approuve, puisqu’elle refuse la mise en place d’un processus de dialogue social pour y mettre fin. Et pourtant, les 360 conflits que nous connaissons en moyenne, chaque année, dans le secteur aérien auraient parfaitement justifié que nous légiférions pour essayer d’améliorer les choses. Pour l’instant, rien n’est prévu pour les usagers, et la désorganisation règne dans les aéroports en cas de grève comme en cas de problème météorologique. Deuxième argument pour justifier la question préalable : il n’y aurait pas eu de d...

...les deux solutions se valent. Pour autant, opposer la question préalable à cette proposition de loi, c’est estimer que le sujet n’est pas tel qu’il mérite d’être discuté, amendé. Tout à l’heure, M. le rapporteur a admis l’exaspération légitime des passagers. Et pourtant, vous prenez la responsabilité, mes chers collègues de gauche, de refuser que soit mis en place un dispositif de prévention des conflits, d’information des passagers dans le secteur aérien. Ce n’est pas le moment de décider sur ce sujet, semblez-vous dire. Puisque votre conception est différente de celle qui prévaut dans cette proposition de loi, vous auriez dû – c’eût été à votre honneur ! – tenter de proposer un dispositif différent. Vous auriez alors eu à trouver une voie entre le respect du droit de grève et le respect des p...