Interventions sur "harki"

...Assemblée nationale, en première lecture, le 20 février dernier. Ce texte, dont l’initiative revient à notre excellent collègue Raymond Couderc, vise à combler une insuffisance de notre droit pénal. En effet, si la loi du 25 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a interdit la diffamation et l’injure en raison de la qualité de harki, elle n’a prévu, comme l’a souligné M. le ministre, aucune sanction pénale, qui aurait donné tout leur effet à ces dispositions. Du fait de cette lacune, des propos inadmissibles, sur lesquels je ne reviendrai pas, ont pu être tenus à l’encontre de cette communauté. Dans sa version originelle, la proposition de loi ne visait que les harkis et les anciens supplétifs ayant servi en Algérie. Elle t...

Plusieurs textes de droit positif font référence aux harkis et autres membres de formation supplétive. Le terme « autres » employé dans les textes et décrets démontre l’intention du pouvoir réglementaire de considérer les harkis comme des membres des formations supplétives.

Cela ressort clairement du décret du 31 mars 2003 instituant une journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, ainsi que du décret du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Toutefois, monsieur le ministre, afin qu’aucun doute ne subsiste, pourriez-vous éclairer le Parlement sur la situation des ayants droit ?

Je vous en remercie ! La volonté du législateur ne comporte aucune ambiguïté. Ce texte vise à protéger les harkis, l’ensemble des autres forces supplétives, ainsi que leurs ayants droit. Les jeunes harkis, ne l’oublions pas, sont souvent nés dans des camps du fait de la situation de leur père. Je crois que nous serons unanimes ici pour dire qu’ils ont bien mérité cette protection. §

...connaissance envers tous ceux qui ont payé de leur vie cette brutale déchirure entre le peuple français et le peuple algérien. Et, au-delà du souci permanent que nous devons avoir pour tous les combattants et les civils disparus, n’oublions pas de protéger ceux qui portent encore aujourd’hui les blessures de la guerre d’Algérie : les Français rapatriés, les appelés du contingent et, bien sûr, les harkis, dont le sort difficile a motivé le dépôt de la présente proposition de loi. Cette initiative complétera les dispositifs matériels et de reconnaissance à l’égard d’hommes, de femmes et d’enfants qui sont passés d’une rive de la Méditerranée à l’autre dans des conditions tragiques. Mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner, en deuxième lecture, cette proposition de loi vis...

... cas est assez rare pour être souligné. Cette proposition de loi fut examinée par le Sénat le 19 janvier dernier, puis par l’Assemblée nationale le 20 février, et il nous revient aujourd’hui de clore le débat. C’est un record, car, comme ce fut le cas au Sénat, la discussion engagée à l’Assemblée nationale a montré, sur tous les bancs, une réelle convergence pour rendre hommage à la « communauté harkie », une expression que je n’aime pas beaucoup. La République, comme vient de le souligner notre excellent collègue Robert Tropeano, a failli à leur sujet, soit en les abandonnant sur le sol algérien à un sort certain, comme on le sait, soit en les accueillant à leur arrivée en France dans des camps provisoires, mais qui ont duré très longtemps, notamment dans les départements du sud de la France...

Or le lien était à l’époque plus lâche qu’il ne l’a été pour les harkis, qui étaient membres de l’armée française. Par ailleurs, l’intégration des formations supplétives aux forces armées a nécessité la mise en cohérence des dispositions relatives aux compétences des associations chargées de défendre les intérêts moraux et l’honneur des harkis. Ainsi, toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses sta...

... que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture nous revient quelque peu modifiée par l’Assemblée nationale. L’intitulé du texte a changé pour tenir compte des modifications que le Sénat avait lui-même apportées en première lecture. Cette proposition de loi est désormais relative aux « formations supplétives des forces armées ». En effet, dans sa version initiale, le texte ne visait que les harkis, qui n’appartenaient pas à l’armée française proprement dite et n’étaient qu’une catégorie particulière de forces supplétives, comme les moghaznis ou les goumiers marocains, levées temporairement pour renforcer l’armée régulière. C’est notamment ce qu’avait relevé M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants lors de nos débats en première lecture. Celui-ci ...

...son de cette qualité, ainsi que de toute apologie de crimes commis envers eux. Pourtant, par ses lacunes, s’agissant notamment des mesures coercitives, cette loi ne réglait pas définitivement la question. C’est pourquoi j’ai décidé de déposer, en février 2010, une proposition de loi modifiant la loi précitée à la suite de plusieurs affaires d’injures et de diffamations prononcées à l’encontre de harkis, que les autorités judiciaires ont malheureusement classées sans suite. Ces décisions ont été perçues comme une injure à la mémoire de ceux qui sont morts pour avoir choisi la France. À ce titre, permettez-moi de faire une petite incidente. Cinquante ans après la fin de la guerre d’Algérie, il est frappant d’observer à quel point les plaies restent vives chez ceux qui ont quitté l’Algérie, de ...

...adame le rapporteur, mes chers collègues, cette deuxième lecture est un exemple particulièrement convaincant de la richesse du dialogue noué entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Lors de la séance publique du 19 janvier dernier, j’ai tenu à exprimer mon soutien à la proposition de loi de Raymond Couderc, et ce fut l’occasion pour moi, comme pour nombre d’entre nous, d’évoquer l’engagement des harkis aux côtés de la France, dans le contexte particulièrement douloureux de la guerre d’Algérie. Le travail d’approfondissement mené alors sur cette proposition de loi par la Haute Assemblée et, plus particulièrement, par la commission des lois, a permis de donner un fondement très solide au texte qui a été examiné par les députés la semaine dernière. J’ai souhaité intervenir de nouveau aujourd’hu...

...ens combattants, qu’ils soient membres de l’armée régulière française, résistants ou membres des troupes supplétives. Ainsi, la loi accordera une place à tous les anciens supplétifs et à leurs descendants, victimes d’injure ou de diffamation et, ce faisant, la nation offrira enfin une compensation symbolique à tous ceux qui se sont battus dans les rangs de son armée. Je pense en particulier aux harkis, que la version initiale de la présente proposition de loi visait nommément. En effet, ces derniers ont cruellement manqué de reconnaissance sur le plan tant moral que matériel. La décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 est venue tardivement, il est vrai, rétablir un peu d’égalité, en octroyant aux harkis le statut d’ancien combattant. Cette disposition ne répare que partiellemen...