Interventions sur "d’assurance"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite de quatre sujets distincts, relativement techniques. Il s’agit premièrement, et principalement, de la création d’une CARSAT en Alsace-Moselle. Depuis 1960, et jusqu’en 2009, les caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, comportaient, en France métropolitaine, une branche vieillesse qui prenait en charge ce risque pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV. Pour des raisons historiques, l’Alsace-Moselle est le seul territoire à disposer d’une caisse régionale d’assurance vieillesse, ou CRAV, en parallèle avec une CRAM spécifiquement dédiée à l’assurance maladie. En ...

...tat, mes chers collègues, c’est un fait, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, contre laquelle le groupe CRC s’est fortement mobilisé, a eu pour effet de contribuer à l’étatisation de notre système de santé, au détriment d’une réelle démocratie sanitaire de proximité. En l’espèce, je pense, par exemple, au sort réservé aux caisses régionales d’assurance maladie : elles ne sont pas seulement devenues des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, en gagnant il est vrai quelques compétences ; elles ont surtout perdu, au profit des directeurs des agences régionales de santé, une compétence majeure, à savoir la gestion du risque. En effet, la gestion du risque relève aujourd’hui de la compétence exclusive des directeurs d’ARS, qui sont...

...t, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte intéresse sans doute plus particulièrement nos collègues alsaciens et mosellans, mais concerne aussi tous ceux qui, comme moi, s’interrogent sur l’avenir du financement de notre sécurité sociale et appellent à une gestion plus efficiente de son réseau. L’article 1er de cette proposition de loi organise la fusion de la caisse régionale d’assurance vieillesse et de la caisse régionale d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, comme cela s’est fait dans les autres territoires de santé à la suite de la loi HPST, qui a transféré certaines compétences des CRAM aux nouvelles agences régionales de santé. On ne peut que saluer cette initiative de simplification et de bonne gestion, d’autant plus qu’elle est un acte volontaire de ces caisses, le texte...

...i, qu’il est prévu dans cette proposition de loi de faire abandonner une spécificité à l’Alsace-Moselle pour qu’elle se rapproche du régime en vigueur sur le reste du territoire. Cette particularité méritait d’être soulignée. En effet, la présente proposition de loi a pour premier objet l’amélioration de la gouvernance du système de sécurité sociale en Alsace-Moselle par la création de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle. Il y est prévu, par ailleurs, deux évolutions à l’échelle nationale : d’une part, la révision de la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ainsi que des dates de renouvellement de ce conseil, et, d’autre part, la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité. En ce qui concerne le...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur trois articles proposant quatre mesures relatives à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Premièrement, il s’agit de fusionner la caisse régionale d’assurance maladie et la caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle. Le risque vieillesse est aujourd’hui géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui s’appuie sur le réseau des caisses régionales d’assurance maladie devenues, en 2010, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, partout en métropole, sauf en Île-de-France, région où la Caisse nationale d’assurance viei...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a essentiellement pour objet de fusionner la CRAM et la CRAV d’Alsace-Moselle au sein d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT, par alignement sur l’organisation qui prévaut pour le reste du territoire. Une telle démarche permettra de renforcer la cohérence territoriale de l’Alsace-Moselle, en maintenant un organisme unique et important, fort de 1 100 salariés au service de 650 000 retraités, 80 000 entreprises et 2 800 000 assurés sociaux. La fusion de la CRAM et de la CRAV...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à améliorer la gouvernance de notre système de sécurité sociale, d’une part au niveau local, en Alsace-Moselle, avec la création d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle ; d’autre part au niveau national, avec la révision de la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et des dates de renouvellement de ce conseil, ainsi que la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail effectué par notre collègue P...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent article 1er vise à créer une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle et, surtout, à clarifier le champ géographique de l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire. Permettez-moi de m’attarder tout d’abord sur la création de la CARSAT d’Alsace-Moselle, qui sera issue de la fusion de la Caisse régionale d’assurance maladie, la CRAM, et de la Caisse régionale d’assurance vieillesse, la CRAV. C...

...comme l’a dit Roland Ries, qu’une solution, que j’espère définitive, soit trouvée pour répondre à l’attente des conseils d’administration de la CRAM et de la CRAV d’Alsace-Moselle. Ce sera, nous l’espérons, chose faite dans quelques instants. Mes chers collègues, soyez-en par avance sincèrement remerciés. Ensuite, si cette discussion a permis de mettre au grand jour les qualités du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et du droit local dans sa globalité, permettez-moi, en qualité de président de la commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan, de m’en féliciter particulièrement et de m’en réjouir. Enfin, vous me permettrez de former le vœu que personne, à l’avenir, n’ait plus l’idée de modifier ce droit local sans qu’une étude complète préalable soit réalisée en relatio...