Interventions sur "électorale"

...t n° 17 que j’ai déposé a pour objet d’aller encore plus loin. En effet, s’il est adopté, ceux qui obtenaient de très gros remboursements, dont ils n’ont pas nécessairement besoin d'ailleurs tant leurs moyens financiers sont considérables, toucheront nettement moins, tandis que les petits candidats, ceux dont le résultat se situe près du seuil, auront les coudées franches pour mener leur campagne électorale. Pour ma part, j’ai parrainé M. Dupont-Aignan, mais je soutiens par principe tous les petits candidats, c'est-à-dire tous ceux qui se présentent à l’exception des deux favoris. Les dispositions du sous-amendement n° 17 compléteraient utilement l’amendement n° 13 de Mme Assassi. En tout état de cause, elles apporteraient une bouffée d’oxygène à la démocratie.

...paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats. » À nouveau, en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ». Tel est l’objet du présent amendement.

Le présent amendement est sous-tendu par la même logique que le précédent. Afin d’éviter les dérives évoquées par la CNCCFP, qui suscitent un financement public supplémentaire des partis politiques tout à fait injustifié, il vise à ne plus ouvrir droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale de ce type de prestations par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. » Les dispositions des amendements n° 6 et 7 correspondent en tou...

...ait bien repartir chez lui – libre à lui de le faire –, trouve les débats un peu longs. Pour ma part, j’ai tout mon temps ; j’ai prévu ma journée. S’il faut débattre jusqu’à dix-huit heures, je le ferai. Monsieur le rapporteur, votre calcul financier relatif à ce que « rapportent les voix », selon votre expression, est complètement surréaliste. L’objet de la prise en charge des frais de campagne électorale est non pas de « rapporter » des fonds, mais de permettre aux candidats de mener leur campagne sur un pied d’égalité. Il s’agit de donner à tout le monde la même chose. Le raisonnement à partir des voix est totalement différent. On entre alors dans le financement des partis politiques. Ce sont les voix qui sont prises en compte lors de la détermination des dotations accordées aux partis politiqu...

...rganique qui présente un intérêt tout à fait mineur. En effet, modifier de quelque 2 % le taux de remboursement n’a aucun intérêt. En revanche, je veux remercier très chaleureusement le Gouvernement, car ce projet de loi organique nous permet enfin de débattre d’un certain nombre de points qui ont toujours été esquivés jusqu’à présent, que ce soient les parrainages ou le financement des campagnes électorales.

...nime mais cohérent par rapport aux décisions que nous avons prises précédemment, devrait être rapide. Nous voterons contre les amendements que nous examinons actuellement. Nous avons aussi déposé l’amendement n° 9 tendant à supprimer de l’article unique des dispositions qui figurent déjà dans le code électoral. Point n’est besoin d’en rajouter ! On ne va pas faire de lois mémorielles en matière électorale !

...is qui n’est pas non plus une autorité élue, de le destituer ? Cela poserait tout de même un sérieux problème, puisque le Président de la République a été élu. Soit on renonce à trouver une solution, on laisse les choses en l’état, soit on adopte la seule solution possible : on confie le pouvoir de décision à la seule instance capable de décider si le comportement du candidat lors de la campagne électorale est incompatible avec l’exercice de la fonction présidentielle. C’est ce que prévoit l’article 68 de la Constitution.

...ionnés lourdement, au point de perdre le peu d’argent qu’ils ont, pendant que les gros malins, qui ont de solides amitiés, continuent à agir comme ils veulent. Je veux bien ! Mais si on ne le veut pas, en quoi cela vous gêne-t-il d’appliquer simplement ce que prévoit l’article 68 de la Constitution ? On peut considérer – moi je le considère – que les manquements graves commis lors de la campagne électorale ne sont pas détachables de l’exercice de la fonction présidentielle. Comment pourriez-vous faire comprendre aux Français qu’on n’essaie pas d’apporter une réponse ? Si vous en avez une meilleure que celle que je propose, je la voterai volontiers ! Mais on ne peut laisser les choses en l’état ! Ou alors il ne faut pas s’étonner que certains trouvent que notre système ne fonctionne pas très bien.

Je suis tout à fait partisan de la sobriété : je pense qu’il faut réduire les dépenses électorales. Sur ce point, il n’y a aucun problème. Ce que je regrette, c’est que l’on ne réduise que de 2, 5 points – de 50 % à 47, 5 % – la part des dépenses remboursée. Ce n’est effectivement pas avec ça que l’on va redresser la France ! Ce qu’il aurait fallu faire – et le Gouvernement se serait grandi s’il l’avait fait –, c’est diminuer d’un tiers le plafond de remboursement et le plafond de dépenses ...