Interventions sur "dommage"

 « La conjoncture faisait apparaître à la faveur de cas, sans doute peu nombreux mais très emblématiques, la mise en cause de la responsabilité pénale de décideurs publics, le plus souvent des maires, à l’occasion d’accidents dont on pouvait dire qu’ils eussent été évités si ces personnes, dans le cadre de leur responsabilité, avaient prévu les conséquences dommageables de telle ou telle situation et avaient en conséquence pris les mesures propres à y remédier ! Un jeune cycliste n’aurait pas fait une chute mortelle sur les falaises de l’île d’Ouessant si le danger de celles-ci avait été convenablement signalé, des enseignants n’auraient pas organisé une promenade scolaire dans le lit d’une petite rivière comme le Drac s’ils avaient prévu le caractère dange...

Alors qu’hier il s’agissait d’éviter qu’un dommage entraîne systématiquement une condamnation, il est aujourd'hui question d’élargir la pénalisation d’attitudes, de comportements non intentionnels en l’absence de tout dommage. Pour autant, est-ce là se comporter en pompier pyromane, en introduisant, après l’avoir combattu, le principe de précaution dans le code pénal ? Je ne le pense pas. Cette proposition de loi tend à moraliser la délinquance ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi part d’un constat que l’actualité ne cesse d’illustrer : il arrive en effet assez souvent que des fautes d’imprudence très graves ne donnent lieu à aucune condamnation, soit qu’elles n’aient entraîné aucun dommage, soit que le lien de causalité entre le comportement fautif et le dommage n’ait pu être établi. Le texte que nous examinons aujourd'hui est le fruit d’une réflexion approfondie menée par notre ancien collègue Pierre Fauchon, dans le cadre notamment d’un colloque organisé en octobre 2010 sous les auspices du Sénat et de la Cour de cassation. Il vise à assurer une répression plus effective de la m...

...s, qui étaient jusqu’alors souvent condamnés pour des faits dont ils estimaient ne pas être responsables. Partant du constat que le progrès engendre sans cesse de nouvelles formes de danger, les auteurs de la présente proposition de loi soulignent que des imprudences graves en elles-mêmes ne donnent lieu à aucune condamnation pénale dans la mesure où elles n’ont, de manière certaine, causé aucun dommage : par exemple, si un parpaing est jeté du haut d’un pont sur une autoroute sans toucher aucun véhicule. On peut être d’accord ou non avec cet état de choses ; je m’abstiendrai de donner mon opinion sur ce point. Ces affaires particulières ont conduit les auteurs de la proposition de loi à se demander « si le caractère délictueux ou non d’une imprudence ne devrait pas être apprécié davantage en f...

...application de l’article 223-1 du code pénal, jugées trop restrictives, les auteurs du présent texte veulent étendre la notion de « risque causé à autrui » afin de donner aux victimes une meilleure place dans le procès pénal. En effet, ils regrettent que de nombreuses imprudences graves ne donnent pas lieu à une condamnation pénale, dans la mesure où elles n’ont, de manière certaine, causé aucun dommage. L’exposé des motifs de la proposition de loi évoque l’affaire du sang contaminé, qui a débouché sur la relaxe des prévenus du fait de l’absence de lien de causalité certain entre la faute commise et l’infection par le virus du sida, et le drame de l’amiante. L’amiante, qui a déjà provoqué la mort de 25 360 personnes depuis 2004, n’a pas fini de faire des victimes : on estime que 100 000 personn...

...r négligence, en renforçant la sanction par la modification des critères de la mise en danger délibérée d’autrui. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le délit de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence, prévu par le troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, y compris commis de manière indirecte, repose aujourd’hui essentiellement sur la gravité du dommage survenu. En d’autres termes, une faute grave caractérisée n’emporterait pas nécessairement la mise en cause de la responsabilité de la personne, sous réserve, bien sûr, de sa responsabilité civile. C’est cette faiblesse que les auteurs de la proposition de loi souhaitent aujourd’hui surmonter, en mettant l’accent sur l’intensité de la faute, même sans dommage, par la modification de la définitio...

...quilibre entre la place accordée, dans notre société, aux décideurs et la prise en considération des victimes. Ce sujet complexe est passionnant, mais aussi très délicat sur le plan humain. Comme l’ont indiqué les auteurs de la présente proposition de loi, le dispositif du code pénal relatif aux délits d’imprudence « revient à ne prendre en compte que les imprudences ayant effectivement causé un dommage », d’où il résulte que « des imprudences de faible gravité peuvent conduire à des condamnations sévères […], tandis que d’autres, beaucoup plus graves, ne donnent lieu à aucune condamnation, pour la simple raison qu’elles n’ont causé de manière certaine aucun dommage ». Nombre d’orateurs ont évoqué les décideurs ; à la suite de Mme Borvo Cohen-Seat, je voudrais pour ma part insister sur la situa...

...ompréhension du public, mais, pour un juriste, elles s’expliquent assez simplement : elles résultent d’une application rigoureuse des règles fixées par notre droit pénal en matière de délinquance d’imprudence. On peut résumer simplement les exigences posées par les textes en la matière : pour qu’une personne soit condamnée pour un délit non intentionnel, il faut que soient démontrés la faute, le dommage qui en résulte, mais aussi, et peut-être surtout, l’existence d’un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. C’est le défaut de mise en évidence d’un tel lien de causalité qui a pu conduire à des relaxes dans des cas où, par ailleurs, des fautes graves commises en toute connaissance de cause avaient pu être démontrées et prouvées. Aujourd’hui, ces comportements restent donc le plus...