Interventions sur "déplacement"

...ent être retracées depuis le 1er avril de l’année précédente ! L’ouverture d’une campagne étant le plus souvent postérieure à cette date, les candidats doivent justifier de leurs dépenses bien après qu’elles ont été engagées. Il en résulte, de façon particulière pour le Président de la République sortant, s’il se représente, une inévitable confusion sur la nature des initiatives qu’il prend, des déplacements qu’il effectue, des discours qu’il prononce : bref, de l’ensemble des dépenses qu’il engage sur le compte de la République. Aussi nous semble-t-il nécessaire de rappeler clairement, à titre préventif, que les dépenses engagées au cours des douze mois précédant le scrutin sont présumées avoir un caractère électoral et que tout titulaire d’un mandat public doit s’abstenir de faire usage à des fin...

...udgétaires effectuées par l’institution ! S’agissant du dispositif de sondages et d’enquêtes d’opinion, qui a fait couler beaucoup d’encre, là aussi, la Cour des comptes a récemment déclaré que « cette procédure a été conduite de manière exemplaire ». En effet, elle a été totalement revue en 2009, comme s’y était engagé le directeur de cabinet du Président devant cette même Cour. Concernant les déplacements du Président de la République, il est important de distinguer les déplacements diplomatiques, à l’étranger mais aussi en France à l’occasion de sommets tenus sur notre territoire, et les déplacements hors diplomatie en France, en métropole ou outre-mer. La Cour des comptes avait émis des observations sur les coûts des déplacements, pointant notamment des délégations trop nombreuses, un pilotage...

...igueur. Je le répète, l’examen annuel des comptes de la Présidence par la Cour des comptes a été un aiguillon sans doute utile. Il reste cependant, comme l’a souligné M. le rapporteur, quelques zones d’ombre : la programmation des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, les multiples sondages commandés par l’Élysée – même si les choses se régulent un peu – ou encore la question des déplacements du Président de la République qui, s’il est encore Président, est d'ores et déjà candidat à sa propre succession.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a préconisé – M. le rapporteur l’a souligné – le 1er septembre 2009 que 60 % des interventions du chef de l’État soient décomptées du débat politique national. Pourquoi ne pas appliquer également cette règle aux déplacements du Président et considérer que 60 % de ses déplacements en France doivent figurer dans le compte de campagne ? Il me semble que cette décision, qui apparaîtrait à tous les Français comme de bon sens, pourrait être avancée. Je reconnais toutefois qu’il y a matière à débat, et il se peut que je pousse un peu loin la comparaison. Ces propositions, qui ne figurent pas dans le projet de loi organiqu...

...e son positionnement, de ses thèmes de campagne ou des éléments de langage que ses amis vont rabâcher à l’identique pendant toute la campagne ? A minima, nous devrions adopter une première règle : l’obligation pour un président sortant de publier la liste exhaustive des sondages commandés dans la dernière année de son mandat. Le deuxième exemple, qui a lui aussi été abordé, porte sur les déplacements des candidats. Doivent-ils être intégrés dans le compte de campagne ? Certainement. Mais qu’en est-il des déplacements d’un candidat non encore déclaré ? Je note ainsi que la fréquence des déplacements du Président de la République s’est accélérée depuis plusieurs mois. Notre collègue député René Dosière a tenu des comptes précis. Durant les trois premières années de la présidence, la moyenne é...

...l’impunité à un président élu en dehors de toute contrainte et de toute obligation quant au respect des lois. Cette préoccupation doit également nous inspirer pour les élections législatives. Le sujet est d’autant plus sensible que, pour la première fois, seront élus en 2012 onze députés des Français de l’étranger. Ces élections vont se dérouler dans des conditions particulières, où la part des déplacements dans le coût total d’une campagne sera très significative, ce qui n’est pas le cas dans les circonscriptions métropolitaines. Par exemple, une circonscription reliera Mourmansk, Téhéran, Wellington et Tokyo. Cette réalité induira, bien sûr, des coûts de déplacement astronomiques. Pour l’UMP, c’est le ministre des transports qui s’impose sur cette circonscription : nécessité oblige... Dès lors,...

...iption : la rupture d’égalité entre les candidats est déjà patente. À cet égard, la CNCCFP nous a simplement répondu qu’elle réintégrera si nécessaire, le cas échéant, c’est-à-dire après la campagne, « les dépenses omises ». Elle « relèvera éventuellement des concours de personnes morales prohibées ». En substance, elle nous a expliqué qu’elle n’avait pas à juger le caractère justifié ou non des déplacements des ministres.

