Interventions sur "urbanisme"

rapporteur. - M. Eric Doligé a déposé une proposition de loi qui s'inspire du rapport qu'il avait précédemment rédigé comme parlementaire en mission. Notre commission s'est saisie pour avis de la partie relative à l'urbanisme, soit 8 articles ; et la commission des lois lui a délégué au fond l'examen de la partie relative à l'environnement, soit 4 articles. Les normes applicables aux collectivités intéressent au premier chef notre Haute Assemblée, en raison de sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales. Du reste, en février 2011, M. Claude Belot avait publié, au nom de la délégatio...

Tout le travail de longue haleine et de grande ampleur nécessaire à l'élaboration des PLU serait ainsi remis en cause. Cet article 20 pose aussi des problèmes de sécurité juridique. Les objectifs des secteurs de projet seraient opposables aux demandes d'autorisation individuelles uniquement en termes de compatibilité. Or, les autorisations d'urbanisme portent très souvent sur des normes comme la hauteur, l'emprise au sol ou la densité des constructions qui, par nature, n'ont de sens qu'en termes de conformité. Il en résultera un contentieux sans fin. Je ne rejette pas la mesure sur le fond mais nous manquons de temps pour l'affiner par amendement. Il en va de même pour les articles 29 et 30. L'article 29 autorise les EPCI à créer un service p...

...fond, tous les problèmes ne sont pas traités ; effectivement, les exigences des ligues sportives sont insupportables. Le rapporteur a pris l'exemple de l'article 20. Pour lui, le réglementaire doit l'emporter sur la décision politique : je ne partage pas cet avis. Il ne me choque pas que le secteur de projet supplante une disposition réglementaire. Tous ceux qui réfléchissent dans le domaine de l'urbanisme souhaitent restaurer la place du politique, car des projets cohérents, stratégiques, sont trop souvent mis en pièces par des règlements tatillons. Au-delà de nos divergences, nous avons le temps de travailler sur le texte. Le renvoi en commission n'est-il pas une décision d'opportunité politique ?

...i, nous avons révisé le POS pour le transformer en PLU. Ce document est tout sauf un règlement, croyez-moi. C'est une stratégie traduite en projet d'aménagement et de développement durable (Padd) et en cartes. Qui entreprend un grand projet d'aménagement en centre ville sinon les municipalités ? Elles n'auront pas des objectifs contraires à ceux qu'elles auront fait prévaloir dans le plan local d'urbanisme. Je suis d'accord avec Mme Lamure sur les normes sportives coûteuses qui nous sont imposées. Or le texte n'en parle pas. En outre, comment traiter la question des eaux pluviales en excluant l'assainissement ? Il y a parfois des conflits entre les gestionnaires de chaque domaine et il faut réfléchir globalement sur les deux questions. Quant aux mesures sur la gestion des déchets, je ne vois pas ...

Mes propos sur l'article 20 ont été mal compris. Ces dispositions ne sortent pas d'un chapeau, mais d'un groupe de travail réunissant toutes les sensibilités, des élus, des opérateurs, des architectes ; il y a eu un consensus transversal sur la place du secteur de projet dans les documents d'urbanisme. Cela ne retire rien au pouvoir politique mais le conforte au contraire. Le PLU est un document stratégique, politique, le secteur de projet confirme ses choix, donne de la souplesse, mais ne contredit pas le PLU. La simplification ne coûte rien hormis de la volonté politique, et elle apporte un surcroît de compétitivité. Certaines navettes sont longues mais le texte en ressort considérablement...