Interventions sur "pénal"

... subissent, essentiellement des femmes, mais aussi des enfants et des hommes. Il est question ici de victimes d’agresseurs violents et lâches. Mon ton sera grave, parce que je n’imaginais pas que la commission des lois opposerait de tels arguments à ma proposition de loi, et avec autant de force. Je souhaite ardemment que nous entendions nos concitoyens et répondions à leur détresse. Notre code pénal établit une classification des infractions sexuelles, de leurs incriminations et de leurs sanctions. Je le conçois parfaitement, mais je veux résolument me placer au niveau de l’humain, afin que notre droit évolue positivement. L’article 222-22 du code pénal pose une définition générique des agressions sexuelles, aux termes de laquelle « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle c...

...ais aussi celle de leurs proches. À l’heure actuelle, nous savons que seule une femme sur dix ose parler des violences sexuelles qu’elle a subies. Ce chiffre tombe à 5 % pour les femmes victimes de viol ou de tentative de viol de la part de leur conjoint et à 2 % pour celles qui porteraient plainte dans de pareils cas. Selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales parue en juillet dernier, 663 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles entre 2008 et 2010. L’étude avait alors signalé que 80 000 femmes avaient été « victimes d’au moins un viol ou une tentative de viol au sein du ménage » au cours de ces deux années. Selon les services de police et de gendarmerie, 23 000 faits de violences sexuelles ont été constatés en 2010 : p...

...monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous connaissons, en France, une situation paradoxale : des lois en progrès, mais des violences persistantes à l’égard des femmes, expression la plus extrême de la domination masculine. C’est toujours à la suite d’une longue mobilisation des féministes que des avancées juridiques voient le jour ; je pense notamment à la modification dans le code pénal du crime de viol en 1980 ou encore à la création du délit de harcèlement sexuel en 1992, délit défini désormais également par la loi. Chaque fois que la loi a été renforcée et complétée, ce sont de nouveaux outils dont les victimes ont pu se saisir pour faire valoir leurs droits, défendre leur dignité. Il est donc parfois utile que la réalité perturbe la hiérarchie juridique. C’est ce à quoi te...

.... Le vécu des victimes est même souvent identique, le traumatisme spécifique engendré par l’un ou l’autre restant trop souvent un tabou douloureux. Si nous comprenons donc l’objectif de ce texte, nous estimons qu’il s’agit en réalité d’une fausse bonne idée davantage dictée par des réactions passionnelles légitimes que par une démarche juridique appropriée. Les principes généraux de notre droit pénal reposent sur une stricte hiérarchie des infractions. Depuis le code d’instruction criminelle de 1808, les règles relatives à la prescription n’ayant été que très peu modifiées, elles conservent une architecture d’ensemble cohérente. Les aménagements introduits ne l’ont été qu’avec beaucoup de circonspection et en tenant compte de la nature particulière de l’infraction concernée : imprescriptibil...

...cela a été dit, que de nombreuses structures, en particulier associatives, se sont développées depuis plusieurs années pour offrir un soutien psychologique, essentiel à la reconstruction – j’insiste sur ce mot – des victimes de ces violences. Mais cela ne suffit pas, les victimes détenant heureusement le droit à être également entendu par la justice et à participer au déclenchement des poursuites pénales. C’est ce second volet qui retiendra ici toute notre attention, puisqu’il cristallise l’ensemble des interrogations soulevées aujourd’hui par la proposition de loi. L’objectif visé par ses auteurs est d’allonger le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, qui passerait ainsi de trois ans, délai de droit commun pour les délits, à dix ans. Il s’agi...

...s sexuelles, le délai est de dix ans et ne commence à courir qu’à la majorité de la victime. Sans nier la gravité des agressions sexuelles et leurs conséquences psychologiques lourdes pour les victimes, différentes raisons me conduisent à ne pas adhérer à cette proposition de loi. Tout d’abord, comme l’avait rappelé la mission d’information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales, il est nécessaire de veiller à la cohérence de ce droit en évitant des réformes partielles et en privilégiant une réforme d’ensemble. Ensuite, il faut préserver un lien entre la gravité de l’infraction et la durée du délai de la prescription de l’action publique afin de garantir la lisibilité de l’échelle de gravité des crimes et des délits établie par le législateur. Or il existe une différe...

Je ne suis pas membre de la délégation aux droits des femmes, mais j’appartiens, de longue date, à la commission des lois. Je suis, comme mes collègues de la commission, attachée à la stabilité du droit, à la cohérence de la chaîne pénale et à la hiérarchie des peines, qui est bien évidemment liée au délai de prescription. Je constate toutefois que le législateur, en instaurant récemment les peines planchers, a bouleversé la chaîne pénale sans pour autant revoir la hiérarchie des peines. Il ne faut donc pas qu’il se croie soudain tenu par la nécessité de respecter la cohérence des prescriptions, alors qu’il n’hésite pas, dans cer...

...rs absolue, sans compter que les conséquences sociales et judiciaires d’une telle décision sont importantes. Le fait est que, à l’heure actuelle, de nombreux médecins font l’objet de poursuites après avoir signalé une présomption de maltraitance sexuelle sur mineur. Ainsi, les médecins se retrouvent pris entre deux feux : s’ils procèdent au signalement en application de l’article 226-14 du code pénal et de l’article 44 du code de déontologie, ils s’exposent à être poursuivis pour dénonciation calomnieuse par la personne désignée comme l’agresseur, comme cela est fréquent ; s’ils ne le font pas, ils sont susceptibles d’être poursuivis pour non-assistance à personne en danger, comme un exemple récent l’a montré. Certes, les condamnations sont rares. Le poursuivant doit en effet prouver que les...

Cet amendement tend à préciser que les dispositions du code pénal protégeant les médecins et les personnels de santé qui signalent aux autorités compétentes les mauvais traitements qu’ils ont constatés dans l’exercice de leur fonction s’appliquent aussi lorsque les faits signalés n’ont pas donné lieu à l’engagement de poursuites ou à une condamnation prononcée par une juridiction pénale. L’article 226-14 du code pénal prévoit déjà que les dispositions relative...