Interventions sur "local"

...’aura qu’un impact limité sur la construction de logements, et même contre-productive à court terme, car elle va se traduire dans l’immédiat par un gel des projets et une augmentation des prix. Par ailleurs, ce dispositif est contraire à une démarche urbanistique de qualité. Il existe en effet une antinomie entre la démarche de projet de territoire que conduisent les communes à travers leur plan local d’urbanisme, et un dispositif bureaucratique de majoration généralisée des droits à construire. Enfin, un tel dispositif traduit une sorte de mise en accusation des communes, auxquelles il est reproché d’édicter des règles de constructibilité malthusiennes et d’être ainsi responsables de la crise du logement. La commission de l’économie souhaite également que le Sénat confirme aujourd’hui le ré...

...que, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, rien ne contraint les prix de sortie. Je ne m’étendrai pas ici sur les difficultés d’application d’un tel dispositif, qui sont nombreuses, notamment pour les logements collectifs déjà bâtis. Je développerai davantage les raisons de notre contestation de la version initiale de ce texte, qui constitue un véritable affront fait aux collectivités locales en ce qu’il leur impose une majoration de la constructibilité. Une telle disposition aurait en effet toutes les chances de se révéler inconstitutionnelle tant elle empiéterait sur les compétences des collectivités telles qu’elles sont définies par la loi. Je vous rappelle que la gestion du droit des sols est de la responsabilité exclusive des maires. Nous ne pouvons donc ainsi confondre urban...

...priétaires et qui mène la charge contre le logement social, pourra réellement répondre aux difficultés de nos concitoyens ? Ce n’est donc pas de « mesurettes » que nous avons besoin, mais bien d’un changement de cap : il est nécessaire que l’État s’engage de nouveau dans une politique publique du logement et qu’il facilite par ailleurs l’intervention des acteurs publics au plus près des réalités locales. Pour ce faire, la mise à disposition de terrains constitue une perspective intéressante.

... un véritable mépris à l’égard de nos collectivités. Compétentes en matière de droit des sols, ces collectivités, dans leur grande majorité, font de la politique du logement un volet majeur de leur action, et vous venez leur expliquer que la solution consiste tout simplement à augmenter de 30 % les droits à construire ! Outre que c’est faire peu de cas de la politique menée par nos collectivités locales, c’est également, sur certains aspects, ouvrir la voie à de potentiels conflits entre les intercommunalités et les communes ; nous avons eu l’occasion de vous le rappeler en première lecture. De fait, il n’est pas bon de forger des instruments pouvant cristalliser des conflits à l’intérieur des intercommunalités.

...et effectives que possible. Trois dispositifs de majoration des droits à construire existent depuis la loi Boutin de mars 2009 : majoration de 50 % autorisée pour le logement social ; majoration de 30 % pour le logement « basse consommation » et majoration de 20 % en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cependant, en trois ans, les collectivités locales ont eu manifestement peu recours à ces dispositifs. En effet, seule une trentaine de communes auraient délibéré en ce sens. En octobre 2008, lors des débats de commission, nous n’avions pas cru nécessaire d’en prévoir l’application généralisée. Il est également très important de rappeler que, en octobre 2008, lors de l’examen de la loi MOLLE par le Sénat, nous étions au tout début de la crise...

...tation de la mesure dans le temps, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2015. En effet, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’organisation même des PLU à vocation de densification a été modifiée. Or ces nouveaux PLU doivent être opérationnels au 1er janvier 2016. Il est donc cohérent que cette mesure de densification soit instaurée à titre transitoire, le temps que toutes les collectivités locales reprennent leur document d’urbanisme principal, à savoir le PLU, en vue de cette échéance. L’augmentation de la constructibilité est une réponse aux problématiques actuelles, à la crise du logement et à celle des finances publiques. Il est donc devenu nécessaire d’appliquer cette mesure de façon générale. Consommer moins de terres agricoles et produire plus de logements implique de renforcer l...

Vous défendez moins les collectivités locales que l’État !

...us-values. Les PLU devraient obligatoirement comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones constructibles et de la réalisation des équipements correspondants. Il faut des terrains à des prix acceptables pour que les ménages puissent se loger. Le prix du terrain représente souvent de 20 % à 25 %, parfois davantage, du prix des logements neufs, en fonction de leur localisation, mais ce n’est pas parce que les terrains sont chers que les logements sont chers : le terrain n’a pas de valeur intrinsèque, son prix dépendant surtout de sa destination – une terre agricole a la valeur de la production qu’elle permet. Le prix d’un terrain résulte donc d’une négociation. De fait, l’on constate que ce sont les prix de l’immobilier ancien qui influencent la détermination d...