La CNCCFP avait d’ailleurs apporté la même réponse lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, pour ce qui concerne les déplacements du chef de l’État. Elle considère qu’elle « n’a pas de compétence pour juger l’utilisation des fonds publics mis à sa disposition » et que, de toute façon, « les frais de transport du Président de la République et de ses collaborateurs, ainsi que le coût des mesures de sécurité et de protection liées à ses déplacements ne peuvent être inclus dans les comptes de campagne ». Mais alors, qui a com...

Pourtant, la législation précise bien que l’utilisation éventuelle par un ministre de moyens de la République, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger, en vue de favoriser son élection, sans refacturation des frais engendrés, est prohibée, dans la mesure où une telle utilisation constituerait une participation au financement d’une campagne par une personne morale. Dès lors, pourquoi le font-ils ? Mes chers collègues, la période impose l’exemplarité et la sobriété. Une pleine conscience des impératifs de transparence et des conflit...

Quel écart étonnant avec la loi pour un ministre chargé de la lutte contre la délinquance ! Candidat aux élections législatives pour les Français du Proche-Orient, de l’Afrique du Sud et de l’Est et de l’océan Indien, l’ancien juge Alain Marsaud se prévaut d’une mission du Gouvernement français pour justifier de ses déplacements à Madagascar. En l’occurrence, il travaillerait au rétablissement des liaisons aériennes de la compagne nationale Air Madagascar entre Madagascar et l’Europe, …

Cette disposition vise à permettre à tout candidat qui s’est doté d’un mandataire financier de pouvoir saisir la Commission des comptes de campagne et, accessoirement, le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, d’une éventuelle interrogation ou contestation sur l’imputabilité d’une dépense électorale. Si l’on renvoie, par exemple, au débat qui s’est engagé sur les déplacements du Président de la République ou sur les multiples initiatives qu’il prend aujourd’hui, nous n’avons pas, à l’heure actuelle, les moyens juridiques de qualifier ces dépenses et, éventuellement, de pouvoir les prévenir. Ce n’est que postérieurement que la Commission des comptes pourrait, le cas échéant, y parvenir. Il paraîtrait donc plus satisfaisant, d’un point de vue éthique et démocratique, ...

En dépit des bonnes intentions que je veux bien reconnaître aux auteurs de ces amendements, il faut admettre que ces derniers peuvent avoir des effets pervers. Le premier concerne l’expression d’un chef de l’État. Quant au second, il affecte ses déplacements pendant les périodes de campagnes électorales. Je vois qu’il est très difficile de nous abstraire du contexte dans lequel nous délibérons – j’entends ici ou là citer des noms de candidats. Mais il me semble que nous ne devons pas aller trop loin dans la démarche que nous avons engagée. Il faut nous efforcer de préserver la fonction présidentielle d’une suspicion systématique. L’expression du Pr...

Je suis plutôt favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui pose le vrai problème. Madame la ministre, l’avis qu’a rendu récemment M. Logerot n’a aucune valeur juridique ! C’est un simple avis, auquel on peut ou non se conformer. Nous sommes aujourd’hui « branchés » sur les déplacements du Président de la République. Cela n’a pas de sens ! Il y a beaucoup d’autres choses. D’ailleurs, il y a déjà une jurisprudence en la matière, qui porte sur d’autres élections. Si, demain, tel ou tel candidat publie un livre et que son éditeur fait afficher une publicité sur les Champs-Élysées ou ailleurs, même si le titre de l’ouvrage est La tentation de Venise, la dépense doit-elle ou...

...st au cœur de nos discussions : comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notre réglementation sur les comptes de campagne est relativement floue s'agissant de la campagne pour l’élection présidentielle, et nous n’avons pas les moyens de la faire respecter. L’avis que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques peut émettre en amont, sur des transports ou déplacements du Président de la République, pour ne citer qu’un exemple parmi beaucoup d’autres, ne s’impose à personne. Si la Commission maintient son point de vue à l’issue de l’élection, et si l’on ne permet pas – notre assemblée a heureusement voté une disposition le permettant – à un autre candidat de contester la décision devant le Conseil constitutionnel, l’affaire ne va pas plus loin. Par conséquent...