Interventions sur "majoration"

Je suis frappé par le nombre de sujets renvoyés à une mesure postérieure. Le pouvoir négatif de restriction confié aux conseils municipaux consiste à décider que la majoration s'appliquera sur une partie du territoire : rien n'est réglé pour les autres règles fixées par la collectivité. Les règles d'écart à la limite séparative entre logements individuels dans les quartiers pavillonnaires ne sont, par exemple, pas touchées par ce dispositif, ce qui est d'ailleurs logique, puisqu'elles ont un caractère civil. Lorsqu'une limite séparative est déjà saturée, la seule opt...

...ssion avait adopté à l'unanimité. Il n'y a pas lieu de stigmatiser toutes les communes parce que certaines d'entre elles ne font pas, à l'évidence, leur possible pour favoriser la construction de logements à des prix abordables. D'autant que le problème restera intact : celles qui prévoient des COS exagérément bas afin d'éviter la densification dans une logique d'entre soi écarteront d'emblée la majoration. Enfin, ce texte sera source d'insécurité juridique. Quel sera le degré de précision de la note d'information que les communes seront tenues de mettre à la disposition du public ? S'il est insuffisant, la délibération de la commune pourra être attaquée sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Plus grave : si les communes ne peuvent pas produire une note pour des raisons d...

...able à l'adoption de ce texte à une très large majorité. D'abord, ne nous trompons pas sur l'objectif du texte. Tout le monde sait que des surfaces agricoles équivalant à un département disparaissent tous les sept ans ; tout le monde souscrit également à la ville plus compacte et durable du Grenelle II. Si le Président de la République n'avait pas fait d'annonces, il existerait malgré tout trois majorations des droits à construire : celle de 20 % dans la loi Boutin de 2009, portée à 50 % pour les logements sociaux, et celle prévue pour les bâtiments à haute performance énergétique après le Grenelle II. Pour chacune d'entre elle, c'est un point essentiel pour le Sénat, il revient à l'autorité titulaire de la compétence PLU - la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI ) ...

...aser Thierry Repentin, nous ne savons rien de son contenu. D'après le ministre Benoist Apparu à l'Assemblée nationale, elle serait inattaquable. Je ne le crois pas : si son contenu est insuffisant, il sera possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement. En fait, cette simple note fait figure de pseudo-consultation publique. Si l'organe délibérant de la commune n'a pas statué, la majoration s'appliquera, quelle que soit la taille de la collectivité. Pour être maire et côtoyer des présidents d'EPCI, nous savons tous qu'il existe un principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et un principe général de droit selon lequel une compétence transférée à un EPCI n'est plus exercée par la commune. Or ce texte, il faut le lire pour le croire, dispose que «...

La Fédération nationale des SCOT m'a donné cet exemple que je vous livre. Soit une commune moyenne qui aurait développé un axe lourd de transports en commun, des communes rurales périphériques qui n'auraient pas les moyens de recourir à un bureau d'études et dans lesquelles, neuf mois plus tard, la majoration s'appliquera. Voilà, typiquement, comment sera déconstruite la cohérence de l'aménagement du territoire, pourtant voulue par notre droit. A cette instabilité juridique, s'ajoutera, nous le savons, un nid à contentieux.

L'alinéa 11 de l'article unique dispose : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application. »

...apporte un outil extrêmement simple et pragmatique que les élus, s'ils le souhaitent, utiliseront pour majorer les droits à construire. Les communes manquent de moyens pour réaliser les études d'impact, a-t-on entendu dire. Cela n'est pas exact puisqu'il s'agit, non d'études, mais de documents préalables, que pourront éventuellement réaliser les bureaux d'études, affichant les conséquences de la majoration pour les zones concernées en termes de droits à construire. Que ce soit pour les zones d'aménagement concerté (ZAC), les permis d'aménagement ou les permis de construire, le dépôt d'un ou de plusieurs recours vient toujours retarder les opérations, ce qui représente une perte de temps et d'argent pour les communes. Idem pour la procédure de déclaration d'utilité publique : il suffit d'un récalci...

M. Bas, les trois majorations figurant dans le code de l'urbanisme relèvent toutes de l'appréciation des autorités locales ; elles ne sont pas limitées dans le temps et leur taux est modulable. Aucune de ces caractéristiques n'est reprise dans ce dispositif, très différent donc de ceux qui existent déjà. M. Hyest, je suis aussi attaché que vous à la ville dense. Nous mettons en place une communauté urbaine associant 85 comm...

Ne soyez pas étonnés que je fasse référence à Dominique Braye pour son travail législatif pour lequel j'ai le plus grand respect. Lorsqu'il était rapporteur de notre commission sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi « Boutin », nous avons soutenu les mêmes amendements contre le projet de majoration obligatoire des COS, et c'est au nom de notre commission qu'il défendait la possibilité de majorer le COS à hauteur de 20 % là où les élus le souhaitaient. Nous avions ainsi voté l'article 10 de cette loi permettant, par délibération, de majorer sur tout ou partie de la commune les droits à construire. Charles Revet, la disposition existante est très simple, la commune devant simplement porter ...

il ne saurait pourtant s'agir d'une simple formalité, l'article 7 de la Charte de l'environnement disposant que nous devons réaliser des notices d'impact sur l'environnement des mesures d'urbanisme, dès lors que celles-ci peuvent avoir une incidence environnementale. La note exigée devra donc bien prendre en compte les conséquences attendues d'une majoration du plafond. Cette obligation se fonde aussi sur l'article 9 de la loi Grenelle II que la gauche a voté, comme au demeurant l'article 10 de la loi MOLLE. Daniel Dubois pose les questions que nous nous posons tous, mais le risque ici est que n'y soient pas apportées les bonnes réponses. Les représentants des lotisseurs, des promoteurs immobiliers et des entreprises du bâtiment, y compris la Fédéra...

Aucun des promoteurs ou constructeurs rencontrés ne nous a parlé d'un problème de saturation des COS. En revanche, tous constatent le fossé qui se creuse entre les prix de l'immobilier qui flambent et les revenus qui stagnent. Par ailleurs, l'effet mécanique de la majoration des COS de 30 % sera bien le renchérissement automatique des terrains. Le ministre prétend que cette hausse se répartira sur le nombre de logements à construire, mais rien n'est moins sûr puisque nulle part dans ce texte ne sont posées de conditions à l'application de la majoration des droits. Rien notamment à propos des équipements publics. Dès lors, sauf à imaginer une conversion vertueuse spon...

... suis favorable. Les amendements n°s 6, 4 et 14 visent tous trois à restreindre le champ d'application de l'article unique aux zones urbaines ou à urbaniser, ou pour l'amendement n° 14, aux zones tendues en matière d'offre de logements. Avis défavorable à ces amendements qui, de toute façon, tomberont si les amendements de suppression sont adoptés. L'amendement n° 5 subordonne le bénéfice de la majoration des droits à construire au versement par leurs bénéficiaires d'une contribution affectée au financement de logements sociaux. Tout en étant sensible à la préoccupation qu'il traduit, rappelons que cet amendement tomberait si l'article unique est supprimé, ce que je préconise. Sur le fond, il confirme la nécessité d'un véritable débat sur la construction des logements bien plus large que l'articl...